Vendredi 17 mai 2024

Politique

L’heure de la fin de la fraude a sonné ?  

26/09/2023 6
L’heure de la fin de la fraude a sonné ?  
Martin Niteretse : « Un déstabilisateur du pays ne peut pas être condamné au minima »

Dans une réunion organisée lundi 25 septembre 2023 par le ministre de l’Intérieur en collaboration avec la ministre de la Justice à l’intention des différents responsables, il a été convaincu de réprimer les fraudeurs.

« La fraude est classée parmi les infractions de déstabilisation de l’économie nationale. Le Code pénal est clair. Un déstabilisateur du pays ne peut pas être condamné au minima », a déclaré, très remonté contre les fraudeurs, le ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique.

Martin Niteretse faisait allusion aux juges qui n’infligent que des amendes aux fraudeurs. Selon lui, il faut que le fraudeur et ses complices dans la commission de cet acte soient traduits devant la Justice dans un procès de flagrance. « Il ne faut plus les condamner à des peines minimales en leur infligeant de simples amendes ». 

Il estime que les procès de flagrance pourront éviter des influences de la part de certaines gens qui plaident pour les fraudeurs. Il a prié les officiers de police judiciaires de ne plus faire le constat comme cela se fait dans des procédures classiques.

« Qu’ils entrent plutôt en contact avec les procureurs. Le procureur ou son substitut peut se déplacer lui-même et faire un constat pour raccourcir la procédure, et le jugement est vite rendu. » Sinon, avance le ministre, la procédure est rallongée, les amis et parentés du fraudeur trouvent du temps pour faire subir des influences.

Il  a enjoint aux magistrats de réprimer sévèrement tous les cas avérés de fraude. « Pour ce qui concerne la contrebande, nous avions décidé qu’il y ait une permanence pénale et nous nous étions convenus avec la ministre de la Justice sur la procédure », a-t-il rappelé.

« Nous nous étions entendus qu’il fallait évaluer la valeur des marchandises saisies et le moyen de transport utilisé dans la contrebande afin qu’une vente aux enchères soit effectuée et que l’argent obtenu soit versé sur le compte du trésor public », a fait savoir le ministre de l’Intérieur au cours de cette rencontre.

Il a tenu à insister : « Qu’un PV de la valeur de la cargaison soit établi et qu’il y ait vente aux enchères et versement du montant obtenu sur le compte du trésor public ».

Le ministre Niteretse  a de plus  dit qu’il faut bannir la tolérance ou le pardon car la grâce appartient  exclusivement au chef de l’Etat.  « Évitez l’irresponsabilité, la loi doit etre un rouleau compresseur qui met tout le monde au même niveau ».  

Le ministre Niteretse a recommandé aux différents gouverneurs des provinces, des commissaires provinciaux de la police, des représentants de la magistrature comme les présidents des Tribunaux de Grande instance et des délégués de l’OBR de déployer des efforts spécialement contre les malversations économiques et les détournements de fonds et biens publiques.

« Bien que la cour anti-corruption et son parquet soit là nous devons vraiment nous lever et lutter contre ceux qui déstabilisent l’économie du pays ».

Pour lui, c’est eux-mêmes qui sont à l’origine de déstabilisation de la monnaie locale.  « Pour une personne qui a eu 100 millions ou un milliard de francs burundais sans rien faire, acheter 1USD à 10000 BIF ne signifie rien », explique le ministre de l’Intérieur.

Pour la ministre de la Justice, il faut se préparer à la permanence pénale afin de gagner le combat contre la fraude. Il a demandé à son tour aux juges de ne plus privilégier la peine minimale qui est le paiement des amendes.

Car, considère la ministre, le constat est que cela n’empêche pas au fraudeur de récidiver. Ici, Domine Banyankimbona leur dit qu’il ne faut même pas s’inquiéter  quant à la politique de désengorgement des prisons. « Qu’il n’y ait pas de confusion. C’est un combat spécifique contre la fraude qui ralenti le développement ».

Elle trouve que la peine maximale de prison peut être privilégié mais en prenant en compte la politique de désengorgement des prisons pour d’autres infractions.       

Un hic…

Cependant certains magistrats ont émis quelques doutes, sur ces directives. C’est le cas du président de la Cour Spéciale Terres et autres Biens. Pour la répression de la fraude, fait-il remarquer, il y a une peine minimale et il y a une peine maximale.

« Il peut arriver que le magistrat décide d’appliquer une lourde peine arguant son indépendance et son droit d’appréciation. Ce que je voudrais dire à mes collègues, et que cela soit précisé à leurs collaborateurs, c’est qu’au vu du contexte national, le pays peut adopter une politique pénale », a-t-il noté ”

Pour la répression de la fraude, indique-t-il, cette directive donnée par le ministre s’inscrit dans la politique pénale du pays, et c’est pour cette raison que les magistrats doivent comprendre que le mot d’ordre est d’appliquer la peine maximale.

Et ce magistrat d’avertir le ministre de l’Intérieur : « Mais cela n’est pas chose facile, Monsieur le ministre ne soyez pas surpris si demain les présidents des cours et tribunaux vous interpellent pour vous dire que certains magistrats ne se sont pas conformés à cette directive ».

Il soulevés quelques lacunes qui pourraient s’observer en cas de vente aux enchères des marchandises saisies. «  Le condamné a droit de faire appel, et il y a des moments où la cour d’appel  a besoin des objets saisis pour preuve ».  

Des cas de fraude   surtout de tissus-pagnes, de liqueurs de la contrebande en provenance de la RDC et de la Tanzanie sont souvent signalé par l’OBR. Des ventes aux enchères des marchandises saisies sont souvent organisées.

Le respect de la loi en jeu ?   

