Un chef d’Etat élu démocratiquement et celui qui a accédé au pouvoir par coup d’Etat ou par transition n’auront plus le même statut, les mêmes avantages, conformément au projet de loi qui vient d’être adopté au conseil des ministres.
« Un président qui a accédé au pouvoir par coup d’Etat ou par un simple consensus d’un groupe de politiciens n’a pas la même considération qu’un président élu démocratiquement. » Ainsi motive ce projet de loi portant modification de la loi du 9 décembre 2004 sur le statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions. Un projet adopté dans le dernier conseil des ministres, mercredi 30 octobre, sur proposition de la ministre de la Justice, Laurentine Kanyana.
D’après le conseil des ministres, la légitimité d’un chef d’Etat dépend de la façon dont il a accédé au pouvoir. La loi en vigueur en rapport avec le statut du chef d’Etat n’a pas distingué le traitement réservé aux anciens chefs d’Etat par rapport à la manière dont ils ont accédé au pouvoir. « Le présent projet vient faire cette distinction. »
Ce projet de loi prévoit aussi des avantages qui remplacent le privilège de sénateur, automatiquement, qui ne figure plus dans la Constitution.
« Discrimination et égoïsme »
L’acteur politique Tatien Sibomana parle d’une discrimination et de l’égoïsme. Pour lui, ce traitement inéquitable n’est pas logique. « Le président élu démocratiquement n’est pas forcément celui qui dirige correctement le pays. »
Quant à Kefa Nibizi, président du parti Sahwanya Frodebu Nyakuri, il parle d’un projet de loi « tout simplement logique ». D’après lui, un chef d’Etat élu au suffrage universel est incomparable à celui qui a accédé au pouvoir par coup d’Etat militaire. Ce dernier, à défaut d’être sanctionné pour usurpation d’un droit qui appartient au peuple, ne mérite aucun avantage, selon M. Nibizi.
Par contre, souligne-t-il, celui qui est élu par un consensus surtout dans des conditions qui ne permettent pas les élections ne devrait pas être mis dans le même sac qu’un putschiste. « Mais non plus, il ne peut pas être au même niveau que le président élu par le peuple. »
