Dimanche 26 juin 2022

Politique

Rapport Cnidh : le Premier ministre salue un rapport décrié par le président de l’Assemblée nationale

28/02/2022 13
Rapport Cnidh : le Premier ministre salue un rapport décrié par le président de l’Assemblée nationale
Daniel Gélase Ndabirabe : « Nous voulons savoir pourquoi vous indexez le gouvernement seul.»

La Cnidh a présenté son rapport annuel 2021 à l’Assemblée nationale et à la Primature respectivement en date du 17 et 21 février. Un rapport apprécié par le Premier ministre, mais décrié par le président de l’Assemblée nationale. Ce dernier recommande de retravailler le rapport, pourtant apprécié par certains politiques et la société civile.

Réalisé par Félix Haburiyakira, Rénovat Ndabashinze, Arsène Guy Izere, Hervé Mugisha et Clarisse Shaka.

« C’est un rapport déséquilibré. Vous accusez le gouvernement. Or, la question des droits de l’Homme n’implique pas une seule partie. L’autre partie n’est pas mise en cause. Alors nous voulons savoir pourquoi vous indexez le gouvernement seul », a réagi Daniel Gélase Ndabirabe avant même la présentation dudit rapport.
Selon le président de la chambre basse du Parlement, le rapport contient beaucoup de choses non précisées et peu documentées. Et de conclure : « Le rapport est purement théorique, descriptif ».

L’autre point de discorde est la proposition de la Cnidh relative à la mise en place d’un mécanisme national de prévention contre la torture. « Ce mécanisme, c’est pour qui ? Contre qui ? Pour résoudre quoi ? Pour défendre qui ? Pour neutraliser qui ? Pour informer qui ? Pour donner rapport à qui ? », s’est interrogé le président de l’Assemblée nationale.
Il a recommandé au président de la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (Cnidh) de « retravailler » le rapport. « Il faut détailler, des définitions des termes pour une meilleure compréhension. Il faut une partie qui parle des exposés des motifs. Il faudra tenir compte de nos observations et après vous allez nous retourner le document ».

Réagissant sur les observations du président de l’Assemblée nationale, Sixte Vigny Nimuraba, président de la Cnidh a expliqué que la rédaction du rapport s’est basée sur la la loi qui régit la commission et la mission de cette dernière.
Selon M. Nimuraba, on parle de violations graves des droits de l’homme quand c’est un agent du gouvernement qui a violé les droits d’un particulier ou quand il n’a rien fait pour le protéger contre des violations. Dans d’autres cas, a-t-il fait savoir, il s’agit des violations du droit commun.

Il a fait savoir que le rapport n’est pas du tout déséquilibré. Il a précisé que l’objectif est d’inviter le gouvernement à respecter et à appliquer les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme, la Constitution ainsi que d’autres textes.

Concernant le mécanisme national de prévention contre la torture, le président de la Cnidh a rappelé qu’il est prévu par la Convention internationale contre la torture que le Burundi a ratifiée en 2003. Selon cet instrument international, a-t-il expliqué, une année après, ce mécanisme devrait avoir été mis en place. « C’est pourquoi, nous sommes allés nous inspirer de l’expérience des pays ayant déjà ce mécanisme (Togo et Mauritanie) dans le but de proposer des orientations pertinentes à l’Etat avant la mise en place dudit mécanisme »

Quid du contenu du rapport ?

D’emblée, Sixte Vigny Nimuraba a tenu à rappeler le triple rôle de la Commission. Il s’agit de la protection et la promotion des droits de l’Homme et du rôle consultatif.

Le président de la Cnidh a noté avec satisfaction le bon climat sécuritaire qui a prévalu au cours de l’année 2021 et l’amélioration des relations entre le Burundi et les autres pays. Il s’est réjoui du bilan de la grâce présidentielle, de la campagne de traitement des dossiers de demande de révision et d’exécution des décisions judiciaires.

