CVR/Spoliations du passé : les premières décisions, « sans appel », sont imminentes

Pierre-Claver Ndayicariye évoque deux points essentiels. Non seulement les enquêtes ont déjà commencé mais aussi les décisions vont tomber dans plus ou moins deux semaines. Il ne précise pas la date mais il trouve qu’il faut préparer l’opinion sur ces décisions en vue.

Certaines décisions vont concerner Bujumbura, la capitale économique, puis Gitega, la capitale politique. Suivront les provinces de Burunga, Butanyerera et Buhumuza. « Nous disons qu’il s’agit des premières enquêtes parce que c’est un travail qui prend du temps et qui demande du soin, du sérieux », indique-t-il. Il prévient que ce genre de dossiers sont pleins de mensonges. Raison pour laquelle il faut prendre tout le temps nécessaire avant de décider.

Il explique que la commission travaille sur base du renseignement communautaire. « Les témoignages du voisin comptent beaucoup. C’est le voisin qui connaissait la maison, la propriété foncière ou l’itongo et bien d’autres dossiers à analyser ».

M. Ndayicariye rappelle que les décisions de la commission sont sans appel. « Ce sera des décisions pour lesquelles nous demandons un appui de l’administration territoriale, de la justice, des organes de sécurité, de la population mais aussi des médias pour mieux préparer l’opinion », précise-t-il.

Le président de la CVR affirme savoir qu’il y a des parents qui vivent dans des maisons qu’ils ont spoliées et qui n’ont rien dit à leurs enfants qui y sont nés et y ont grandi. « Ils découvriront peut-être que les maisons n’appartenaient pas à leurs pères qui ont plutôt préféré garder le silence jusqu’en 2026 ».

Léa Nzigamasabo, la secrétaire générale de la Commission, précise qu’« au moins 30 000 dossiers se trouvent dans les mains de la CVR soit en provenance des juridictions ordinaires soit de l’ancienne Cour spéciale des Terres et autres biens (CSTB), branche judiciaire de l’ancienne Commission nationale Terres et autres biens (CNTB) ». A ceux-là s’ajoutent de nouveaux dossiers reçus à la CVR en provenance de toutes les provinces du pays : 1 059 pour Burunga ; 43 pour Butanyerera ; 59 pour Buhumuza ; 145 pour Gitega et 640 pour Bujumbura.

Les plaignants sont au niveau local dans le pays tout comme à l’étranger. Le président de la Commission évoque les pays comme la Tanzanie, l’Afrique du sud, la Belgique, la France, les Etats-Unis et autres.

Être flexible

M. Ndayicariye souligne que la CVR n’est pas à confondre avec un tribunal. « Ceci est un processus de justice transitionnelle, et pas un processus des cours et tribunaux ». Toutefois, souligne-t-il, les décisions sur les dossiers Terres et autres biens sont sans appel. Il appelle plutôt la population à être flexible face aux prochaines décisions. Et gare à celui qui tentera de constituer un blocage. Il sera frappé par la loi selon toujours M. Ndayicariye. Des arrangements à l’amiable sont plutôt encouragés. Le président de la CVR renseigne même que ces arrangements ont déjà eu lieu à Bujumbura.

Les périodes conflictuelles à retenir selon la CVR sont surtout les années 1965, 1969 et 1972. Le président de la commission estime par ailleurs qu’il n’y aura jamais de paix durable aussi longtemps qu’il existera des gens qui habitent ou exploitent des maisons ou des terres spoliées.

La secrétaire générale Nzigamasabo renchérit que la spoliation ne se faisait pas uniquement entre individus ou groupes d’individus. « Même l’Etat a procédé à des spoliations dans le passé. Les victimes étaient appelées des renégats ». Elle fait savoir qu’à cette fin, un fonds d’indemnisation ou de réparation des victimes est prévu.

Réactions

Léonce Ngendakumana : Des décisions sans appel pour servir à quoi ?

Ancien président de l’Assemblée nationale, ancien président du Frodebu et acteur politique qui a participé activement dans les négociations d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, Léonce Ngendakumana se montre moins confiant quant aux décisions attendues de la CVR. Il parle de la négation de l’accord signé en 2000 pour réconcilier les Burundais.

« Certes les décisions vont tomber et seront sans appel. Mais, elles vont servir à quoi et à qui ? », s’interroge ce responsable politique. Selon lui, de telles décisions viendraient pour servir à leurs auteurs et non à la réconciliation du peuple. « Ceci constitue l’une des pires conséquences de la négation et du rejet de l’esprit de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation sur la question des Terres et autres biens spoliés lors des différentes tragédies que le Burundi a connues. Cet esprit dictait que la vérité sur ces tragédies soit établie avec objectivité, neutralité et impartialité pour que celle-ci serve à la guérison des blessures du passé et à la réconciliation effective des Burundais », soutient-il.

