Mercredi 30 novembre 2022

Économie

Barrage Ruzibazi : la fin des travaux, le début d’un litige

05/10/2022 4
Barrage Ruzibazi : la fin des travaux, le début  d’un litige
Me Fabien Ndikumana : « L’INSS a été sur le terrain deux semaines durant pour recenser tous les travailleurs sur plainte déposée par le personnel. »

Régularisation des cotisations à l’INSS, 20% des salaires après trois mois de service, allocations familiales, primes d’ancienneté, entre autres principales réclamations dans un dossier qui oppose la société chinoise (Synohydro Bureau 14) qui a construit le barrage Ruzibazi et son personnel.

Le personnel de Synohydro et leur avocat accusent cette société de ne jamais cotiser pour ses employés à l’Institut national de Sécurité sociale (INSS) pendant 4 ans qu’a duré la construction du barrage. « C’est au moment où certains des travailleurs sont devenus des handicapés suites aux accidents de travail », explique Me Fabien Ndikumana, l’avocat-conseil du personnel. Depuis 2018 lui et ses clients affirment que les plus de 500 travailleurs de Synohydro travaillaient 10h par jour sans congé y compris les jours fériés avec risque d’être licenciés sans aucune indemnité ni de préavis ni de licenciement. Ce qui est pour lui une violation systématique de la législation du travail et de la sécurité sociale à ce jour en vigueur. Selon lui, les principales réclamations formulées par les travailleurs sont l’absence des contrats écrits, réclamation de 20 % des salaires après trois mois de service, les allocations familiales, la contre-valeur des congés non consommés, la prime d’ancienneté, la régularisation des cotisations à l’INSS, la couverture médicale et les heures supplémentaires. « Il réclament donc une somme de plus de 600 millions BIF sur 4 ans».

Me Fabien Ndikumana note de plus que l’INSS a été sur le terrain deux semaines durant pour recenser tous les travailleurs sur la plainte déposée par le personnel. Ce travail de terrain a été suivi par une notification envoyée à la société Sinohydro pour payer toutes les cotisations dues à l’ensemble du personnel. Dans une correspondance du 21 juin dont Iwacu a pu avoir une copie, l’INSS informe à Synohydro qu’elle est redevable d’une somme de 234.746.283 BIF dont 165.113819 BIF en cotisation et 69.632.464 BIF en majoration de retard. Dans cette correspondance signée Marie-Thérèse Baranyizigiye, directeur administratif et financier et Emmanuel Miburo, directeur général, l’INSS demande à Synohydro de payer dans les plus brefs délais, faute de quoi et sans nouvel avis, des mesures contraignantes prévues par la loi lui seront appliquées.

Une sentence arbitrale jusqu’ici non exécutée

Dans une correspondance l’INSS informe à Synohydro qu’elle est redevable.

L’INSS a même a écrit au ministre en charge de l’Energie avec copie au Ministre de la solidarité et au Directeur Général de la REGIDESO pour lui demander d’instruire à la société Sinohydro à payer les cotisations dues à l’ensemble de son personnel. « Mais jusqu’à ce jour, aucun résultat n’a été obtenu », soutient Me Ndikumana. Il fait savoir que ce dossier qui oppose la société étrangère Sinohydro et son personnel a évolué suivant la procédure de règlement des conflits professionnels collectifs conformément au prescrit des articles 485 à 499 du Code du travail burundais. Et d’après lui, la sentence arbitrale rendue rétablit les travailleurs dans leur droit sans succès depuis le 17 juin 2022 date à laquelle la société a été notifiée de cette sentence avant de la signer sans réserve. «Elle a été rendue en date du 3 juin 2022 par le conseil d’arbitrage mis en place par le ministre ayant le travail dans ses attributions. Toutes les parties ont signé sans réserve la sentence arbitrale rendue». Mais la partie « travailleurs » a attendu jusqu’à ce jour que la partie « employeur » puisse procéder volontairement à l’exécution de la sentence, en vain.

