Le 3 avril 2026, le Sénat burundais a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi N°1/09 du 14 mars 2022 portant code de la protection sociale. Cette réforme concernera les retraités partis à partir de janvier 2020 et sa mise en œuvre se fera d’une manière progressive. Les avis sont mitigés. Lueur d’espoir pour certains, scepticisme pour les autres. Certains jugent le timing bien choisi : L’élection présidentielle.
« Cette réforme vise à mettre en œuvre la promesse faite par le chef de l’État lors de son investiture portant sur l’octroi d’une pension équivalente au dernier salaire perçu avant la retraite », a indiqué Gabriel Nizigama, ministre de Fonction publique. D’après lui, le gouvernement est conscient de ses obligations constitutionnelles de garantir, dans la mesure du possible, des moyens propres à assurer une existence digne à ceux qui lui ont consacré une partie de leur vie active.
Selon le ministre Nizigama, un montant d’environ 7 milliards de BIF a été prévu pour soutenir l’Institut nationale de Sécurité sociale (INSS) et l’Office national des pensions et des risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire (ONPR) dans cette réforme. La mesure concernera les retraités partis à partir de janvier 2020 avec une mise en œuvre progressive. Pour les retraités d’avant 2020, les pensions seront réajustées afin de garantir un minimum de 30 000 BIF.
Le ministre de la Fonction publique répond aux sénateurs
La Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques, administratives, de décentralisation, des droits et libertés fondamentaux et du contrôle de la représentativité dans les institutions au niveau du Sénat a analysé le projet de loi. Ses membres ont posé toute une série de questions au ministre.
« Le montant de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de pension anticipée d’un fonctionnaire, d’un magistrat, d’un mandataire politique ou public, d’un cadre ou d’un agent de l’ordre judiciaire ou d’un membre du corps de défense et de sécurité est calculé de telle manière qu’il soit égal au dernier salaire net mensuel du mois précédent, mais d’une manière progressive et au fur et à mesure des années. »
Les sénateurs se sont demandés sur quelle base sera calculée le montant du premier mois de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de pension à octroyer. »
Réponse du ministre : « Selon la disponibilité budgétaire, le gouvernement fixera le taux de référence pour le premier mois qui va s’accroitre au fur et à mesure suivant la planification établie dans le décret. II convient de vous informer que le gouvernement a déjà prévu une somme de 7 milliards de BIF pour couvrir les mois de cette année budgétaire. »
Quid de la formule utilisée pour atteindre progressivement le seuil du dernier salaire net ?
Réponse du ministre : « La formule de progression n’est pas préétablie. Elle sera déterminée par un décret d’application de la loi sous analyse. Le ministère des Finances fera alors une planification conséquente conformément au décret d’application afin d’atteindre le seuil du demi-salaire net mensuel selon la période indiquée. En plus du fonds de pérennisation, le gouvernement va accompagner les institutions sociales chargées de la mise en œuvre de cette réforme dans l’application effective de l’article 134 du Code de Protection sociale au Burundi qui prévoit les cotisations calculées sur base du salaire brut. »
Les sénateurs embrayent. « Dans combien de mois ou d’années envisagez-vous d’atteindre définitivement le seuil du dernier salaire net pour tous les retraités ? »
Et Gabriel Nizigama de répondre : « C’est le décret d’application qui déterminera la période et comment le taux de remplacement évoluera en fonction de la planification conséquente qui sera faite par le ministère des Finances. »
Les sénateurs ont aussi voulu savoir sur quel critère le Gouvernement s’est basé pour fixer le minimum de 30 000 BIF pour les retraités d’avant 2020.
Le ministre de la Fonction publique a rétorqué que « le minimum de 30 000 FBu est prévu (Loi de 2022 NDLR). Il importe de signaler qu’actuellement, la pension minimale mensuelle est de 1 740 BIF à l’ONPR et de 2 400 BIF à l’INSS. Vous comprenez avec moi que passer de 1 740 ou 2 400 FBU à 30 000 FBU a été un effort considérable à saluer compte tenu de la base de calcul appliquée par ces institutions et sur base de la cotisation de l’affilié. »
Quid du secteur paraétatique et privé ?
En 2022, les sénateurs ont demandé, à l’ancienne ministre de la Solidarité nationale, à quand le début de ces réformes pour le secteur parapublic et privé pour éviter la discrimination des assurés.