M. Ngendakumana ne comprend pas comment confier à la CVR une mission double de rechercher la vérité et réconcilier les Burundais d’un côté, et de l’autre, celle de la gestion des Terres et autres biens spoliés dans le douloureux passé du Burundi. Il estime que réussir ce pari serait un miracle. « Jésus n’étant plus sur cette planète terre, le miracle ne se produira pas du tout. Si vous avez un problème et que vous cherchez la solution à l’auteur de ce dernier, alors vous avez deux problèmes », explique-t-il.

L’ancien président de la Chambre basse du Parlement trouve que la CVR n’a pas la compétence judiciaire pour trancher sur ces litiges au regard de la Constitution en son article 210. Cette disposition stipule que « la justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais. Le rôle et les attributions du Ministère public sont remplis par les magistrats du Parquet. L’organisation et la compétence judiciaire sont fixées par une loi organique ».

Il appelle ainsi au respect de la Constitution et des autres lois dans « la gestion d’une question aussi embarrassante qu’est la gestion des terres et autres biens spoliés dans le passé douloureux au Burundi ».

Réconciliation, c’est aussi le mot qui revient. Pour lui, il n’aurait pas fallu attribuer la mission assignée à cette commission qui a tant de dossiers de crimes à gérer. « C’est compromettre les chances de réconciliation. Avec ses pouvoirs voués à la CVR, on aura tout sauf la réconciliation des Burundais ».

Olivier Nkurunziza : « L’absence de voies de recours risque de fragiliser l’acceptation des décisions »

Le président du parti Uprona appelle la CVR à la prudence dans la prise de décisions sur la gestion des terres et autres biens. Que de telles décisions soient sans appel est particulièrement préoccupant. M. Nkurunziza fait observer en effet que la gestion des conflits fonciers implique souvent des décisions contestées.

Le « sans appel » pour des décisions imminentes de la CVR sur les terres et autres biens spoliés inquiète l’Uprona. Son président affirme que le droit de recours devrait plutôt caractériser tout Etat de droit. « La possibilité de recours constitue une garantie fondamentale pour les citoyens », estime-t-il.

Selon lui, la possibilité de recours constitue une garantie pour les citoyens. « Malheureusement, on a décidé que les jugements sur ces terres et autres biens soient sans appel comme si les membres de la CVR étaient infaillibles. Cela suscite des inquiétudes ».

Il indique que même si l’objectif aurait été d’accélérer le traitement des dossiers, l’absence de voies de recours risque de fragiliser l’acceptation des décisions et susciter des frustrations, voire des tensions au sein de la population. Il appelle le gouvernement et la CVR à la prudence dans le traitement de ces dossiers.

M. Nkurunziza renchérit que la Commission se retrouve aujourd’hui avec un double rôle : celui de rechercher la vérité sur les crises cycliques du passé et celui de trancher sur des litiges fonciers. Il parle d’un cumul délicat de missions. « Alors que seule la recherche de la vérité et la réconciliation exige une neutralité, une écoute et un apaisement, la gestion des conflits fonciers, quant à elle, implique des décisions souvent contestées et potentiellement source d’autres conflits ».

Le président de l’Uprona craint un risque de confusions et d’erreurs qui pourrait nuire à la crédibilité de l’institution qui, selon lui, n’était pas très crédible même avant. « Au regard de la manière dont elle procède à la recherche de la vérité sur les crises du passé, il y a lieu de douter quand l’Etat lui ajoute les pouvoirs sans appel de gestion des conflits fonciers ».

De plus, poursuit-il, le fait de confier à la CVR un pouvoir de décision juridictionnel sans même la possibilité d’appel soulève des questions importantes sur le respect des principes constitutionnels et de la séparation des pouvoirs. Il précise lui aussi que « la justice est rendue par les cours et tribunaux selon l’article 210 de la Constitution ».

Olivier Nkurunziza craint que ces décisions provoquent de nouvelles crises au sein de la population burundaise. « Au niveau de l’Uprona, nous avons toujours soulevé ces inquiétudes. Nous sommes toujours inquiets de ces pouvoirs de trancher sans appel. Les personnels de la CVR ne sont pas des anges ».