Les travailleurs et leur avocat craignent que cette société  chinoise qui est sur le point de fermer ses portes ne s’envole à l’étranger au grand préjudice de ses employés. Ils déplorent  même qu’une ordonnance du tribunal de travail, du 22 août 2022 rendant exécutoire la sentence arbitrale n’a pas pu contraindre la société Synohydro à « régulariser » ses employés.

Synohydro se défend

Dans une correspondance adressée au président du tribunal du travail, elle donne des « clarifications » point par point. Sur la réclamation des 20 % des salaires après trois mois, elle soutient que tout le personnel qui a réussi  la période d’essai a bénéficié de 100 % de son salaire conformément à leur contrat et la règlementation en vigueur de Synohydro. Ses conseils qui sont du cabinet Rubeya & Co-Advocates précisent de plus à travers cette correspondance que Synohydro a honoré ses engagements quant aux indemnités de déplacement et de logement bien que ce n’était pas détaillé dans les feuilles de salaire où les employés apposaient leurs signatures. «C’est précisé dans la liste de déclarations envoyée à l’Office burundais des Recettes».

La correspondance affirme que Synohydro s’est aussi acquitté de ses engagements contractuels quant aux paiements des allocations familiales à ses employés conformément à la législation en vigueur au Burundi. Quant à la couverture médicale, la société souligne qu’il s’était convenu avec le personnel que l’employeur rembourserait les factures présentées par le travailleur. « Synohydro a respecté ses engagements en ce qui concerne les soins médicaux », peut-on lire dans ladite correspondance. Elle demande plutôt au tribunal du travail de débouter les demandeurs sur ce point. Même en ce qui concerne les heures supplémentaires, la société chinoise demande au tribunal de débouter les demandeurs car les employés ont bénéficié de paiements. Pour la régularisation à l’INSS, Synohydro fait savoir qu’elle payait à ses employés toute la somme, y compris leur contribution à l’INSS. Elle demande à son tour aux employés de restituer l’argent que leur a donné l’employeur afin qu’il régularise les cotisations. Des affirmations qui sont qualifiées de mensonge par la partie demanderesse.
Contactée pour plus de détails, l’avocat conseil de la partie défenderesse n’a pas voulu s’exprimer dans les colonnes d’Iwacu arguant que le dossier se trouve devant le juge. Pour rappel, le barrage Ruzibazi a été inauguré par le président de la République, mardi 6 septembre 2022.

Forum des lecteurs d'Iwacu

4 réactions
  1. Gacece

    Est-ce que ces revendications sont inscrites dans le contrat? Est-ce que les contrats respectaient les lois en vigueur?

    Normalement, l’employeur prélève les cotisations syndicales et celles destinées au fonds de retraite sur le salaire brut de l’employé. L’employé ne reçoit que le salaire net.

    Il serait aberrant et injuste de demander à l’employeur de payer un montant supplémentaire qui vient augmenter, de façon détournée, le salaire spécifié dans le contrat de l’employé.

    • Yan

      @Gacece
      « Il serait aberrant et injuste de demander à l’employeur de payer un montant supplémentaire qui vient augmenter, de façon détournée, le salaire spécifié dans le contrat de l’employé. »

      Il semble que vous vous mettez souvent du côté des plus forts; il y en a qui peuvent qualifier ce genre d’attitude d’opportuniste. Sans oublier que les plus forts en général sont assez grands pour se défendre, contrairement aux faibles. Ceci étant dit, je ne prétends pas que les plus faibles ont toujours raison. Même si vu leur situation, ils n’ont pas souvent intérêt à provoquer des litiges.

  2. Ngomirakiza

    C’est peut-être ça les échanges gagnants gagnants avec les nouvelles puissances qui ne nous ont pas colonisé ? Décidément ntaho tuvuye kandi umengo ntaho tuja. A l’Etat de protéger ses enfants.

    • Kabadugaritse

      Ntivyoroshe na-gato kabisa. Muravuga ntimuvura.

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