A l’époque, la ministre Imelde Sabushimike s’est fendue d’une réponse. « Pour une mise en œuvre de cette volonté politique, il faut un plan d’exécution, y compris un chronogramme. Il faut également avoir à l’esprit qu’une telle réforme qui va améliorer les conditions de vie des retraités, ne saurait être mise en œuvre sans une étude préalable de sa faisabilité et de sa pérennisation. »
Elle avait ajouté que « pour le secteur public, la mise en œuvre est relativement facile du fait que les études de faisabilité concernent un seul employeur qui est l’Etat. Par contre, pour les secteurs paraétatique et privé, la mise en œuvre de cette volonté politique requiert des études de faisabilité très complexes car concernant énormément d’employeurs (plus de 10 000 employeurs). »
Par la mise en œuvre de cette volonté politique, poursuit-elle, le gouvernement a voulu montrer un bon exemple pour le secteur public et inciter les autres secteurs à suivre. « La Commission technique mise en place est en train de mener les études de faisabilité. Par contre, la mise en œuvre de cette réforme devrait être différée ou décalée d’un temps strictement nécessaire pour mettre en place un cadre économico-légal qui puisse garantir la pérennité des prestations. Ce qui implique d’autres études et mécanismes, pourquoi pas subventionnels, pour traiter les retraités au même pied d’égalité. »
Réactions
Gabriel Rufyiri : « Toute promesse faite à la population a vocation à être tenue »
Selon le président de l’Olucome, la réforme des pensions constitue une mesure « louable » visant à protéger les retraités et à leur garantir une vie digne après des années de service. Elle s’inscrit, estime-t-il, dans le respect des engagements internationaux du Burundi, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui consacre le droit à des conditions de vie décentes pour tous, y compris les travailleurs à la retraite.
Il rappelle également que les engagements pris au sommet de l’État doivent être respectés, soulignant que toute « promesse » faite à la population a vocation à être tenue.
Toutefois, M. Rufyiri met en garde contre les risques économiques liés à cette réforme. Une revalorisation des pensions implique une augmentation de la masse salariale qui doit être encadrée afin d’éviter des déséquilibres. Sans une production nationale suffisante pour soutenir cette hausse, le pays pourrait faire face à une inflation accrue déjà jugée préoccupante.
Cet expert évoque également les faiblesses structurelles de l’économie, notamment dans des secteurs clés comme l’agriculture, l’élevage et les mines, dont les performances actuelles restent limitées. À cela s’ajoute la pression démographique qui accentue la demande sociale et économique.
M. Rufyiri estime que cette réforme, bien que porteuse d’espoir, doit impérativement s’accompagner de mesures rigoureuses en matière de production, de gestion budgétaire et de stabilisation macroéconomique afin d’en garantir la viabilité.
Faustin Ndikumana : « La réussite de cette réforme dépendra avant tout d’une approche globale, rigoureuse et durable »
Pour le directeur national de Parcem, tout État a l’obligation d’assurer la protection sociale de sa population. À ce titre, le gouvernement doit mettre en place des mécanismes cohérents et efficaces permettant de garantir à tous les citoyens des conditions de vie décentes, y compris après la vie active. « La sécurité sociale est un droit fondamental qui couvre notamment les risques liés à la vieillesse, à l’invalidité ou aux maladies professionnelles ».
Dans le cas spécifique des retraites, M. Ndikumana rappelle que le système burundais repose principalement sur un régime par répartition où les cotisations des travailleurs actifs servent à financer les pensions des retraités. Un modèle qui nécessite une gestion rigoureuse et un financement stable pour éviter « tâtonnements, propagande et démagogie ».
L’économiste met en lumière les défis structurels qui fragilisent ce système. Parmi ceux-ci figurent l’absence d’un marché des capitaux dynamique, le taux de chômage élevé, la faiblesse des salaires ainsi que la pression démographique. Autant de facteurs qui, à long terme, risquent de déséquilibrer le système de retraite. À cela s’ajoutent des problèmes de gouvernance, notamment la corruption, la mauvaise gestion et une certaine politisation des institutions en charge de la sécurité sociale.
L’expert pointe également un manque de sensibilisation, tant du côté des employeurs que des employés. Selon lui, certains ne respectent pas leurs obligations de cotisation tandis que d’autres ignorent leurs droits. L’absence d’une autorité de régulation des pensions et le faible développement des mécanismes complémentaires de retraite constituent d’autres limites majeures.
M. Ndikumana s’interroge alors sur la capacité de l’État à soutenir une réforme visant à aligner les pensions sur le dernier salaire perçu au moment où des secteurs essentiels comme l’éducation et la santé manquent de ressources humaines suffisantes.
Pour rendre cette réforme viable, il préconise une série de mesures d’accompagnement, notamment la création de fonds de pension complémentaires, la promotion de l’emploi pour élargir l’assiette des cotisations, la redynamisation du marché des capitaux et le renforcement de la gouvernance des institutions sociales. Il appelle également à l’instauration d’un cadre réglementaire harmonisé et à la mise en place d’une autorité de régulation des pensions.
