Opinions

Il n’existe aucune manœuvre constitutionnelle permettant de bloquer le projet de révision de la Constitution de Pierre NKURUNZIZA

20/03/2018 La Rédaction 14

J’ai lu avec intérêt l’analyse contenue dans la lettre ouverte du Professeur Stef Vandeginste à l’ambassadeur Anatole BACANAMWO concernant le plébiscite constitutionnel prévu au mois de Mai 2018; je me suis senti interpellé. L’analyse du Professeur Stef est certes intéressante mais je ne suis pas d’accord avec lui à plusieurs égards :

Jérémie MINANI

Premièrement, je ne crois pas qu’il existe quelque part au monde où le résultat d’un référendum est soumis à l’aval du parlement. Le parlement exerçant la souveraineté nationale par délégation, il serait illogique de lui donner le pouvoir d’approuver ou de priver d’effet le résultat d’une consultation populaire (exercice direct de la souveraineté).Dans certaines Constitutions dites rigides, l’exécutif ne peut pas déclencher le mécanisme d’amendement de la Constitution sans avoir l’aval du parlement. Avant  de soumettre le projet d’amendement de la Constitution au référendum, l’exécutif doit alors avoir l’autorisation du parlement.

Mais le chemin inverse est, à mon avis, impossible.Selon les articles 7 et  298 de la Constitution burundaise actuelle lus concomitamment, lorsque l’exécutif prend l’initiative d’amendement de la Constitution, deux options lui sont offertes : soit faire adopter le projet de Constitution par référendum, soit passer par la voie parlementaire auquel cas l’article 300  qui prévoit les majorités renforcées requises à l’assemblée Nationale et au Sénat s’applique.Cet article 300 ne saurait donc s’appliquer pour approuver le résultat d’un référendum populaire (le peuple burundais étant détenteur primaire de la souveraine nationale).Il faut tout de même admettre que notre Constitution  actuelle contient une lacune parce que comme  l’affirme le Professeur  Stef  Vandeginste  dans son analyse, sans un quorum et une majorité requis dans le cadre d’un référendum constitutionnel, dans un pays où  le vote n’est pas obligatoire, il serait parfaitement possible qu’une dizaine de Burundais participent au référendum et approuvent la révision constitutionnelle. Il fallait donc un deuxième alinéa de l’article 298 pour préciser dans quelles conditions le projet de Constitution est adopté par référendum.Deuxièmement, dans une démocratie, la voie référendaire est sensée être plus rigoureuse que la voie parlementaire pour faire adopter une loi. C’est la raison pour laquelle certaines lois ou amendements constitutionnels de grande ampleur ne peuvent pas être adoptés par le parlement. C’est le cas au Burundi en cas de cession, échange ou adjonction d’une partie du territoire : “ Aucune cession, aucun échange, aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement du peuple burundais appelé à se prononcer par référendum” (article 295 de la Constitution burundaise actuelle).

