Vingt-deux nouveaux tribunaux de Grande instance, plus de 350 nouveaux tribunaux de Résidence, … Voilà quelques-unes des innovations contenues dans le décret portant nouvelle délimitation territoriale des juridictions. Les justiciables et la société civile saluent cette justice de proximité mais épinglent le manque d’infrastructures et de personnel pour ces nouvelles juridictions.
Sorti le 12 mars 2026, ledit décret a pour objet la création, la dénomination, la détermination des sièges et la délimitation territoriale des juridictions et parquets de la République du Burundi. Il vise le rapprochement de la justice aux justiciables.
L’article 2 détermine les juridictions à compétence territoriale nationale, à savoir la Cour suprême, la Cour constitutionnelle, la Cour anti-corruption et la Cour d’appel de commerce.
L’article 3, quant à lui, énumère les juridictions à délimitation territoriale restreinte. Elles sont établies dans les provinces, les communes et les zones.
Ainsi, le nombre de tribunaux de Grande instance et des tribunaux de Résidence a considérablement augmenté. Les tribunaux de Grande instance passent de 20 juridictions à 42 tribunaux de Grande instance. Chaque zone est désormais dotée d’un tribunal de Résidence. Ils passent de 131 à 451 tribunaux de Résidence.
Selon le prescrit de l’article 9 du présent décret, la délimitation territoriale des parquets et des parquets généraux suit les ressorts des juridictions auprès desquelles ils prestent.
Dès l’entrée en vigueur du présent décret, clarifie l’article 11, les affaires pendantes devant les cours et tribunaux dont la délimitation territoriale revient à une autre juridiction sont transférées à la juridiction nouvellement compétente.
Des défis ne manquent pas
Bien que certains justiciables rencontrés saluent la mise en place dudit décret, ils disent néanmoins que son application effective reste problématique.
N.M. a perdu le procès au tribunal de Résidence de Gihanga. Il voudrait interjeter appel au tribunal de Grande instance de Bubanza. Mais, on lui a dit qu’il n’est plus du ressort de cette juridiction et qu’il doit aller au tribunal de Grande instance de Mpanda. « Le tribunal de Grande instance de Mpanda n’est pas encore fonctionnel. Que faire ? Je suis désorienté. Les délais légaux risquent d’expirer », se désole-t-il.
Il s’agit de la même désolation du nommé Nahimana, habitant de la zone Buringa qui a gagné le procès. Il sollicite l’exécution du jugement. Il s’adresse au tribunal de Résidence de Gihanga. Mais, sa requête est rejetée. « On m’a répliqué que ledit tribunal n’en est pas compétent. Or, le tribunal de Résidence de la zone Buringa dont je suis ressortissant n’est pas encore fonctionnel ».
D’autres citoyens voulant saisir la justice se heurtent aux mêmes défis. Ils réclament que les nouvelles juridictions soient fonctionnelles dans les meilleurs délais.
La société civile alerte
Jean Marie Nshimirimana, président de l’association Solidarité avec les prisonniers et leur famille SPF/Ntabariza salue l’implantation des tribunaux de Résidence dans toutes les zones. Il fait savoir que cela va réduire la distance parcourue par les justiciables.
Pour lui, ce qui importe est que ces juridictions travaillent en mettant en avant l’intérêt des citoyens surtout dans le traitement rapide de leurs dossiers. « Il y a des procès qui traînent à longueur pendant des mois voire des années. Il y a des détenus qui sont désorientés et qui passent des années sans comparaître ».
Il demande que le transfert des dossiers dans les nouvelles juridictions soit sécurisé pour éviter des disparitions ou des pertes éventuelles.
« A y regarder de très près, le souci de la politique judiciaire du moment a été de rapprocher la justice aux justiciables », fait observer Me Emmanuel Burakuvye.
Il épingle la mise en application dudit décret qui pose encore un défi énorme. Selon lui, la nomination des chefs de juridictions et l’affectation du personnel ne sont pas encore faites pour les nouvelles juridictions.
Par ailleurs, il fait remarquer que dans certaines contrées, il n’y a pas d’infrastructures pour abriter les sièges des nouvelles juridictions. Il estime que beaucoup de choses restent à faire. « Il va falloir recourir à des bâtiments de l’Etat ou louer ceux appartenant aux particuliers. Il va falloir aussi faire le dispatching des dossiers et du personnel. Il faut des moyens pour faire fonctionner ces juridictions. Tout cela va affecter les justiciables ».
Comment qualifier les décisions prises aujourd’hui ?
« Le décret en soi est sorti à point nommé. Mais, jusqu’à présent, il n’est pas appliqué. Cela cause des préjudices aux citoyens », s’indigne Vianney Ndayisaba, coordinateur national de l’Association nationale de lutte contre le chômage et la torture (Aluchoto).
Il fait observer qu’il y a des juridictions qui continuent à fonctionner en violation de la loi. Il se base sur l’article 12 dudit décret qui stipule que « Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées » et l’article 13 qui dispose que ledit décret « … entre en vigueur le jour de sa signature ».
« Je ne vois pas comment qualifier les décisions qui sont en train d’être prises par les tribunaux de Grande instance et les tribunaux de Résidence ».
Il informe que plusieurs justiciables sont désemparés. « Il y a des dossiers qui traînent et d’autres qui ne sont pas orientés parce que les magistrats actuels n’en ont pas les compétences. Les jugements devenus définitifs manquent de magistrats pour les mettre en exécution. Les délinquants se la coulent douce ».
Le coordinateur national de l’Aluchoto demande que les sièges abritant les nouvelles juridictions soient construits dans les plus brefs délais sans oublier l’affectation immédiate du personnel.
L’article 9 du décret est sans équivoque. En considérant ce qui s’est passé avec la Commission nationale des terres et autres biens et la Cour spéciale des terres et autres biens dont les dossiers sont actuellement au niveau de la CVR, il y a eu plusieurs dossiers qui sont pour le moment introuvables.
Interrogé sur le transfert des dossiers d’une juridiction à une autre, M. Ndayisaba se dit inquiet. « J’ai des inquiétudes que les dossiers peuvent disparaître »
Il demande que le transfert des dossiers dans les nouvelles juridictions soit fait minutieusement. « Il faut qu’il y ait une remise et reprise entre les anciens et les nouveaux chefs des juridictions. Il faut qu’il y ait un transfert officiel ».
Selon lui, c’est pour que le justiciable sache à qui s’adresser s’il réclame son dossier. « J’ai des doutes que certains justiciables mal intentionnés ou ceux qui ont perdu les procès peuvent donner des pots-de-vin pour que les dossiers soient cachés ou disparaissent dans l’intention de nuire ou de faire disparaître les preuves ».
Iwacu a essayé de contacter le ministère de la Justice pour savoir à quand la construction des sièges des nouvelles juridictions et le budget y afférent mais sans succès.
Charte des utilisateurs des forums d'Iwacu
Merci de prendre connaissances de nos règles d'usage avant de publier un commentaire.
Le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes, antisémites, diffamatoires ou injurieux, appelant à des divisions ethniques ou régionalistes, divulguant des informations relatives à la vie privée d’une personne, utilisant des œuvres protégées par les droits d’auteur (textes, photos, vidéos…) sans mentionner la source.
Iwacu se réserve le droit de supprimer tout commentaire susceptible de contrevenir à la présente charte, ainsi que tout commentaire hors-sujet, répété plusieurs fois, promotionnel ou grossier. Par ailleurs, tout commentaire écrit en lettres capitales sera supprimé d’office.