La commission, a ajouté M. Nimuraba, a effectué des enquêtes et a reçu des saisines. Et de les énumérer : « Un total de 435 saisines reçues. 257 étaient liées au droit civil et politique, 14 liées au droit économique et socio-culturel, 108 liées aux différents services sollicités comme l’assistance judiciaire, assistance humanitaire, 14 liées au droit de l’enfant, 7 liées au droit des déplacés internes, 35 liées aux affaires civiles et pénales.
La Cnidh a déploré 42 cas d’atteinte au droit à la vie, dont 35 sont liés aux allégations de disparition forcée. Par ailleurs, la commission a épinglé 7 cas d’allégation de torture.

En outre, il a évoqué des cas de détention arbitraire. 45 cas ont été enregistrés lors des visites des lieux de détention.
S’agissant du droit à un procès équitable, la Cnidh a traité des saisines liées aux allégations de procès équitables. « 7 cas de déni de justice, 62 cas d’allégations de lenteur dans l’instruction des affaires ou violations du droit à être jugé dans un délai raisonnable, 7 cas relatifs au refus d’octroi de copies de jugements et de disparitions de dossiers judiciaires et 17 cas relatifs à la lenteur dans l’exécution des jugements », a mentionné le président de la Cnidh.

Des irrégularités ne manquent pas

Sixte Vigny Nimuraba a épinglé quelques irrégularités au cours des visites effectuées dans des lieux de détention. De prime à bord, il a cité la non séparation des mineurs avec les adultes. Certains cachots n’ont pas de cellules réservées aux garçons ou aux filles. Il y a la garde à vue des enfants mineurs.

Par ailleurs, a-t-il poursuivi, la commission a enregistré 244 mineurs détenus, 184 garçons et 60 filles. Des cas de détention pour cause de dette civile ont été constatés et elles ont été opérées par des autorités administratives n’ayant pas la qualité d’OPJ.

Et d’autres cas où les OPJ détiennent des gens pour des affaires civiles. Des cas de détenus malmenés ou battus par les codétenus. Les conditions de détention dans les cachots sont déplorables (bâtiments vétustes, exigus, manque d’hygiène et d’aération).

Des interrogations

Réagissant sur ce rapport, les élus du peuple ont émis différentes préoccupations liées au déséquilibre dudit rapport, à la grâce présidentielle, la lenteur dans l’exécution des jugements, les arrestations arbitraires, les cas de torture et les conditions de détention.

M. Nimuraba a levé les équivoques. Il a expliqué que la mesure de grâce présidentielle concernait 5255 détenus. Parmi ceux-ci 2705 ont été libérés, d’autres ont bénéficié de la réduction de leurs peines.
Le président de la Cnidh a précisé que la commission joue un consultatif. Et d’exhorter les élus du peuple à inviter les services concernés pour donner des explications sur ces différentes allégations.

Un travail bien fait

Alain Guillaume Bunyoni : « La Cnidh est chargée de veiller à ce que les instances de l’Etat respectent les droits de l’Homme.»

Alain Guillaume Bunyoni, Premier ministre se réjouit du travail accompli par la Cnidh. « Si le rapport semble viser seulement le côté officiel c’est tout fait normal parce que la Cnidh est chargée de veiller à ce que les instances de l’Etat respectent les droits de l’Homme non seulement en évitant que les agents de l’Etat et les institutions publiques commettent des abus dans ce domaine ».

Pour le Premier ministre, le gouvernement doit se rassurer que la prévention et la protection contre les crimes relatifs aux droits de l’Homme sont bien assurées. Il a demandé à la Commission de renforcer son action et de veiller chaque fois, qu’au niveau de l’Etat, de l’administration publique, il y ait le respect des droits de l’Homme.

Par ailleurs, le Premier ministre estime que les observations formulées par le président de l’Assemblée nationale et d’autres députés sont tout à normales. « Dans leur rôle de contrôle des activités du gouvernement, les élus du peuple doivent poser des questions pour obtenir des éclaircissements nécessaires ».