Enfin, il suggère de repenser certains mécanismes spécifiques, notamment pour les corps de défense et de sécurité afin d’éviter les déséquilibres au sein du système. Pour lui, la réussite de cette réforme dépendra avant tout d’une approche globale, rigoureuse et durable.
Gaspard Kobako : « La justice sociale ne peut passer que par une application immédiate et complète de la loi »
Cet ancien ministre de la Fonction publique estime que cette nouvelle loi constitue un pas dans la bonne direction mais qu’elle arrive après six années d’attente et de frustrations. M. Kobako rappelle que la promesse présidentielle de verser aux retraités l’équivalent de leur dernier salaire net a été faite lors de l’investiture du Président au stade Ingoma de Gitega et que la loi de mars 2022, censée concrétiser cette promesse, n’a jamais été appliquée faute de textes d’application et de volonté politique.
Pour ce retraité, cette longue attente a eu un impact humain dramatique où de nombreux retraités ont été mis à la retraite de manière forcée et précipitée et ont vu leurs droits acquis suspendus ou partiellement annulés. Les conséquences ont été multiples : stress intense, maladies liées à l’inquiétude financière, harcèlement judiciaire et bancaire, saisies des biens, incapacité à couvrir les frais scolaires ou médicaux, et détérioration de la qualité de vie. Selon M. Kobako, ces décisions ont été injustes et inéquitables. La nouvelle loi ne peut réussir si ces erreurs historiques ne sont pas réparées.
L’ex-ministre critique également la logique du versement progressif des pensions à 50%, 55%, 60%, etc., qui risque de prolonger l’injustice sur plus d’une décennie alors que les scénarios prévus par l’Office national des pensions et des retraités (ONPR) prévoyaient un achèvement pour toutes les cohortes au 30 juin 2027. Ce calendrier risque de fragiliser encore davantage la confiance des retraités dans l’État et d’accentuer le sentiment d’injustice.
M. Kobako insiste sur la nécessité de prendre en compte les droits des ayants droit, descendants des retraités décédés et de garantir un effet rétroactif à compter du 30 juin 2023, date de la mise en retraite forcée. « La justice sociale ne peut passer que par une application immédiate et complète de la loi, accompagnée de mesures claires pour assurer la pérennité financière du système de retraite ».
Il fustige la gestion financière et institutionnelle du système de sécurité sociale. Selon lui, les fonds capitalisés par l’INSS et l’ONPR devraient servir en priorité aux bénéficiaires et non à des investissements immobiliers ou à des prêts consentis à l’État à des conditions trop avantageuses pour celui-ci.
La politisation, la corruption et la mauvaise gestion fragilisent ces institutions et mettent en danger la sécurité des pensions. Il propose que l’État mette en place une autorité de régulation indépendante, capable de superviser la gouvernance, de standardiser les pratiques et de veiller à l’efficacité et à la transparence des fonds de pension.
Pour ailleurs, les sept milliards annoncés par le gouvernement doivent être utilisés de façon ciblée, notamment pour rembourser les crédits contractés par les retraités, verser les primes de fidélité accumulées depuis 2014-2015 et rétablir les droits gelés des annales et des avancements de grade. « Tout écart ou retard dans l’allocation réelle de ces fonds serait perçu comme une manœuvre politique et non comme une véritable réforme sociale ».
Enfin, l’ancien ministre de la Fonction publique avertit que la période électorale approchant (élections de juin 2027) pourrait pousser certains décideurs à utiliser cette loi comme un outil symbolique au lieu de garantir réellement les droits des retraités. Il appelle donc à une application transparente, équitable et intégrale, sans raccourcis, afin de restaurer la dignité et la confiance des retraités dans l’État.
Gilbert Nyawakira : « Il y a une grande lueur d’espoir. »
« Cette réforme est encourageante tant pour les retraités que pour les fonctionnaires en activité. Ça va inciter les fonctionnaires à aller à la retraite très tôt pour une reconversion professionnelle. » Pour le président de la Confédération des syndicats libres du Burundi (CSb), il y a une grande lueur d’espoir.
