Mardi 27 février 2024

Politique

Quand le président de l’EAC récuse la Cour de Justice de l’EAC

09/01/2023 20
Quand le président de l’EAC récuse la Cour de Justice de l’EAC
Le président Evariste Ndayishimiye : « La Cour de Justice de l’EAC traite uniquement des lois qui régissent la Communauté. Elle n’interfère pas dans les lois nationales »

A l’occasion de l’émission publique de ce vendredi 30 décembre, le président Evariste Ndayishimiye a estimé que la Cour de justice de l’EAC n’a pas à statuer sur les lois en vigueur au sein des pays de l’EAC. Une sortie jugée déplacée par plusieurs juristes contactés par Iwacu.

Pour comprendre le propos tenu par le chef de l’Etat, rappelons que la Chambre d’appel de la Cour de Justice de l’EAC a, dans un jugement rendu le 25 novembre 2021 (découvert et rendu public presque un an après), invalidé le troisième mandat de feu président Pierre Nkurunziza.

Un troisième mandat qui avait pourtant reçu l’approbation de la Cour constitutionnelle du Burundi en mai 2015. Pour rappel, Sylvère Nimpagaritse, le vice-président de cette cour, craignant des menaces sur sa sécurité après des menaces à son encontre, s’était vu contraint à l’exil. Une fuite largement documentée dans les colonnes d’Iwacu.

Au cours de l’émission publique de vendredi dernier tenu dans la province de Kirundo, le chef de l’Etat est revenu sur l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’EAC qui a invalidé le troisième mandat de son prédécesseur déclarant, d’emblée, ne pas avoir été encore notifié du jugement rendu par la Cour de Justice de l’EAC. Le chef de l’Etat a enchaîné par une diatribe où il a fustigé « des gens qui savent user de toutes les voies et moyens pour ternir l’image du pays » avant d’évoquer une remise en cause de la souveraineté du Burundi. « Je vais vous poser une question. Savez-vous ce que c’est la souveraineté du pays ? La Constitution du Burundi est-elle pareille que celle de la Tanzanie, de l’Ouganda, du Soudan du Sud ou du Kenya ? Dites-moi la manière dont ça serait possible pour cette cour de statuer sur les textes constitutionnels de chaque pays ».

Et d’enfoncer le clou. « Derrière le jugement de cette cour, il y a un truc pas net. Aucun pays n’a le droit de se prononcer sur la Constitution d’un autre pays. La Cour de Justice de l’EAC traite uniquement des lois qui régissent la Communauté. Elle n’’interfère pas dans les lois nationales. Apprenez la manière dont se joue la politique, il y a des gens qui savent user de toutes les voies et moyens, qui savent manipuler les autres pour arriver à leurs fins ».

Poursuivant dans la même veine teintée de complotisme, le président en exercice de l’EAC a remis en cause l’impartialité des juges de la Cour de justice de l’EAC. « Si les juges burundais sont manipulés comme vous aimez d’ailleurs souvent le rapporter, pourquoi ceux d’ailleurs ne le seraient-ils pas et cela pour traumatiser les Burundais ? »

Dans une allusion à peine voilée à l’opposition et la société civile burundaise en exil, le président Ndayishimiye a pointé du doigt « des gens qui nous disent qu’ils vont nous poursuivre en justice jusqu’à La Haye, qui ont fait de l’ONU le siège de la justice burundaise et du secrétaire général de l’ONU, le président de la République du Burundi ».

Et de conclure. « Admettez une bonne fois pour toutes que le pays est indépendant et que c’est à lui seul que revient la gestion des affaires internes ».


>>Réactions

Léonce Ngendakumana : « Les lois de la Communauté sont supranationales »

Pour le vice-président du parti Sahwanya Frodebu, les communautés régionales qui ne fonctionnent pas sur base des lois ne peuvent servir les Etats membres. « La référence légale doit être unique pour les pays qui composent la Communauté ». Selon cet ancien président de l’Assemblée nationale, si la Communauté est africaine n’a aucun droit de regard sur ce qui se passe dans les pays membres, à quoi bon en être membre, à quoi bon chercher à y adhérer, à quoi bon chercher à cotiser pour une organisation qui, visiblement, ne servira à rien.

Léonce Ngendakumana soutient que les lois qui régissent la Communauté sont supranationales. « A partir du moment où un pays adhère à la Communauté, il accepte que les lois de la communauté priment sur les lois nationales ». Le haut responsable du Frodebu estime aussi que le Burundi étant membre de cette communauté depuis pas mal d’années, doit se conformer aux arrêts de la Cour de Justice de l’EAC. Il dit également croire en l’indépendance des juges de cette Cour.

