Vendredi 07 octobre 2022

Économie

A qui la responsabilité de vendre les biens saisis selon la loi ?

14/07/2022 1
A qui la responsabilité de vendre les biens saisis selon la loi ?
Des pagnes frauduleux saisis en province Cibitoke.

Biens frauduleux, marchandises de contrebande, la vente des biens saisis passent par une procédure controversée. L’OBR et l’huissier de Justice devraient seuls détenir le droit de procéder à la vente. Certains administratifs pourtant s’en arrogent le droit.

Le cas le plus récent date de ce 4 juillet 2022 en province Kayanza, la police de la commune Kabarore a saisi 3,2 kg de coltan et un kilo de cassitérite lors d’une fouille perquisition. Les minerais saisis étaient dans la journée du 5 juillet dans les mains de la police en attendant que cette dernière les remette à l’administration locale selon l’agence burundaise de presse.

Le 1er juin de cette année, plus de 3 tonnes de sucre, qui auraient été cachées par des commerçants, ont été saisies dans la ville de Rumonge. Deux jours après, l’administration a procédé à la vente des 49 kilos de sac de sucre saisis à 2500 francs burundais le kilo.
Lors d’une fouille perquisition dans la commune Gatara de la province Kayanza en date du 25 mai, la police a saisi trois cents nonante six sacs de café Washed dans la même localité. Le 27 mai, le procureur général de la république en province Kayanza a remis au directeur général de l’ODECA les 26 tonnes saisies dans 7 ménages de la colline Kagume de la zone Ngoro de la commune Gatara.

La fraude du sucre, du café et des pagnes ne cesse pas dans plusieurs localités du pays.

Les objets saisis dans des cas de fraude doivent être remis à l’OBR

Toutes les marchandises de contrebande ou de fraude lorsqu’ils sont saisies doivent être remises à l’OBR, selon le porte-parole de cet office.

« La procédure est là, nous collaborons avec la police et l’administration pour lutter contre la fraude. Nous avons une plateforme conjointe entre l’administration, la police et les services de renseignements. Lorsqu’un administratif ou la police saisit de telles marchandises, ils contactent l’agent de l’OBR le plus proche avant les autres procédures judiciaires sur base du Code pénal et selon les infractions commises», explique Stany Nahayo, le porte-parole de l’office burundais des recettes.

Selon M. Nahayo, l’OBR appelle par après les contrevenants pour leur montrer les biens saisis et leur expliquer les lois qu’ils ont enfreintes selon les lois douanières de la communauté Est-Africaine avant de laisser la police s’occuper du reste.
Interrogé sur le fait que certains administratifs procèdent à la vente des biens frauduleux saisis, Stany Nahayo a répondu que l’OBR n’est pas responsable de ces biens que quand ils arrivent à l’OBR.

« Dans ces affaires, il n’y a aucune responsabilité de l’OBR, ce sont des procédures qui n’ont rien à voir avec l’office burundais des recettes. Il faudrait poser la question à ceux qui le font, ils ont des lois qu’ils ont suivies et que l’OBR ne peut pas commenter. S’ils avaient remis les marchandises à l’OBR, je m’exprimerais là-dessus», a-t-il expliqué.


Eclairage / « Seul l’OBR et un huissier de Justice ont le droit de vendre les biens saisis »

Selon Me Segatwa Fabien, avocat du barreau de Bujumbura, les biens saisis sont soit vendus par l’office burundais des recettes soit un huissier de Justice, selon le type de bien saisi.

« La saisie la plus courante est souvent une saisie de justice, c’est-à-dire consécutive à une décision judiciaire. Les biens ne sont vendus qu’après une décision définitive qui ne peut pas recourir à un recours ordinaire. Il y a également des saisis conservatoires qui peuvent être ordonnés par le juge, mais qui peuvent être opérés par le ministère public et par les OPJ. Si par exemple quelqu’un commet une infraction avec une arme, l’objet de l’infraction doit être saisi. » Explique cet avocat.

Maitre Segatwa ajoute également qu’il y a des saisis conservatoires qui sont faits en attendant que le jugement soit rendu et qu’en principe les saisis opérés par la police ne doivent être que conservatoire.

En ce qui concerne la vente, M Segatwa explique que les ventes se font aux enchères et que le responsable diffère selon le type de saisi : « Quand ce sont des biens qui concernent l’Etat, la vente est opérée par l’office burundais des recettes. Il arrive aussi que les biens saisis concernent les particuliers, dans ce cas les biens saisis doivent être vendus en exécution de la décision du juge. C’est l’huissier de justice qui fait la vente aux enchères suivant la loi. »

Il explique également que quand il s’agit des immeubles enregistrés, c’est le propriétaire du titre foncier qui les vend.

Pour ce qui est des ventes opérées par les administratifs, Me Segatwa explique que la partie qui a saisi a le droit de vendre que si le contrevenant est passible d’une amende dont il ne peut pas s’acquitter :« Quand par exemple la police saisit des biens, il les présente devant la personne qui les transportait pour qu’il reconnaisse que ce sont ses biens. En matière douanière, la loi dit qu’on peut les vendre, évidemment aux enchères. Ceux qui ont saisi peuvent procéder aux ventes lorsque le contrevenant est passible d’une amende qu’il n’est pas en mesure de payer. »

Contacté, la porte-parole du ministère de la Justice a expliqué que les saisis sont permis par la loi, mais qu’elle n’a pas de commentaires à faire en ce qui est de la vente des biens saisis.

Forum des lecteurs d'Iwacu

1 réaction
  1. Gacece

    Plusieurs raisons peuvent conduire à une saisie. On peut citer entre autres :

    – Suite à un jugement suivi d’un manquement du condamné à respecter les termes du jugement : paiement d’une amende ; remboursement de la personne lésée ; refus d’obtempérer; crainte de dilapider, d’endommager ou de cacher les biens en litige, etc.

    – Produits de la criminalité : drogues ; marchandises de fraude ; biens et avoirs acquis grâce à des activités criminelles (maisons, véhicules, commerces,…) ; bien et avoirs saisies lors des perquisistions (enquêtes, mandats, contrôles de routine de la police, demandes de collaboration entre corps de police des pays concernés,…), etc.

    – Cas où la prévention est nécessaire : par exemple, lors de processus de divorce, la justice peut saisir les biens et avoirs des époux (maisons, mobilier, véhicules, vêtements,…) pour éviter que l’un ou l’autre n’en profite (destruction, cession, vente, dissimulation, …) avant le partage.

    Dans tous les cas, la vente aux enchères d’un bien saisi ne devrait se faire qu’en dernier recours, lorsque toutes les possibilités ont échoué et que tous les délais et recours légaux ont été épuisés. Que la saisie ait été faite avant ou après un jugement, la loi devrait accorder une possibilité au propriétaire en défaut de régler le litige par d’autres moyens : régulariser sa situation, entente/négociation de remboursemens en plusieurs versements, trouver un acheteur qui offre un prix plus élevé que celui de la vente aux enchères, etc… sauf s’il y a risque de récidive ou si ce sont des produits de la criminalité.

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