Il fait remarquer que des décisions « imposées » sans possibilité de recours risquent d’être mal acceptées, surtout dans un contexte où les blessures du passé restent vives. Elles pourraient alors accentuer les divisions et créer un sentiment d’injustice.

Il estime que pour une réconciliation effective, il est essentiel de privilégier une approche inclusive, transparente et participative, dans un climat où les citoyens se sentent écoutés et respectés. « La sagesse, la prudence et le dialogue doivent guider toutes les decisions dans un domaine aussi sensible », soutient-il.

Gaspard Kobako : « Il faut une justice, mais une justice juste. »

Le président du parti Alliance nationale pour la Démocratie (AND) un tour d’horizon des différentes commissions se sont succédé et ont tenté de résoudre les questions liées aux terres et autres biens spoliés aux victimes des évènements tragiques qui ont endeuillé le Burundi : la Commission Nationale des Rapatries (CNR) dite MANDI, la commission Nationale chargée du Retour de l’Accueil et de la Réinsertion des Réfugiés burundais (CNR), la CNR deuxième version, la Commission Nationale de Réinstallation des Sinistres (CNRS), la Commission Nationale des Terres et autres biens (CNTB), la CNTB deuxième génération et maintenant la CVR.

Pour Gaspard Kobako, la CVR doit terminer ses missions qui ont trop duré pour couper court avec les spéculations de ceux qui font sur elle et sur ses missions. « La CVR doit pourtant être vigilante. Nous avons appris qu’il y a, parmi les personnes enquêtées et/ou interrogées, qui en profitent pour régler leurs comptes avec leurs voisins, mentent sur des terres qui ne sont pas dans le cadre des litiges liés aux rapatriés. »

Gaspard Kobako comprend d’où viennent la peur et les inquiétudes des uns et des autres et c’est dans toutes les composantes ethniques de ce pays. « Il faut une justice, mais une justice juste. L’on ne saurait interjeter appel indéfiniment pour ce genre de dossiers. Les cours et tribunaux burundais ont plusieurs fois montré leur limite, même pour des procès ordinaires et non ceux sensibles comme les litiges liés aux réfugiés et jusqu’à une période récente, des déplacés. Que la CVR tranche des litiges pour jeter les bases d’une véritable réconciliation, à la satisfaction des bénéficiaires. Nous ne pouvons pas être dans un éternel recommencement ! »

Hamza Venant Burikukiye : « Pourvu qu’il n’y ait pas de violation des principes et des lois »

Le président et représentant légal de l’organisation Capes+ soutient pleinement le travail de la CVR dans le règlement des litiges « Terres et autres biens » spoliés. Pour lui, la gestion sans appel de ces dossiers est en complémentarité avec la recherche de la vérité sur les crises du passé au Burundi.
« Rien ne peut limiter la Commission à agir dans l’accomplissement de ses missions et mandat lui confiés par l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation signé en 2000 ». M. Burikukiye estime que la CVR reste l’organe habilité à prendre des décisions pour réconcilier les Burundais tout en rétablissant les victimes dans leurs droits. « Pourvu qu’il n’y ait pas violation des principes et des lois ». Il explique que l’écoute et le compromis sont les piliers menant à la réconciliation. Pour lui, les mesures qui vont tomber sont l’aboutissement de la médiation faite par la CVR.

Cet activiste des droits humains appelle simplement la Commission à user de neutralité. Il se montre satisfait du fait que des arrangements
à l’amiable entre les auteurs et les victimes de spoliation dans certains coins du pays aient déjà eu lieu. « Vaux mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès », estime-t-il.
Il ne doute point que le traitement des litiges « Terres et autres biens » sera une réussite, quoi que les décisions de la Commission soient sans appel.

Faustin Ndikumana : « Réserver la question des terres et autres biens à la seule CVR comporte beaucoup de risques. »

« Tout cela relève du procès de réconciliation d’Arusha qui a abouti à la signature de l’accord d’Arusha le 28 août 2000. Cet accord d’Arusha avait eu vraiment le mérite d’avoir fait un décryptage complet des crises à caractère répétitif qui avaient secoué notre pays en essayant de mettre en exergue les causes et les conséquences », souligne le directeur national de Parcem.
Parmi ces conséquences, poursuit-il, il y avait, entre autres, des problèmes liés à la spoliation des biens et des propriétés foncières pendant la crise par une certaine catégorie d’individus.
« La CVR avait été chargée de revenir sur ces causes et ces conséquences qui avaient touché toutes les composantes politico-ethniques de notre pays pour réconcilier définitivement le peuple burundais. Vous savez que dans la culture burundaise, la propriété financière a une plus grande signification. C’est pour cela que l’Accord d’Arusha prônait la réconciliation pour qu’on ne résolve pas les problèmes en créant d’autres ou en multipliant des tensions ou les revanches à travers des vendettas interminables. »Pierre-Claver Ndayicariye, Président de la CVR