Olivier Nkurunziza : « Le président devrait prouver que le jugement rendu viole le traité portant création de l’EAC »

Le président de l’Uprona juge que la Cour de Justice de l’EAC a toute la latitude de statuer sur les lois internes des pays de l’EAC. « La Cour de Justice de l’EAC a la compétence de vérifier si les lois internes d’un pays ou sa Constitution ont été respectées. En somme, le président devrait prouver que le jugement rendu viole le traité portant création de l’EAC »

Celui qui a été récemment élu député de l’EALA se montre cependant sceptique quant à l’application de l’arrêt rendu par l’EAJC concernant le troisième mandat de feu président Pierre Nkurunziza. « C’est un jugement qui est difficile, voire même impossible à faire appliquer. Le troisième mandat a pris fin depuis un bon moment et entretemps, il y a eu une alternance politique au sommet de l’Etat et un référendum qui a mené à une révision de la Constitution. Si la Cour a dû attendre le décès de feu président Pierre Nkurunziza pour se prononcer sur son troisième mandat, c’est que les juges estimaient qu’il est impossible de faire appliquer l’arrêt rendu ».

Tatien Sibomana : « Le fond de l’affaire ne concerne pas la souveraineté du pays »

« Les cours de justice des organisations tant régionales qu’internationales sont créées pour faire respecter les lois des dites organisations, mais également de veiller aux droits des citoyens des pays membres », précise le président de l’aile radicale de l’Uprona.

Ce juriste de formation souligne que le fond de l’affaire qui a été traitée au niveau de la Cour de Justice de l’EAC ne concerne pas la souveraineté du pays, mais consistait à savoir si oui ou non le troisième mandat de feu Pierre Nkurunziza violait les dispositions du traité portant création de la Communauté est africaine. « La Cour de Justice de l’EAC a ainsi estimé, en deuxième division, que l’arrêt rendu en 2015 par la Cour constitutionnelle du Burundi qui a déclaré légal le troisième mandat de feu président Nkurunziza, a violé plusieurs articles du traité portant création de l’EAC ».

Et d’inviter les pays membres de la CEA (Communauté est africaine) à respecter les clauses du traité qu’ils ont eux-mêmes ratifié. L’ancien député va plus loin. « A partir du moment où le troisième mandat de feu président Nkurunziza a violé les dispositions prévues par la Constitution du Burundi et qu’il a engendré des violations massives des droits de l’Homme, la Cour de Justice de l’EAC avait les pleines prérogatives de se saisir de cette affaire ».

Astère Nzisabira : « Nous exprimer aujourd’hui sur ce jugement serait précipité.»

Le président du parti libéral estime que la chose essentielle à retenir dans le propos du chef de l’Etat est que le président de la République a dit qu’il n’a pas encore été notifié du jugement rendu par la Cour de Justice de l’EAC. « Nous trouvons que nous exprimer là-dessus avant notification serait précipité».

Maître Janvier Bigirimana : « Les propos du Chef de l’Etat sont erronés et rétrogrades »

Pour cet avocat qui a suivi de près cette affaire dont le jugement a été rendu le 25 novembre 2021, il est totalement faux de la part du chef de l’Etat de dire qu’il n’était pas au courant du verdict rendu par cette cour régionale. « L’Etat du Burundi a régulièrement plaidé le dossier pendant plusieurs années et était représenté par son agent dûment mandaté qui sera plus tard promu à la présidence de cette même juridiction ; L’Etat du Burundi a été régulièrement notifié de la décision par le greffe de la Cour comme cela est prévu par les dispositions pertinentes régissant le fonctionnement de la même cour. Qui plus est, le porte-parole du Gouvernement du Burundi, M. Prosper Ntahorwamiye, s’est déjà publiquement prononcé sur cette décision de la Cour et l’a fait à l’occasion de l’exercice de ses fonctions habituelles ».

Qualifiant les propos du chef de l’Etat d’erronés et de rétrogrades, Me Bigirimana rappelle qu’à l’issue de la première instance où la première division de la cour s’était déclarée plutôt incompétente, le gouvernement du Burundi avait célébré en grande pompe ‘’une pseudo-victoire’’. « La logique voudrait que l’Etat burundais s’incline devant le verdict rendu par la même cour dans le même dossier »

Ce juriste burundais basé aujourd’hui en Belgique estime que les propos du Président Ndayishimiye disqualifient à tort la compétence de la Cour de justice à statuer sur des matières internes aux Etats membres de la communauté. « Du moment que le traité de l’EAC prévoit entre autres organes, une cour de justice ayant une mission d’appliquer et d’interpréter le traité, il n’appartient pas au Président Ndayishimiye ni à quiconque parmi les présidents des Etats membres, de circonscrire ni moins encore d’interpréter les limites de compétences de cet organe juridictionnel de la communauté. S’il est vrai que le traité peut subir des amendements, cela doit se faire dans le cadre et le format déjà prévus d’où le jeu auquel le numéro un burundais s’est livré est à la fois hasardeux et stérile »

Me Janvier Bigirimana précise en outre que l’affaire du troisième mandat de Pierre Nkurunziza soumise à la Cour de justice de l’EAC est un procès qui a cherché à amener la Cour de justice de l’EAC à constater et à condamner l’Etat du Burundi qui, à travers ses institutions dont la Cour Constitutionnelle, a violé les dispositions pertinentes du traité de l’EAC garantissant l’Etat de droit, la démocratie et la bonne gouvernance.
Quant à l’article 27 de la Convention des Nations Unies de Vienne sur le droit des traités, poursuit l’avocat Bigirimana, il est clairement mentionné qu’un Etat faisant partie d’une convention internationale ne peut pas invoquer les dispositions de son droit interne pour tenter de se dérober de l’application de la convention.