La voie référendaire reste donc la plus rigoureuse par rapport à la voie parlementaire pour faire adopter une loi. Le chemin inverse ferait croire que le constituant burundais de 2005 savait que quelques années plus tard, le Burundi serait dans les mains d’une  tyrannie qui ne permet pas une campagne référendaire pour le NON, qui force les citoyens à s’enrôler pour le référendum dont ils veulent pas et qui est incapable d’organiser une élection libre et certaine.Si Pierre NKURUNZIZA a opté par la voie parlementaire pour amender la Constitution en 2014, c’est parce qu’il craignait un vote populaire négatif à l’époque où le pluralisme des medias, les organisations indépendantes de la société civile existaient encore au Burundi. Il avait opté pour le voie parlementaire parce qu’elle était la plus facile grâce à la manipulation, intimidation ou achat des consciences de certains parlementaires ; ce qui n’a heureusement pas marché.  Même aujourd’hui, si les conditions d’une élection libre et certaine étaient réunies, il n’y aucun doute que Pierre NKURUNZIZA allait essuyait un échec cuisant avec un vote négatif envoisinant les 80%. Un pouvoir qui affame son peuple, qui est responsable des atrocités de masse dont des crimes de droit international, qui rackette sa population pour remplir les poches des dirigeants, qui a instauré un terrorisme d’Etat pour faire taire toute voie dissidente, qui tyrannise son peuple à l’intérieur du pays et qui a forcé à l’exil plus de 5 % de l’électorat ; ce régime ne peut pas prétendre faire adopter une loi par référendum dans les conditions normales.Si Pierre NKURUNZIZA opte aujourd’hui pour le référendum, c’est parce qu’il est conscient que les conditions d’une élection  libre et certaine ne sont pas réunies et que le pluralisme des médias n’existe plus, ce qui lui permet de falsifier les  chiffres  issus du scrutin.Dernièrement, si le résultat du référendum avait besoin l’aval du parlement, cela voudrait dire que le constituant de 2005 a voulu placé le pouvoir constituant délégué (le parlement) au-dessus du pouvoir constituant primaire (le peuple). Je ne suis pas d’accord.  Et Même si c’était le cas, ça serait absurde que l’exécutif opte pour un chemin aussi long, difficile et coûteux pour faire adopter le projet de Constitution qui pouvait l’être en passant par la seule voie parlementaire, certes la plus facile. L’exécutif allait donc se contenter d’intimider, de manipuler ou d’acheter les consciences de certaines parlementaires, ce qui n’est pas du tout difficile dans le Burundi de Pierre NKURUNZIZA, pour faire approuver ce projet de Constitution par le seul parlement.La seule lecture de l’article 300 de la Constitution burundaise actuelle qui me semble donc logique est que lorsque le Président de la République décide de soumettre au Parlement le projet de révision de la Constitution,  il n’est approuvé que si les majorités qualifiées requises à cette disposition sont atteintes. L’article 300 doit donc être compris  dans  le seul cas où l’exécutif abandonne la faculté de passer par la voie référendaire et opte pour la voie parlementaire. Si l’exécutif opte par la voie référendaire, la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.Dans tous les cas, même si l’analyse du Prof Stef  Vandeginste  était pertinente, elle n’aurait aucune place dans un pays où la justice est un instrument de détenteurs du pouvoir. Si nous étions dans un Etat de droit,  les arguments avancés  dans l’analyse du professeur Stef Vandeginste pouvaient être soumis à la Cour Constitutionnelle pour qu’elle interprète les dispositions constitutionnelles soulevées par le professeur Stef .

D’autres arguments beaucoup plus convaincants pourraient d’ailleurs été avancées devant cette Cour notamment  l’article 299 de la Constitution du 18 mars 2005 qui stipule qu’ “Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais, à la laïcité de l’Etat, à la réconciliation, à la démocratie, à l’intégrité du territoire de la République.”Dans un pays où la justice fonctionne, il n’y a aucun doute que la Cour Constitutionnelle allait fonder sa décision sur  l’article 299 de la Constitution actuelle pour bloquer la révision constitutionnelle proposée parce  qu’une révision constitutionnelle qui vient enterrer l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi porte certainement  atteinte à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais et à la réconciliation. Une révision constitutionnelle qui instaure une dictature pire que celle qui a été à l’origine de la guerre civile n’allait pas être autorisée par la Cour Constitutionnelle parce qu’elle porte atteinte à la démocratie et, une fois adopté, risque de déclencher une autre guerre civile qui mettra fin à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais et à la réconciliation. Toujours pour préserver l’unité nationale, la cohésion et la réconciliation du peuple burundais, la Cour constitutionnelle n’allait pas autoriser qu’une révision constitutionnelle d’une telle ampleur soit amorcée par un régime dont la légitimité est contestée, surtout dans cette période critique où notre pays traverse une crise politico-sécuritaire profonde qui a provoqué l’exil forcé de plus de cinq cents mille burundais dont presque toute la classe politique d’opposition et tous les leaders des organisations de la société civile indépendante sans oublier que le pluralisme des medias a volé en éclat le 14 Mai 2015.Malheureusement, c’est la même Cour qui a validée le 3ème mandat inconstitutionnel de Pierre NKURUNZIZA qui est la base du chaos burundais actuel.  Soumettre des arguments contre la volonté de Pierre NKURUNZIZA à une Cour constitutionnelle peuplée par ses godillots est donc une perte temps. Les arguments avancés  dans l’analyse du professeur Stef  Vandeginste pouvaient aussi être soumis au parlement burundais pour un débat pouvant déboucher sur une loi constitutionnelle qui empêcherait Pierre NKURUNZIZA de mettre fin à la démocratie consociative mise en place par l’accord d’Arusha ; mais là aussi la volonté de Pierre NKURUNZIZA l’emportera sur la raison parce que le parlement burundais n’est qu’une chambre d’enregistrement des volontés du chef de l’exécutif. La volonté de Pierre NKURUNZIZA l’emporterait également si le parlement était appelé à approuver le résultat du référendum comme le suggère le professeur Stef Vandeginste.Ces arguments m’amènent à conclure qu’en l’état actuel des choses,  le peuple burundais ne dispose d’aucune marge de manœuvre constitutionnelle pour bloquer la révision constitutionnelle que veut lui imposer Pierre NKURUNZIZA par la force des armes. Les moyens pour bloquer ce projet de Constitution, et partant, pour sauver la démocratie consociative mise en place par l’accord d’Arusha de 2000, se trouvent ailleurs, certainement en dehors des mécanismes constitutionnels.