>>Réactions<<

« Le rapport n’est pas si biaisé »

Agathon Rwasa

« D’abord au niveau procédural, ça a été une erreur de la part du président de l’Assemblée nationale de se prononcer sur le contenu du rapport avant que ce dernier ne soit présenté », déplore le député Agathon Rwasa. Il estime que qualifier le rapport de « déséquilibre », n’est pas fondé. Selon lui, la Cnidh n’est pas là pour défendre le pouvoir, mais pour promouvoir les droits des citoyens qui sont abusés par les agents de l’Etat.
« L’Etat a la force de réprimer celui qui enfreint ses lois. La Cnidh est là justement pour essayer de plaider la cause pour qu’il n’y ait pas de débordement ». Et de marteler : « Que l’Etat cherche à ce qu’il soit défendu dans ses droits par la Cnidh, en ce moment l’Etat serait en phase d’abdiquer, de renoncer à son existence parce que l’Etat est garant de la loi ».

Le président du Cnl fait observer que le citoyen peut être victime d’exactions, d’injustice. Alors, tient-il à préciser, les commissions nationales des droits de l’homme viennent à la rescousse de ces citoyens qui peuvent être mis en mal par la force du pouvoir.

« Donc, il n’y a pas de déséquilibre. On peut dire qu’il y a eu carence au niveau des informations, des données qu’ils ont fournies », conclut-il.

En outre, poursuit-il, ce qui gêne les tenants du pouvoir, c’est que ce rapport a osé pointer du doigt certains abus de certaines autorités. « C’est ce qui a dérangé au point qu’on dit que l’on a parlé d’un côté et pas de l’autre. Mais je trouve que le rapport n’est pas si biaisé comme le président de l’Assemblée nationale prétend le faire croire ».
Le député Rwasa estime que le rapport a été fait selon une certaine méthodologie et dans le respect des attributions de la Cnidh. « Retravailler le rapport est inopportun ». Pour lui, le rapport qu’elle a produit ne contrarie pas la loi qui gère cette institution. « Comment est-ce qu’on peut dire que le rapport est à annuler, à reconstituer », s’interroge-t-il.

Il s’insurge contre le format recommandé par le président de l’Assemblée nationale. « J’ai entendu dire que le rapport doit être présenté sous forme d’articles, et d’exposés des motifs. Non, le rapport n’est pas un projet de loi. Ce sont des matières différentes qui sont gérées de manière différente ».

Il plaide pour l’indépendance de la Commission. « La Cnidh est dite indépendante. On ne doit pas lui dicter ce qu’elle doit faire », tout en ajoutant : « Il faut accueillir son travail, non en donnant des critiques, mais en formulant des conseils ».

« Le rapport est appréciable »

Kefa Nibizi

« La Cnidh a recouvré son statut A pour ses prestations qui se sont améliorées. Le rapport de la Cnidh est appréciable parce qu’il touche plusieurs secteurs de la vie nationale. Tout ce que nous souhaitons c’est que la Cnidh reste indépendante, impartiale et professionnelle » réagit Kefa Nibizi, président du parti Codebu.

Pour ceux qui disent que son rapport est déséquilibré, il leur demande de se référer à la définition donnée par le président de la commission : « On parle des violations des droits de l’Homme quand il s’agit des actes qui ont été commis par des représentants de l’Etat ou que ces derniers n’ont pas assisté une personne victime de la violation des droits de l’Homme. »

Dans ce cas, M. Nibizi pense que le rapport n’est pas partial. « Car, les crimes commis par des particuliers sont de l’ordre du droit commun que les organes de l’Etat doivent réprimer dans le strict respect de la loi. »

Le président du parti Codebu déplore les cas de disparitions forcées qui ont été épinglés par ce rapport de la Cnidh. « Nous demandons à toutes les instances habilitées de diligenter des enquêtes sur ces cas et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise plus. Les disparitions constituent une honte et une insulte pour un pays démocratique. »

Pour lui, aucune circonstance ne peut justifier le recours à ces pratiques. « L’Etat doit toujours veiller au respect des droits fondamentaux de ses citoyens quelles que soient les circonstances. »
Kefa Nibizi estime aussi que s’il y a des actes qui ont été commis par des groupes organisés et identifiés, et qui portent atteinte à la dignité humaine, ces cas devraient figurer dans ce rapport pour le rendre plus exhaustif.