Il rappelle que le projet de loi vient de franchir toutes les étapes d’adoption au niveau du Parlement. « Il ne reste que la phase de promulgation. Les 7 milliards de BIF sont inscrits dans la révision budgétaire. Vous comprenez donc que la mise en œuvre est envisageable avant fin juin. »
Evariste Nibigira : « La réforme doit être inclusive. »
Selon le vice-président de la Confédération des syndicats du Burundi (Cosybu), un des défis majeurs est l’exclusion des organisations syndicales dans tout le processus d’élaboration de ces réformes. « Autre chose, ça fait belle lurette que la promesse est lancée. Les retraites vivent une situation dure. »
S’agissant de la réforme, M. Nibigira trouve que la réforme est à saluer. « Elle répond réellement aux préoccupations des retraités. Mais, il faut qu’elle soit inclusive, c’est-à-dire tous les retraités sans exception aucune. »
Hamza Venant Burikukiye : « Un signal fort de réconfort. »
« La volonté du chef de l’Etat de faciliter la vie des retraités reste manifestement maintenue malgré tout. En témoigne cette réforme à travers l’adoption par le Sénat du projet de loi. Cette mise en œuvre progressive et ce réajustement de pension pour les retraités d’avant 2020 contenus dans cette réforme est un signal fort de réconfort et plein d’espoir aux retraités, car vaux mieux tard que jamais. »
Pour le représentant légal de l’association Capes+, cette adoption du projet de loi est aussi une preuve incontestable que la promesse du chef de l’Etat va bientôt être honorée. « Un président qui lie la parole à l’acte. »
Antoine Manuma : « Il faut revoir à la hausse les fonds de pension des fonctionnaires. »
Le représentant de la Fédération nationale des syndicats du secteur de l’Enseignement et de l’Education au Burundi (FNASEEB) regrette que six ans après, la promesse du chef de l’Etat aux retraités ne soit pas mise en application.
Antoine Manuma trouve que la mesure traîne à être appliquée pour l’intérêt de ces anciens travailleurs. Les mesures alternatives des 50%, 60%, 65% ne sont que des intermédiaires pour la mise en application effective de la promesse. « Il faut penser à 100% tel que déclaré le jour de l’investiture officielle du Président en 2020. »
Pour y parvenir, M. Manuma propose de revoir à la hausse les fonds de pension des fonctionnaires. Ce qui implique une hausse préalable de leurs salaires. Cela pourrait contribuer à la mise en application effective de la promesse tenue. Il martèle que les retraités ont besoin d’une vie décente comme tous les autres citoyens avec la couverture effective des besoins fondamentaux : se nourrir, se vêtir, se loger, se faire soigner, … « Il leur faut une vie digne d’un citoyen qui a travaillé pour la nation. »
Il trouve qu’il est nécessaire et urgent d’organiser un dialogue franc entre les responsables habilités, les représentants des travailleurs et les retraités eux-mêmes pour aboutir à des décisions durables, bénéfiques et bien pensées.
Eulalie Nibizi : Je crains que de telles décisions inspirées par les campagnes électorales ne puissent pas être consistantes et pérennes. »
Pour cette ancienne syndicaliste et activiste de la société civile, la mise en application de cette promesse faite par le chef de l’État portant sur l’octroi d’une pension équivalente au dernier salaire perçu avant la retraite est une très bonne reforme. « Pour le principe, la décision constitue à mon avis un acte de gratitude de l’Etat et une reconnaissance des services rendus par les travailleurs pour le soutenir en période de repos motivée par l’âge. »
Elle trouve que la mise en application de cette décision, même si elle est tardive, honore l’institution présidentielle et protège la parole donnée de l’autorité du chef de l’Etat. « Nous encourageons l’autorité de communiquer sur des décisions qui sont bien étudiées et bien planifiées dans le temps et les moyens y relatifs pour minimiser le temps de l’attente et même les déceptions et la perte de crédibilité. »
Pour le procédé, poursuit Eulalie Nibizi, le dernier salaire perçu par le retraité est tout à fait juste. « Quant à l’échelonnement du décaissement, la période n’est pas précisée alors que les retraités ont attendu depuis 6 ans. Nous aurions apprécié que la régularisation se fasse de manière rapide si tout ne peut pas être débloqué en une seule tranche. Pour ce qui concerne la période et la consistance, c’est logique et cohérent sauf pour ceux qui ont pris la retraite avant 2020. »
Elle recommande que le réajustement se fasse selon le même principe que les nouveaux retraités (de janvier 2020) et que ce minimum de 30 mille BIF s’applique seulement à ceux qui avaient un salaire inférieur à 30 mille BIF. « Nous recommandons aussi qu’une mesure claire dans ce sens puisse être prise pour les bénéficiaires de Rente de survivants accordées aux orphelins et aux veufs. Les représentants syndicaux et les représentants des retraités au sein de l’ONPR et l’INSS doivent être impliqués dans la mise en application pour garantir cohérence et transparence. »
Et d’ajouter : « J’ai espoir que, cette fois-ci, cette réforme sera mise en application, car il y a un enjeu politique des élections 2027. Je crains que de telles décisions inspirées par les campagnes électorales ne puissent pas être consistantes et pérennes. »
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