Jérémie MINANI

Forum des lecteurs d'Iwacu

14 réactions
  1. Gacece

    Hey! Je n’ai rien enlèvé au peuple. Au contraire! C’est vous qui voulez tout lui enlèver.

    Si vous n’êtes pas capables de convaincre la majorité, ne vous cachez pas derrière les droits des minorités!

    Le fait est que ceux que vous appelez la majorité se trouvent aussi dans votre camp, et ceux que vous appelez la minorité se trouve dans l’autre camp.

    Regardez ailleurs, ils élisent ceux qu’ils veulent et personne ne cherche à reverser leur élu! Si vous n’êtes pas d’accord avec le peuple, vous avez le droit de l’exprimer, mais vous n’avez pas le droit de changer son choix! En démocratie, le peuple est souverain M. le « philo »!

    Enfin, comme vous dites, « Le jour où le peuple aura décidé que moi, Gacece, dois… »! Laissez tomber votre « philosophiage »! Si ce jour-là se pointe le bout du nez, c’est que vous aurez réussi à convaincre le peuple! Je ne crois pas que cela puisse arriver. Parce que ce n’est pas votre intention! Et encore là aussi, vous n’aurez aucune envie de voir « la prélogative » de l’Assemblée Nationale s’en mêler pour renverser cette décision du peuple!

    Si la règle pour gagner est la majorité, c’est la majorité qui gagne!

    Mais il existe un autre jeu qu’on appelle « Qui perd Gagne »! C’est à cela que vous voulez jouer? Bonne chance!

  2. Gacece philosophe

    Le jour où le peuple aura décidé que vous, Gacece, devez porter des plumes au d…, vous promener en laissant des oeufs dans votre sillage et chanter tous les jours au lever du soleil, vous regretterez d’avoir enlevé la prérogative au parlement de décider si une décision populaire est juste, qu’elle respecte la dignité de l’être humain, les droits des minorités, les accords internationaux etc… Ce n’est pas parce qu’une décision est majoritaire qu’elle est « juste » ou intelligente, le fait d’être en majorité ne donne pas forcément raison, longtemps la majorité a pensé que la Terre était plate…

  3. Gacece

    Je propose qu’on regarde très attentivement le nouveau texte de la constitution pour qu’on enlève ce truc qui donnerait le droit à l’Assemblée Nationale de remettre en question une décision du peuple! Si c’est le cas…