« La Cnidh n’est pas un organe étatique que l’Assemblée Nationale guide comme bon lui semble »

Me Gustave Niyonzima

« Il y a un hiatus et une incongruité entre la réaction de l’Assemblée nationale et celle de la Primature. La Primature semble être dans la bonne voie juridiquement procédurale tandis que l’Assemblée nationale a tapé à côté de la plaque », réagit Me Gustave Niyonzima, défenseur des droits humains.

Selon lui, l’article 35 de la loi portant création de la Cnidh stipule que le président de la commission adresse à l’Assemblée nationale et au président de la République un rapport annuel sur les activités de la commission et des rapports sur la situation des droits de l’homme dans tout le pays.

Et cet article même, poursuit-il, stipule que personne n’a le droit d’invalider un rapport de la Cnidh. « D’ailleurs, la CNIDH n’est pas un organe étatique que l’Assemblée Nationale guide comme bon lui semble. C’est un organe indépendant ».
De surcroît, estime Me Niyonzima qu’étant donné que la Cnidh a décortiqué quelques cas des violations des droits de l’homme dans son rapport, elle devait illico prestissimo saisir le ministère public conformément à l’article 4 alinéa 5 de la loi portant création de la Cnidh afin qu’il y ait des enquêtes approfondies, quitte à traduire en justice les auteurs des crimes inhérents aux violations des droits de l’homme documentés.

Pour lui, la demande de l’Assemblée nationale manque de pertinence juridique et de véracité politique car un rapport une fois émis avec des mentions des victimes de disparitions forcées ne peut être revu que si ces personnes disparues, réapparaissent et même comme susmentionné, l’article 4 alinéa 5 de la loi qui régit la Cnidh ne le permet pas.
Cet activiste trouve que la Primature devait exiger la saisine du ministère public pour qu’il y ait enquêtes approfondies et traduction en justice des auteurs des crimes commis. « Sinon, pour les autres cas, ce sera toujours la Cnidh de faire son travail et non l’Etat. »

 

« Refuser ce rapport, c’est remettre en cause l’indépendance de la commission »

Se basant sur la loi qui régit ladite commission, l’ancien député de l’Uprona revient sur l’indépendance qui n’est pas hypothétique parce que consacrée par la loi qui doit caractériser cette commission.
En effet, tel que stipule l’article 29 de ladite loi : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cnidh, ainsi que le personnel d’appui, sont indépendants vis-à-vis de l’exécutif, du législatif, du judicaire, des formations politiques et de quelconques groupes d’intérêt ».

Eu égard à tout cela, M. Sibomana ne voit pas sur quel fondement légal, le président de l’Assemblée nationale pouvait refuser de recevoir ce rapport. « Certes, dans les limites de son pouvoir, il pouvait faire une appréciation. Mais, ce n’était pas de son rôle d’émettre un quelconque jugement parce que le président de la commission ne fait que lui adresser le rapport ».

En jugeant de « déséquilibré » ce rapport, l’ancien porte-parole du courant de réhabilitation de l’Uprona, trouve que c’est comme s’il remet en cause l’indépendance de cette commission, pourtant consacrée par la loi.

Et de poursuivre : « La preuve, c’est que lorsqu‘il a rendu ce rapport à la Primature, le 1er ministre, bien que le rapport indexe le gouvernement d’être l’auteur de certaines violations de droits de l’Homme, il ne s’en est pas pris à lui. Sans doute qu’il a d’abord consulté la loi et comprendre que la Cnidh est dans son rôle ».

Au vu de cet incident, laisse-t-il entendre, l’on peut déjà penser que si jamais le mandat de l’actuel président vient à être renouvelé, il lui sera difficile d’être reconduit. « D’autant que les commissaires sont élus par l’Assemblée nationale, il est clair que son président ne sera pas favorable au renouvellement de son mandat », conclut-il.

