Mercredi 30 novembre 2022

Société

La famille Sebatutsi rétablie dans ses droits par la Cour de justice Est-africaine

28/10/2022 18
La famille Sebatutsi rétablie dans ses droits par la Cour de justice Est-africaine
La propriété qui revient à la famille Sebatutsi

Soulagement dans la famille Sebatutsi. La Cour de justice Est-africaine a tranché le 30 septembre dernier à Arusha. Cette famille redevient propriétaire du terrain de près de 104 ha sis à Kizingwe, en commune urbaine de Kanyosha de la Mairie de Bujumbura.

C’est la fin d’un procès-fleuve qui opposait, depuis près de 20 ans, le successible de Sebatutsi Evariste et M. Francis Ngaruko, à l’Etat du Burundi.
Portée devant la Cour de Justice Est-Africaine à ARUSHA, l’affaire vient de connaître son épilogue.
Dans une déclaration signée par l’avocat de la famille qui est parvenue à Iwacu, Me Ildephonse Bigirimana exhorte « l’Etat du Burundi à restituer immédiatement la propriété et à s’acquitter des frais engendrés par ce procès ».
L’avocat rappelle que M. Evariste Sebatutsi est ainsi lavé de tout soupçon par l’East African Community pour avoir acheté ce terrain « conformément à la loi ».

Selon l’avocat de la famille, l’authenticité de l’acte de vente de ce terrain et tous les documents établis à l’époque n’ont jamais été mis en doute par l’Etat. C’est la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens du Burundi (CNTB) qui a fait fi de tous ces documents et a rendu l’arrêt dépossédant la famille d’Evariste Sebatutsi au profit de neuf familles qui avaient saisi la CNTB l’accusant « d’avoir spolié leurs terres à Kizingwe. » La révision de cette affaire a été sollicitée devant les tribunaux du Burundi sans succès.
En désespoir de cause, la famille Evariste Sebatutsi a été « contrainte de mettre fin aux procédures locales pour se rabattre à la Cour de Justice Est-Africaine à Arusha ».

Le 30 septembre dernier, la Cour de justice Est-africaine a tranché en faveur de la famille Sebatutsi

Cette Cour a donc tranché en faveur de la famille Sebatutsi. Pour l’avocat, l’arrêt que vient de rendre cette Cour sous régionale est une « délivrance pour la famille Evariste Sebatutsi ».
Il « implore le Président de la République du Burundi, en sa quadruple qualité de Père de la Nation, de Chef de l’Etat, de Magistrat Suprême du pays et de Président de l’EAC de faire respecter ce jugement de la Communauté Est-Africaine ».

La Cour de justice de l’Afrique de l’Est (EACJ) est l’un des organes de la Communauté de l’Afrique de l’Est créée en novembre 2001. Elle a pour principale responsabilité d’assurer le respect de la loi dans l’interprétation, l’application et la conformité au Traité par les pays signataires, dont le Burundi.

EAC

Forum des lecteurs d'Iwacu

18 réactions
  1. Barekebavuge

    La CNTB a donné les 100 ha à 9 familles.
    La propriété a été viabilisée et des Parcelles ont été attribuées. Les maisons ont germé comme des champignons.
    Ces familles pourront elles rembourser le magot amassé

  2. Majigo

    Qui peut nous éclairwr:
    1) Ces 9 familles ont elles habité cette propriété? Quelle année?
    2) Quand est ce que le colon qui a vendu la proprété à Sebatutsi, l’a reçu. Et comment?
    3) Dans les années 1970, lespropriétés aux alentours appartenaient à l’Etat et étaient exploitées par la Cogerco.
    C’est terrible des procès qui durent 20 ans

    • arsène

      @Majigo
      « C’est terrible des procès qui durent 20 ans »

      J’ai une affaire (de conflit foncier) qui dure depuis 1989. Ainsi fonctionne notre justice.

    • Baptiste Ndikumana

      @Majigo, D’après les jugements de la CNTB et de la CSTB, les 9 familles ont revendiqué 36ha de cette terre, insinuant qu’Evariste Sebatutsi a pris leur terre en 1972, ce qui n’est pas vrai après que la Cour de la CSTB ait fait appel à l’équipe cadastrale pour mesurer les 36ha revendiqués par les 9 familles et ils ont découvert que, les 36ha revendiqués font partie ou sont inclus dans les 104ha donc la cour a rejeté leur revendication mais a plutôt rendu ces terres au profit de l’Etat du Burundi, dans ce cas l’Etat du Burundi n’était pas partie prenante dans le procès ! ! !…..

