La classe politique burundaise revenait sur les craintes exprimées par les Nations Unies sur la CVR, alors que l’Assemblée nationale compte se pencher sur le projet de loi créant l’institution lors de sa session de février.
<doc6975|right>"Ce nouveau projet n’a pas été partagé officiellement avec les Nations Unies malgré la demande du BNUB (Bureau des Nations Unies au Burundi) auprès du gouvernement", lit-on dans la note transmise au président de l’Assemblée nationale.
Deuxième fois donc que les Nations Unies expriment des inquiétudes par cette même voie aux autorités burundaises, sur des observations partagées par les organisations nationales et internationales membres du Groupe de Réflexion sur la Justice de Transition (GRJT). Elles concernent essentiellement le mandat de la CVR, sa composition, la protection des victimes et des témoins, le pardon, l’amnistie et l’absence dans le nouveau projet de références au Tribunal spécial.
L’inquiétude principale concerne "le manque de clarté dans le texte sur le fait que la CVR n’a pas de capacité à accorder des amnisties pour les crimes internationaux et certains articles qui semblent donner un pouvoir juridictionnel à la Commission."
Pour l’ONU, le Parlement burundais devra donc intègrer un article stipulant qu’aucune amnistie ne pourra être accordée pour des crimes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, les crimes de violence sexuelle ou les violations graves des droits de l’homme.
Les parlementaires sont encouragés à "considérer la réinsertion de l’article 78 de l’avant projet de loi selon lequel le dépôt par la Commission Vérité et Réconciliation de son rapport final mettra fin aux immunités provisoires accordées par les textes de loi ou de règlement cités."
"Le pardon n’empêche pas les poursuites judiciaires"
Quant au pardon, l’ONU propose un ajout : "La Commission n’a pas de pouvoir d’accorder ni de recommander le pardon au profit des présumés auteurs."
D’après les Nations Unies, le pardon accordé par les victimes ne peut absoudre les auteurs présumés de crimes cités ci-haut ni avoir pour effet d’empêcher les poursuites judiciaires.
L’ONU plaide pour la mise en place d’un Comité de sélection des commissaires indépendants afin d’assurer la crédibilité et garantir l’indépendance de la CVR : "La possibilité d’une participation onusienne ou internationale à ce Comité contribuerait sans aucun doute à élever d’avantage le niveau d’impartialité, de crédibilité et d’indépendance de la future CVR" souligne cet organisme, qui souhaite que "les membres provenant de la sphère politique soient réduits au minimum."
Dans ses recommandations, l’ONU demande de réinsérer dans ce projet un article relatif au Tribunal Spécial et de clarifier que le travail de la CVR ne porte pas préjudice aux compétences du Tribunal Spécial et que la qualification des crimes faite par la CVR ne lie pas le Tribunal Spécial.