« L’Assemblée nationale a le plein droit de rejeter le rapport de la Cnidh »

Faustin Ndikumana

Le président de l’organisation de la société civile, Parcem, indique que la Cnidh est une institution indépendante vis à vis du gouvernement. D’après lui, toute institution indépendante à l’endroit de l’Etat doit rendre des comptes à l’Assemblée nationale. « Donc cette affaire devrait rester entre la Cnidh et l’Assemblée nationale. »

Pour Faustin Ndikumana, L’Assemblée a le plein droit de critiquer ou rejeter le rapport de la Cnidh. Cette dernière devrait, dans l’indépendance totale, tenir compte des observations de l’Assemblée nationale.

Il explique que même le Premier ministre doit rendre des comptes à l’Assemblée nationale. « Donc l’Assemblée est au-dessus de la Primature et la Cnidh doit se conformer sur les observations de l’Assemblée nationale. »

Cet acteur de la société civile estime normal que ces deux institutions, l’Assemblée nationale et la Primature, ne s’accordent pas sur un rapport. Car ce sont deux institutions différentes. « Le pouvoir exécutif et législatif sont différents et indépendants. C’est pourquoi l’on parle de séparation des pouvoirs. »Toutefois, l’Assemblée nationale ne devait pas taxer la Cnidh de s’être penché sur les actions de l’Etat seulement, dans le rapport. Car quand l’on parle de violation des droits de l’Homme, ça implique un représentant du gouvernement. C’est normal que le rapport parle de l’Etat.

Forum des lecteurs d'Iwacu

13 réactions
  1. Ndashima

    Moi je dis bravo à tous vos différents points de vue étayés par des explications techniques, juridiques. Si tous les intervenants dans ces échanges sur les différents articles d’Iwacu s’exprimaient ainsi, cela serait un pas de géants. Bravo encore.

  2. Jereve

    Un rapport qui contient des mensonges doit être rejeté. Il aurait fallu que l’honorable Ndabirabe démontre que le rapport de la Cnidh contient des contre-vérités pour demander sa révision ou rejet. Si l’état est indexé à juste titre, il faut en prendre acte. Après, c’est tout à fait normal qu’on demande un complément d’enquête et rapport sur les violations des droits de l’homme imputables à d’autres acteurs. Encore faut-il préciser quels sont ces acteurs et quel pouvoir ils utilisent pour enfreindre les lois du pays.

  3. Francis Gihugu

    Merci Iwacu pour cet éclaircissement.

    On parle de la violation des droits humains imputés au gouvernement, le chef du gouvernement accepte et prend note alors que c’est lui qui est  » accusé » en quelques sorte mais le Président de l’assemblée qui est supposée représentant du peuple(victime et opprimé) prend les nerfs et refuser ce rapport. Allez comprendre dans quelle démocratie on vit! J’espère qu’il n y a rien à me censurer Iwacu. Je suis en train de m’habituer à la censure systématique quand on critique même d’une manière très courtoise le régime Burundais.

    Pitié publier mon commentaire!

    Note du modérateur
    Aucune raison de censurer votre réaction. Elle est critique mais courtoise. Relire notre charte.
    Merci

    • Francis Gihugu a raison, iwacu vous exagèrez dans vos censuré. Parfois on critique avec politesse et vous censurez quand même

    • Gacece

      @Francis Gihugu & @Mutima
      Évitez d’écrire des commentaires contenant des mots exclus par la censure automatique du site. Par exemple, les mots « f*ou », « fo*urche », « enf*ouir », etc. (enlevez les astérisques) ne sont pas acceptés.

      Le meilleur moyen de le savoir est que quand vous cliquez sur le bouton « Envoyer » ci-dessous pour confirmer votre commentaire, c’est comme si vous n’aviez rien fait : vous ne verrez pas votre commentaire comme en attente de confirmation par le modérateur.