      Pour le colon dont le nom est THEYS Pierre, a acheté cette terre du Territoire Uruand-Urundi en 1945 et cette terre a été du domaine privé depuis lors, peut-être 69 ans avant que CNTB accorde cette terre à l’État du Burundi en 2014. Evariste Sebatutsi a légalement acheté cette terre au propriétaire en 1972. Mais ensuite cette famille a été privée de ses terres par les efforts de leur beau fils BWIMBA Amédée qui a volé plus de 5 milliards de FBU, fonds du projet Civilisation, pour échapper à cette facture multiple causée par lui, il a remué ciel et terre pour nationaliser ces terres au profit de l’Etat du Burundi afin qu’il puisse échapper à l’expulsion, son absurde !!!!.

  3. Samandari

    Je voudrais demander au journal Iwacu un résumé des faits.
    Pour comprendre les raisons du jugement de la CNTB et les raisons contraires du tribunal de EAST AFRICAN COMMUNITY.
    Ukuri mu bisanzwe ni universel.

  4. bismuth

    Mgega ko atanumwe avuga iyvo abaguze ama parcelles izuba ryaka harya hantu ?
    L’information et la conclusion des instances judiciaires doivent être complètes kuko hari abarishe via un compte ouvert à la BCB par la SIP/SESCO
    Toute juridiction : EAC , CNT , gouvernement(qui a le dernier mot ) doit tenir compte de toutes les parties kugire ntihagire uwurenganywa.
    Na BCB yakiriye amahera itegerezwa kubijamwo pour résoudre ce problème barazi uwanyuruje arya mahera twarishe en 2004-2005 pour certains: le mieux c’est de chercher à satisfaire toutes les parties

    • Stan Siyomana

      @bismuth
      1. Vous écrivez:«  le mieux c’est de chercher à satisfaire toutes les parties. »
      2. Mon commentaire
      a). Au Burundi, on dirait qu’il y a cette manie de réconcilliation/kunywanisha abantu soit disant pour en arriver à une harmonie sociale. Ivyo lero bigatuma hari abantu bashobora kwiyadukiza bagakoma amaruru ngo bararenganywe, KUGIRA NGO HAZE ABANTU BAZA KUBABANGURANYA HANYUMA BAMWE BAKARONKA IVYO BATABIRIYE ICUYA au nom de la réconcilliation.
      b). Dans un état de droit, LA JUSTICE EST LE MEILLEUR ARBITRE/GUSHIRA AHO INTAHE ISHIZE, HANYUMA UWUTSINZWE AKEMERA AGATAHA ZIRAYOYE/SAVOIR ADMETTRE SA PROPRE DEFAITE.
      S’il le faut UWATSINZWE NIYIGORE YUNGURUZE URUBANZA.
      « Le bandeau qui couvre les yeux de Justice est un symbole d’impartialité2. Il indique que la justice est (ou devrait être) rendue objectivement, sans crainte ni faveur, indépendamment de l’identité, de la puissance ou de la faiblesse des accusés : la justice comme l’impartialité est aveugle.
      Les yeux bandés furent initialement un attribut de la déesse grecque hellénistique Tyché (le Destin) et se retrouvent chez son équivalent, la déesse romaine Fortune (la Chance). Le bandeau ne fut attribué à la Justice latine que secondairement : les premières pièces de monnaie romaines montraient Justitia tenant le glaive dans une main et la balance dans l’autre, mais avec les yeux non couverts3… »
      https://fr.wikipedia.org/wiki/Justice_(all%C3%A9gorie)#:~:text=Le%20bandeau%20qui%20couvre%20les%20yeux%20de%20Justice,accus%C3%A9s%20%3A%20la%20justice%20comme%20l%27impartialit%C3%A9%20est%20aveugle.