Faustin pense que réserver la question des terres et autres biens à la seule CVR et que ses décisions sont sans appel, il y a beaucoup de risques. « D’abord liés à la surcharge de la mission. Normalement, cette commission aussi a une mission de faire des investigations profondes pour établir la vérité sur le règlement des crises antérieures. Ajouter alors le règlement des dossiers, c’est une double mission et le nombre de dossiers à traiter est élevé. De plus, les compétences techniques du personnel de la CVR ne sont pas suffisantes. Il y a un risque d’instrumentalisation politique. »

M. Ndikumana trouve que la meilleure façon de régler cette affaire, c’est de mettre sur pied une juridiction spéciale pour traiter ces dossiers avec des moyens logistiques nécessaires et des moyens humains suffisants et très compétents avec une orientation claire du gouvernement pour concilier les principes de réconciliation requis et les dispositifs constitutionnels et juridiques en édictant des principes, des règles et des lois à suivre pour régler ces litiges. « La CVR peut recevoir certains dossiers pour d’abord les traiter et orienter les autres juridictions qui pourraient être saisies pour régler ces affaires. »

Quelques questions à un juriste

Quid du droit à la propriété ?

Il est protégé par les conventions internationales qui ont une valeur constitutionnelle en vertu de l’article 19 ainsi que par notre constitution elle-même qui dispose à son article 36 que : « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. »

Le principe de la hiérarchie des normes juridique implique qu’aucune loi inférieure ne peut venir contredire la constitution.

Que dire des compétences dévolues à la CVR ?

La CVR qui a dévié de sa mission de réconcilier les Burundais en choisissant de réécrire l’histoire conformément l’idéologie du parti au pouvoir risque de créer plus de problèmes qu’elle ne pourra en résoudre.

Quant au fait de refuser le droits aux victimes des décisions politiquement motivées d’introduire un recours contre les décisions d’une commission qui se permettra de statuer en dernier ressort sur des dossiers qui étaient pendant devant des juridictions , il convient de rappeler que la même constitution en son article 205 ( CONSTITUTION DE 2005) stipule que « La justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais. » et que le principe de double degré de juridiction est un principe général du droit qui doit être respecté en vue de corriger les éventuelles erreurs d’appréciation de l’auteur de la décision sans oublier celles obtenues par le trafic d’influence et la corruption.

Y-a-t-il un précédent ?

Il convient de préciser que la loi régissant la Commission terre et autres biens de 2014 avait une disposition similaire qui avait été attaqué devant la Cour constitutionnelle notamment dans le dossier RCCB 300 et que le pouvoir avait fini par faire marche arrière en établissant une chambre d’appel au sein de la Cour spéciale des terres et autres biens à travers la loi du 03/03/2019 sur cette même commission.

Quid du droit au recours ?

La Cour constitutionnelle du Burundi a déjà statué sur l’illégalité d’une disposition qui excluait les recours contre les décisions prises par une commission.

C’était quand ?

En effet, l’arrêt RCCB31 du 28 juillet 1994 statuant sur la constitutionnalité a jugé comme étant contraire à la Constitution, l’article 6 du décret-loi N°1/01 du 22 Janvier 1991 portant création de la commission chargée du retour, accueil et de la réinsertion des réfugiés burundais qui stipulait que : « Les décisions de la commission chargée des réfugiés sont comme des jugements des juridictions coulés en force de chose jugée. Seule la partie qui n’a pas pu prendre part au procès peut en contester la substance ».

Similarité avec les compétences de la CVR d’aujourd’hui ?

Cet article 6 du décret-loi de l’époque et similaire à l’article 11 de la loi régissant la CVR du 17 avril 2024 qui va consacrer un désordre juridique qui sera difficile à réparer. Nous espérons que les personnes intéressées pourront s’appuyer sur cette jurisprudence pour mettre la Cour constitutionnelle devant ses responsabilités.

Pire encore, l’article 16 de cette loi permet à la commission de proposer au parlement, qui n’a pas cette compétence, d’annuler des titres de propriétés qui sont des documents authentiques alors que l’annulation de tels documents ne peut se faire qu’à travers la procédure d’inscription en faux conduite devant les juridictions compétentes après les enquêtes du parquet.