      Par contre, si vous voyez votre commentaire en attente et qu’il n’est pas publié par après, il se pourrait que ce soit effectivement de la censure… ou que le modérateur a pris un peu plus de temps… pour diverses raisons qui lui sont apoartiennent..

  4. Gacece

    Je remarque que les commentateurs insistent sur la séparation des pouvoirs. Mais on constate également un mélange ou des interprétations contratdictoires.

    – Le pouvoir législatif, c’est celui d’étudier des projets de lois qui deviendront plus tard des lois, après leur vote dans les 2 chambres (Assemblée nationale et Sénat) et ultimement, leur promulgation par le Président, des lois votées.

    – Le pouvoir exécutif consiste en l’élaboration, l’exécution et la réalisation des programmes gouvernementaux, conformément aux lois.

    À l’intérieur des 2 chambres, il arrive que des commissions soient constituées pour étudier certains textes, aspects ou événements susceptibles de conduire à l’élaboration de nouvelles lois. Ces commissions sont appelées des commissions parlementaires ou sénatoriales et leurs membres ne peuvent être que des élus.

    La CNIDH ne peut pas être une commission parlementaire parce qu’elle est une conséquence d’une loi déjà en vigueur et ses membres ne sont pas des élus. Donc, elle fait partie du pouvoir exécutif. Je crois que ceux qui disent que la CNIDH doit adresser ses rapports à l’Assemblée nationale se trompent. Le patron de la CNIDH, c’est le gouvernement. Et par conséquent, c’est au gouvernement qu’elle doit soumettre ses rapports. Et c’est au ministre de tutelle (ou à tout le moins à la Primature) de remettre à l’Assemblée nationale les rapports de la CNIDH, avec ou sans ses propres observations sur le rapport.

    De plus, même si les membres de cette commission doivent être confirmés par l’Assemblée nationale, la compétence de leur nomination et de leur révocation appartient au gouvrenement.

    À moins que leur cahier de charges n’indique le contraire, leur rapport doit être remis au ministre de tutelle en premier. Je crois alors qu’il y a eu non-respect de procédure, sauf si c’est la procédure elle-même qui est mal faite. Même s’ils devaient expliquer ou défendre les conclusions de leur rapport devant l’AN, ils auraient dû y aller comme témoins, par invitation, convocation ou assignation de l’Assemblée nationale ou du ministère. Mais l’AN aurait dû recevoir ce rapport des mains du gouvernement, pas de la CNIDH.

    Le respect de la hierarchie existe pour éviter ces apparences de contradictions et de cacophonies, et surtout pour se coordonner sur les réponses et réactions. On dirait que personne ne sait qui est son patron. On se souvient de ce qui est arrivé avec les tarifs des tickets de transport et d’autres événements. C’est à se demander s’il n’y a pas des saboteurs dans l’appareil gouvernemental. Quelqu’un doit mettre fin à ce manque de contrôle.

    En conclusion, la CNIDH aurait dû remettre son rapport au gouvernement en premier, indépendante ou pas. Et ensuite le ministre de tutelle aurait dû se charger de défendre ou dénoncer le rapport devant l’AN, avec ou sans la présence d’un ou des membres de la CNIDH. Si la procédure existante a été respectée, il faudrait la réviser. Ou c’est peut-être un problème de coordination des communications gouvernementales.

    • Stan Siyomana

      @Gacece
      1. Vous écrivez: » Le respect de la hiérarchie…En conclusion, la CNIDH aurait dû remettre son rapport au gouvernement en premier, indépendante ou pas… »
      2. Mon commentaire
      Je ne crois pas que la CNIDH en est à tout son premier rapport remis à l’Assemblée Nationale.
      Il doit y avoir déjà des procédures pour que la CNIDH ne soit pas perçue comme un instrument du gouvernement. On s’est même donné la peine d’aller voir comment cela se fait dans d’autres pays (Togo et Mauritanie).
      Moi je trouve bien que la CNIDH présente son rapport directement aux « REPRESENTANTS DU PEUPLE A KIGOBE ».
      Et puis il doit y avoir quelque part un discours où même le président Evariste Ndayishimiye reconnait qu’il y a des violations des droits de l’homme par les agents de l’Etat.