  5. Hurted-Burundian

    c’est un grand ouf de soulagement pour la famille, par contre je crains sa sécurité. Tous descendant de cette famille devrait quitter le pays si non il risquerait leur vie. l’expropriation de ladite famille est une preuve tangible de l’injustice qui gangrène notre chère patrie, bienheureusement qu’ils ont moyen de poursuivre le procès dans la sous région. ma pensée aux familles qui ont subi le même sort que SEBATUTSI. ça reste à savoir si le jugement izoshigwa mungiro…

  6. Ririkumutima

    Monsieur Masenge a aussi gagné un procès contre le houvernement du Burundi.
    A t il été réhabilité?
    Mwotubriza Cher Journal Iwacu?

  7. Samandari

    Au fait au Burundi, la CNTB est Elle inattaquable?
    Pourquoi n’est elle pas composée de magistrats intègres?

  8. Mukonangwe

    Tous ceux qui ont des Titres de propriété et dépossédés par la CNTB devraient constituer un dossier solidaire à déposer à l East African Community.
    De un, 3ème mandant déclaré illégal et un hold up.
    De 2, rappel qu’un Titre est un Titre et reste un document inattaquable par une cour de …. (terme censuré par l’auteur par respect).
    Shame for Burundi , but Thanks East African Community

  9. Shavu

    C’est une hinte pour le Burundi et la CNTB
    Moi je suis un vieux né dans les parages et connaissait la vérité.
    Monsieur Kabeto de Ngagara devrait être rétabli.
    Dans un Etat de droit , un Titre est sacré.
    Comment voulez vous appeler des investisseurs, amategeko arengwa kuzuba na cour igizwe n’abatavyize!!!!.
    En tout cas, la CNTB se couvre de honte$#@!

    • Témoin

      @Shavu
      « Dans un Etat de droit , un Titre est sacré. »

      Dans un état de droit on ne massacre pas le 1/10e de sa population, comme on l’a fait en 1972. On ne purifie pas éthniquement son armée pour la rendre monoéthnique de 1972 à 2005; etc. etc.

      • shavu

        Quel Rapport?
        La famille Ngaruko n est pour rien dans la catastrophe qui s est abattu en 1972.
        Nico bazira rero? Au moins tu justifies l’injustifiable.
        Et pauvre moi qui croyait que les crimes commis devraient servir de lecon.
        D ailleurs ton pseudo argument est une échappatoire pour tromper ceux qui croient à des arguments ethnistes.
        Que soit en en 1972 ou maintenant les vrais coupables sont connus et se comptent sur les doigts d une main.
        Ubu barya basahura igihugu bakiyubakira amagorofa, baha ubwoko bwabo? Pathetique comme argument

        • Témoin

          @shavu
          Tu n’as pas compris que je te montre tout simplement que tu brandis « l’état de droit » comme s’il avait eu lieu un jour dans ce pays. Notamment à l’époque où ces titres fonciers ont été attribués. Il y a eu des moments où non seulement des gens ont été trucidés, mais aussi spoliés de leurs biens. Et des titres fonciers des biens spoliés ont sûrement été attribués. Il semble que tu es en train de justifier l’injustifiable à ton tour.

      • Kamana

        Ewe Shavu, erega hica intwaro ntihica ubwoko !!! None ubu abishwe ? Amaraso ni amaraso !!!
        Tuvire hasi rimwe twiyamirize abitwaza ubusuma n-ubukunzi bwinda mukwija abo bisangiye igihugu.

        • Rwajekera

          @Shavu n’aho mumuzivya ivyo avuga birafise ishingiro. Aho uwoja gusesengura inkomoko y’ama parcelles za Kiriri, rohero I et II , quartier INSS, amazu yasizwe n’aba biligi muri centre ville, za quartier Zeimeth et même des centaines de maisons qui bordent l’avenue du peuple murundi jusqu’à ngagara (l’ancien Office de cité africaine) muzosanga atanumwe ashobora gusigura ingene yayironse. Les anciens dignitaires se sont attribué des buildings complets (building Seilla pour ne pas le nommer) des hôtels laissés par les colons belges et les grecs (Paguidas, Stavros et autres….) ata camira. Bakayoragura ama loyers atakibaza. Aho cntb yoja kubaza, botangura gukoma amaruru ngo bahowe ubwoko kandi bazi neza ko ari des propriétés qui devraient revenir à l’état canke bakazigura en bonne et due forme.

          • Rwajekera

            Murantunga nashatse kuvuga Témoin arenganwa au lieu de @Shavu.

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