  4. Arsène

    Monsieur Minani
    Permettez-moi d’intervenir et dire que l’analyse de M. Vandeginste est une démonstration juridique claire qui montre bien qu’il n’y a pas besoin de « manoeuvre constitutionnelle » si les règles existantes sont appliquées.
    Vous avez, dans vos lignes, exprimé davantage d’arguments politiques que juridique et vous doute, à juste titre, que rien ne se passe comme prévu dans la loi fondamentale. On peut bien vous comprendre vu qu’il y a un précédent. Ceci étant, doit-on dire qu’une manoeuvre constitutionnelle serait nécessaire pour bloquer le projet de révision? A mon humble avis – et c’est là où que la pertinence de l’analyse donne un éclairage – la constitution burundaise se suffit sur ce point.
    Un des éléments qu’a précisé M. Vandeginste est le quorum. M. Nkurunziza ou son entourage) doit suivre avec attention ce qui se dit sur la toile pour avoir compris que rien n’est prévu concernant le quorum et la majorité des suffrages. Il a donc curieusement profité de la signature de son décret fixant la date du référendum pour indiquer la majorité requise pour que le projet soit adopté.
    Nous avons vu lorsque les 55% des Français ont rejeté le projet de traité constitutionnel européen que malgré ce résultat, N. Sarkozy l’a pourtant fait adopter par le parlement. Ce référendum n’était pourtant pas consultatif.
    Pour revenir à l’analyse de M. Vandeginste, le peuple est certes souverain mais ne fait pas les lois. Le Burundi n’est pas dans une démocratie directe – comme l’est la Suisse par exemple – ce qui fait que les représentants du peuple sont investis de ce pouvoir d’agir au nom du souverain (peuple).
    Maintenant, entre les textes et leur application il y a matière à réflexion. Nous avons eu dans le passé des très bonnes analyses de M. Vandeginste autour du 3ème mandat: il démontrait que la constitution interdisait à M. Nkurunziza de se présenter à un troisième mandat. Tout lecteur neutre de la constitution burundaise et de l’accord d’Arusha arrivait à la même conclusion. Nous connaissons la suite.
    Pour conclure, vous pouvez être juste sceptique quant à l’application des textes dans le contexte burundais mais l’analyse de M. Vandeginste n’offre pas d’ambiguïté. Elle n’est pas de nature politique mais une réflexion de type académique admis entre autres par celui-là même qui défendait que le peuple ne devrait pas être contredit, j’ai nommé M. Bacanamwo qui indiquait que « [l]e résultat du référendum n’aura pas besoin de l’aval du parlement ». Visiblement, nous nous acheminons vers ce cas de figure mais la constitution dit tout à fait le contraire.

  5. Kimeneke

    Guhindura constitution ninkuko bagize coup d état nkimwe yaniyombare so ntimuze musubire kuboroga ngo ntimwicarana nabashatse gusenyura inzego

  6. Avec égard, je crois que ce genre de référendum prévu aux pays-Bas ce Dimanche n’existe pas dans notre Constitution. En outre, il n’a rien à voir avec le référendum constitutionnel prévu au Burundi au mois de Mai 2018.

    Ce référendum pévu aux Pays-Bas ce dimanche fait partie des référendums dits “non-contraignants” prévus dans certaines Constitution dont celle des Pays-Bas. Il s’agit souvent des référendum d’initiative populaire consécutive à des pétitions populaires (pour le référendum prévu aux Pays-Bas ce Dimanche, la pétition a recceuilli 300 mille signatures requises par la Constitution).

    La Constitution néerlandaise prévoit donc ce genre de référendum “non contraignants”, ce qui n’est pas le cas pour la Constitution burundaise.

  7. Quelles statistiques 80% de Non?? qui pourrait croire les dires de ce Monsieur. Qu’il nous donne la source de ce pourcentange. L’hiver fait rage en Europe.