    • Gacece

      @Stan Siyomana
      Je viens de prendre la peine de vérifier dans le site internet de la CNIDH, leurs mandat et leur mission. Il n’est nulle part indiqué qu’ils doivent rapporter directement à l’AN.

      https://www.cnidh.bi/pages.php?page=4

      Je ne dis pas que l’AN ne doit pas avoir leurs rapports, mais qu’ils doivent les recevoirs des mains du gouvernement, et non de la CNIDH. Ce n’est pas à la CNIDH de se justifier devant les élus, mais ceux qui sont supposés mettre en application les recommandations contenues dans les rapports et rendre des comptes aux élus, c’est-à-dire le gouvernement. Et justement sur la page du lien ci-dessus, vous pouvez remarquer que l’interlocuteur immédiat de la CNIDH, c’est le Ministère Public. Au niveau de l’AN, la CNIDH devrait jouer le rôle de témoins, pas celui de rapporteur.

      Selon toute vraissemblance, il y a eu manque de coordination entre la Primature et l’AN au niveau des communications. La réaction du Premier Ministre aurait dû sortir avant celle du Président de l’Assemblée Nationale, ou les deux auraient dû se concerter sur une déclaration commune prenant en compte les 2 points de vue…

      • sakubu

        Il faudra lire le texte actualisé qui régit la CNDH. Les commissaires sont élus par l’AN et le Président de cet organe en présentant les rapports aux différentes Institutions de la République se conforme aux prescrits des textes réglementant cet organe.

      • Gacece

        @Sakubu
        Les membres sont sélectionnés par une commission ad-hoc de l’AN. Ils ne sont pas élus par l’AN.
        Ensuite, le Président de la République les nomme.

        • sakubu

          D’accord avec vous de cette procédure de la mise en place de ces commissaires de la CNDH. Etes vous d’accord que les rapports sont présentés aux Institutions de la République conformément aux de la loi qui régit la CNDH?

        • Gacece

          @Sakubu
          La loi portant création de la CNIDH est celle promulguée le 5 janvier 2011 et elle est toujours en vigueur. L’article 60 de cette loi précise que « les avis et recommandations sont notifiés à l’auteur ou à l’administration en cause pour suite à donner. Ils sont également portés à la connaissance de la victime et de ses ayants droit. »

          L’article 6 stipule que « La commission a également pour mission de : fo*urnir à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement […] Vous remarquerez que le Gouvernement vient avant le Parlement. L’ordre des mots est aussi important dans un texte de loi.

          À moins que le procédure qu’ils suivent jusqu’ici ne se trouve dans le règlement d’ordre intérieur, je n’ai vu, dans la loi, aucune mention disant qu’ils doivent remettre le rapport au Parlement en premier.

          Le bon sens voudrait que le rapport soit remis en premier au pouvoir exécutif, qui a les moyens et les capacités d’y faire quelque chose. Le Parlement vote des lois. Or, la loi régissant la CNIDH existe déjà. Que va pouvoir faire le Parlement? Réprimander le Ministre dont l’employé a violé les droits des citoyens? Le Ministre, lui, a les capacités de réprimander et de punir les fautifs. Ensuite le Ministre pourra aller devant le Parlement pour présenter et défendre les actions qu’il a prises suite aux avis et recommandations de la CNIDH.

          Je ne dis pas non plus qu’ils ont mal agi s’ils ont respecté une procédure déjà en place. Dans ce cas, c’est la procédure qui devrait changer.

          Alors, pour répondre à votre question : non, je ne suis pas d’accord.

        • Gacece

          @Sakubu
          Correction : mon erreur! « Article 35 : Le président de la Commission adresse à l’Assemblée Nationale et au Président de la République un rapport annuel sur les activités de la Commission et des rapports sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Les rapports de la Comission sont rendus publics. »
          On peut se poser des questions sur le contenu des rapports, mais je reconnais que j’avais tort.

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