Selon Faustin Ndikumana, directeur exécutif de l’ONG locale Parcem, la fraude est nocive à l’économie nationale. Néanmoins, il trouve aussi que c’est une infraction économique comme tant d’autres. Il ne voit pas comment il doit y avoir une instruction spéciale pour la fraude. «  La loi a sa façon de réprimer la fraude. Je ne crois pas qu’il soit bien indiqué d’outrepasser la loi pour réprimer la fraude ».

Pour Faustin Ndikumana, il y a d’autres infractions économiques qui ne sont pas réprimées. Il faut pour  lui, une analyse beaucoup plus globale pour bien assainir la gouvernance économique. « Il faut une vision macroéconomique pour y voir clair ».      

Pour un juriste qui a requis l’anonymat, il n’appartient pas à un quelconque ministre, fût-ce celui-ci de la Justice ou celui de l’Intérieur, d’instruire aux juges la manière dont ils interprètent et appliquent la loi. « La flagrance est régie par la loi ».

S’agissant de la peine, il indique que  lorsque la loi prévoit un minimum et un maximum, d’après les circonstances de l’infraction, le juge apprécie souverainement et  l’auteur de l’infraction écope entre  le minimum et le maximum de la peine. « En admettant les circonstances atténuantes,  il est permis au juge de prononcer une peine inférieure au minimum. C’est l’effet même des circonstances atténuantes ».

Un autre  juriste soutient que  tous les gouvernements qui fonctionnent normalement ont une politique pénale. Elle est généralement bien pensée et même écrite.

Mais, il explique aussi que la politique pénale ne peut cependant pas consister à donner des instructions aux magistrats sur quelle peine il faut appliquer. « Sinon, la séparation des pouvoirs et indépendance de la magistrature ne voudront plus rien dire ».

Il soutient que   le magistrat applique la loi qu’il n’a pas élaborée mais qu’il doit le faire en toute indépendance. «  On ne peut pas dire au juge comment il appliquera la loi. Il ne serait pas un juge ».

Forum des lecteurs d'Iwacu

6 réactions
  1. Jereve

    Les petites fraudes sont faciles à réprimer. Mais les grosses fraudes qui permettent aux auteurs de se construire au vue et au su de tous des villas luxueuses et de s’acheter des grosses bagnoles, de mener un train de vie extravagant; celles-là sont difficiles à réprimer, car elles s’opèrent dans un circuit de corruption contrôlée par certains de ceux-là mêmes qui devraient la réprimer. C’est pour cela qu’il est devenu tabou de suspecter même l’origine illicite des richesses de certains. Même notre Constitution s’y est cassée les dents.

  2. Rukara

    Les vrais fraudeurs sont ceux qui profitent illégalement des exonerations fiscales.
    Ce sont ceux là que l’on doit punir en réalité. Les petits vendeurs après,
    Mais ou est la bonne gouvernance pour mettre ça en action,
    Il n y en pas au Burundi

  3. Gacece

    Si la loi ne convient plus, il faut changer la loi. On ne doit pas commencer à ne pas respecter celle existante selon notre bon vouloir.

    À ce que je viens de lire, il n’y aurait pas de vide dans la loi actuelle, mais un manque de mordant, de peines plus dissuasives.

    Je ne comprends pas comment quelqu’un qui fraude pour 15 000 BIF recevrait la même peine que celui qui fraude pour 15 000 000 BIF.

    On ne peut pas ignorer la gravité de l’infraction dans la détermination de la punition! Et les autres facteurs atténuantes et aggravantes devraient aussi être pris en considération :

    – La récidive : est-ce la première fois que la personne comme le crime?
    – La quantité et la gravité : une boîte de cigarette, un petit sac contenant 2 pagnes, un carton ou conteneur plein de marchandises en contrebande, un carton ou un conteneur plein d’alcool prohibé et/ou de drogues, etc..
    – La nature du produit en infraction : marchandises interdites ou qu’on peut importer légalement?… ou produits prohibés : alcool, drogues, minéraux, marchandises volées, etc.
    – Le nombre de suspects : était-ce un seul individu ou une association de plusieurs malfaiteurs?
    – Le nombre de victimes : une seule ou plusieurs?
    – Le type de victime : une personne, une entreprise ou l’État (biens publics)?
    – etc, etc.

    D’ici à ce que la loi change ou à ce qu’il y ait une toute nouvelle loi, les décrets et les autres mesures devraient respecter celle déjà en place. Sinon ce n’est rien de moins que de la tyrannie.

    Bukebuke bukomeza igihonyi.

    • Jean Pierre Hakizimana

      En bref: Où est ce que on en est avec l’affaire Bunyoni Guillaume? Les Burundais aimeraient savoir!

      • Stan Siyomana

        @Jean Pierre Hakizimana
        Jewe naravyiyumviriye nsangako iyo abantu boba biyumvira muvy’ukuri kuraba ingene bateza imbere Uburundi canke igihugu cocose, ntiboba bishira imbere ngo bagiye kurongora Uburundi, kuko biragoye ni MISSION IMPOSSIBLE (nk’uko perezida wa Zambia Hakainde Hichilema yise urugendo rwiwe aho yari agarutse ava Paris mu nama ya restructuration de la dette exterieure). None muri ibi bihe Uburundi n’isi bigezeho, abo bose numva bavugwa ngo bashaka gutembagaza ubutegetsi buhari UBARAVYE NEZA HARI AKARUSHO BOZANIRA UBURUNDI bwiyemeje ko uwushaka gutwara igihugu yobanza gutsinda mumatora?
        Ni bimwe gusa vya otes-toi de la pour que je m’y mette.

      • Gacece

        @Jean Pierre Hakizimana
        Je n’ai pas écrit cela dans mon commentaire. Allez poser votre question aux personnes en charge!

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