Mardi 25 juin 2024

Société

Me Gustave Niyonzima : « le retrait du Burundi de la CPI n’est en aucun cas un frein aux poursuites judiciaires »

05/01/2023 Commentaires fermés sur Me Gustave Niyonzima : « le retrait du Burundi de la CPI n’est en aucun cas un frein aux poursuites judiciaires »
Me Gustave Niyonzima : « le retrait du Burundi de la CPI n’est en aucun cas un frein aux poursuites judiciaires »

Le 30 décembre, à l’issue de l’émission publique, le chef de l’Etat, Evariste Ndayishimiye, a estimé que les poursuites qui vont être engagées par la CPI ne concernent plus le Burundi. Des propos qui n’ont aucune véracité juridique, d’après l’avocat Gustave Niyonzima.

Le président de la République était interrogé sur l’annonce des poursuites judiciaires qui vont être engagées par la Cour pénale internationale de La Haye à l’encontre de certains dignitaires burundais accusés de crimes et violations de droits de l’Homme dans le cadre de la crise de 2015. « Le Burundi ne fait plus partie de cette cour, ce qui s’y passe ne nous concerne plus », a jugé le président Ndayishimiye.

Le magistrat suprême estime ainsi que les tribunaux internationaux ne peuvent continuer à juger des affaires ‘’au nom du Burundi’’ alors que ce dernier dispose de ses propres tribunaux.

Concernant les dignitaires burundais qui pourraient se faire arrêter à l’étranger au cours d’une mission de travail à cause d’un mandat d’arrêt lancé par la CPI, le chef de l’Etat est formel. « Si un pays interpelle un dignitaire burundais en voyage sur son sol, c’est qu’il aura préalablement un différend avec le Burundi. Ça n’aura rien à voir avec la cour de La Haye »

Le Burundi reste lié à la CPI
Pour l’avocat Gustave Niyonzima qui suit de près ce dossier, les propos tenus sur la Cour Pénale Internationale par Son Excellence le Président de la République du Burundi manquent de pertinence politique et de véracité juridique. « Le Burundi s’est retiré de la Cour Pénale Internationale en date du 27 octobre 2017. Néanmoins, les juges de la Cour pénale internationale de la Chambre Préliminaire avaient déjà autorisé le Procureur l’ouverture d’une enquête pour crimes contre l’humanité au Burundi le 25 octobre, la veille du retrait du pays du statut de Rome. Et cette autorisation est devenue officielle le 09 novembre 2017 pour qu’il y ait l’ouverture des enquêtes proprement dites sur la situation au Burundi »

A cette époque, d’après M. Niyonzima, selon la motivation juridique et judiciaire donnée par la Chambre préliminaire, la Cour Pénale Internationale demeurait compétente pour enquêter sur des crimes qui auraient été commis pendant que le Burundi était un État partie au Statut de Rome.

Toujours selon ce juriste, le retrait du Burundi prenant effet le 27 octobre 2017, la Cour demeurait compétente à l’égard de tout crime relevant de sa juridiction s’il a été commis jusqu’au 26 octobre 2017 inclus.

Ainsi, défend Gustave Niyonzima, le Burundi est tenu de coopérer avec la Cour dans le cadre de cette enquête car celle-ci a été autorisée le 25 octobre, avant la date à laquelle son retrait a pris effet.

L’avocat soutient aussi que l’article 127(2) du Statut de Rome exige que le retrait ne dégage pas l’État des obligations mises en place alors qu’il y était partie et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour Pénale Internationale lors des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’État avait le devoir de coopérer et qui ont commencé avant la date à laquelle le retrait a pris effet. « Donc, les propos tenus par le président de la République du Burundi, ne convainquent pas, le retrait du Burundi de la Cour Pénale Internationale n’est en aucun cas un frein aux poursuites judiciaires à l’égard des autorités burundaises incriminées et les questions de la Cour Pénale Internationale concernent réellement le Burundi ».

CPI

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