  8. Jereve

    Récapitulons, schématiquement (en tenant compte que je ne suis qu’un profane en droit constitutionnel). Art. 297: Le Président et le Parlement ont l’initiative de révision de la Constitution. C’est clair.
    Art. 298: Découlant de l’art. 297, le Président prend l’initiative du projet d’amendement. Le mot « projet » est bien précisé.
    Art. 299: précise les conditions de nullité du projet. Jérémie Minani l’a bien explicité.
    Et bang dans l’art 300! Il est dit que « Le projet ou la proposition d’amendement » est « adoptée » à la majorité des 4/5ème de l’Assemblée nationale et des 2/3 du Sénat.
    Logiquement le « projet » dont il est question dans l’art. 300 se réfère aussi bien au projet du Parlement que celui du Président. Que ça soit le projet du Président ou le projet du Parlement, il doit se soumettre à l’art. 300. Il n’est écrit nul part que le projet du Président échappe à la règle. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi le parlement et le sénat ne disent rien alors que l’exécutif vient de leur dépouiller de leurs prérogatives d’approuver tout projet de constitution.

  9. Nyota

    Etant nulle en droit, je ne me Quelque chose me choque toujours quand je lis ou écoute la plupart des personnalités publiques burundaises. Quand elles disent «nulle part au monde», «partout au monde», «ntaho vyakabaye kw’isi yose», etc. De quel monde s’agit-il? Qui peut prétendre connaître tout ce qui se passe dans le monde? Nos parents nous ont envoyé à l’école pour avoir un esprit critique je suis désolée.

  10. Pablo moses

    Dans tous les cas c’est un referendum qui marque le début d’une dictature !Il faut d’ores et déjà mener des réflections par rapport des scenarios possibles de stoper le dictateur

  11. Jean Habonimana

    Les juristes se dechainent avec un argumentaire au laser mais qui cree plutot la confusion. Un profane comme moi a tout de suite compris la demonstration du Professeur Vandengiste. Je m’explique: Le retour au parlement apres le referendum consultatif c’est pour renforcer les balises de securite imposees par l’Accord d’Arusha et la Constitution de 2005 afin de proteger les minorites massacrables et exterminables a merci.

  12. Nteturuye

    Au Royaume Uni, la cour suprême a bien dit que le parlement avait le dernier not sur le « Brexit » malgré le fait qu’il y avait eu in référendum soutenant ainsi le fait que le référendum avait un aspect consultatif. Selon la constitution actuelle, il est clair que le référendum prévu est consultatif! La cour constitutionnelle burundaise avait dit la même chose!

  13. Je crains que Monsieur Jérémie Minani – que je remercie sincèrement pour avoir lu et réagi à ma Lettre Ouverte à l’Ambassadeur Bacanamwo – se trompe au moins sur un point essentiel. Il écrit que nulle part au monde le résultat d’un référendum n’est soumis à l’aval du parlement. Il existe pourtant dans plusieurs pays ce qu’on appelle « un référendum consultatif », non seulement au niveau local, mais même au niveau national.
    Un exemple très concret et d’actualité: demain (21 mars 2018) aura lieu un référendum consultatif aux Pays-Bas dont le résultat n’est pas contraignant, ni pour le parlement, ni pour le gouvernement. Pour plus d’information, voir la documentation annexée au tweet suivant: https://twitter.com/ArushaExit/status/976187427466498048

    Par contre, je suis d’accord avec lui qu’il serait très intéressant d’analyser plus en détail comment l’article 299 (« Aucune révision ne peut être retenue si…. etc ») peut être mis en oeuvre. Qui peut saisir la Cour Constitutionnelle pour lui demander d’évaluer le respect de cette ‘clause d’éternité’? Ou la Cour Constitutionnelle doit-elle l’évaluer d’office au moment où elle statue sur la régularité du référendum (cfr. article 228 de la Constitution) avant d’en proclamer les résultats?

    (Pour des raisons évidentes, je ne peux pas réagir sur d’autres aspects plus politiques de son Opinion.)

  14. Kariyo Yvette

    Finalement vous aussi vs acceptez que vs n’y ferez rien!!!Mwigumye!!

Suite à la décision du CNC, vous ne pouvez ni réagir ni commenter cet article.

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