D’après Janvier Bigirimana, les décisions de la Cour de Justice de l’EAC sont supranationales. « L’article 33 alinéa 2 du traité de l’EAC est sans équivoque quand il nous enseigne que les décisions de la Cour de Justice de l’EAC ont préséance sur les décisions prises par les Cours et tribunaux des Etats membres »

Cet avocat appelle le Président Evariste Ndayishimiye à se garder de sorties médiatiques incommodes, erronées ou banales qui ternissent l’image non seulement de l’institution présidentielle, mais aussi de tout un peuple. « Raison pour laquelle ses sorties doivent être soignées, mesurées et conformes aux engagements internationaux qui lient le Burundi ».

Enfin, pour Me Bigirimana, son statut de président en exercice de l’EAC devrait amener le chef de l’Etat à être un modèle dans la promotion et la protection des valeurs et lois qui constituent le socle de l’EAC. « C’est ainsi que les décisions des organes de l’EAC doivent être respectées et mises en œuvre pour l’intérêt commun des peuples de l’EAC ».


>>Eclairage

« Loin du populisme et de l’amalgame, le Burundi a des obligations qu’il doit remplir », dixit un juriste burundais basé à Nairobi

M.V. est un avocat burundais membre d’une association des Avocats et des barreaux de l’Afrique de l’Est (East African Law Society). Il juge que la Cour de Justice de l’EAC a agi conformément au traité établissant l’EAC qui oblige chaque Etat membre de respecter ses lois internes et l’Etat de droit.

M.V. tient à préciser que la question liée à la compétence de la Cour de justice de l’EAC d’analyser la conformité de la décision de la Cour constitutionnelle du Burundi du 4 mai 2015 qui a validé le troisième mandat du président Nkurunziza, a été débattue et plaidée longuement devant la Cour avant d’être définitivement tranchée par la même Cour dans un arrêt du 24 mai 2018. « Il est étonnant que ce moyen de défense qui a déjà été rejeté par la Cour revienne aujourd’hui comme un alibi qui justifierait le refus de mettre en exécution un arrêt devenu définitif et partant exécutoire. Je crains que les avocats du gouvernement qui ont été éconduits en essayant de défendre cette position n’aient pas eu suffisamment de courage pour dire au président que cette question a été tranchée en leur défaveur ».

Selon lui, la Cour de justice de l’EAC n’a pas analysé l’arrêt de la cour constitutionnelle en qualité de juridiction d’appel. « Elle a agi conformément au traité établissant la Communauté de l’Afrique de l’Est qui en ses articles 6(d) et 7(2) oblige chaque Etat membre de respecter ses lois internes et l’Etat de droit. Les articles 27 et 30 du traité permettent aux personnes physiques et morales qui constatent une violation de la loi interne de saisir la Cour qui analyse et statue par la suite sur la question de savoir si oui au nom le pays a respecté ou violé ses engagements émanant du traité ».

Pour le cas qui nous occupe, enchaîne le juriste, du moment que l’accord d’Arusha est à la fois une loi interne et une convention internationale dont la Communauté est Africaine, l’Union Africaine et les Nations unies se sont constituées garantes, la violation de cet accord qui limite à deux les mandats présidentiels revient à violer les articles du traité précités.

Par ailleurs, avance le membre de l’East Africa Law Society, la Cour de Justice de l’EAC a rappelé une jurisprudence constante en droit international qui stipule que lorsqu’un État a ratifié un traité, tous les organes de l’Etat (exécutif, législatif ou judiciaire) engagent la responsabilité de l’Etat partie à la convention internationale. « Ainsi pour ce cas précis, la Cour constitutionnelle qui est un organe de l’Etat du Burundi, a violé le traité établissant la communauté Est africaine en refusant d’appliquer correctement le droit interne en l’occurrence la Constitution et l’Accord d’Arusha »

Cet avocat défend également qu’il est malvenu d’invoquer la souveraineté de la part du président de la République en arguant que c’est en exerçant cette même souveraineté que le Burundi a ratifié le traité établissant la communauté est africaine et qu’il n’est pas cohérent de déléguer des compétences à la Cour régionale à travers le traité pour revenir se lamenter au sujet du contenu d’un traité appliqué par cette Cour.

Concernant la manipulation des juges de la Cour de justice de l’EAC présidée par un burundais, Nestor Kayobera (Qui fut l’avocat du Burundi dans cette affaire), cet homme de loi juge que le président raisonne par analogie en cherchant à calquer l’image des juges du Burundi à celle des juges de la Cour régionale. « Pourtant comparaison n’est pas raison. Il devrait se rappeler qu’il existe dans la région des pays qui ont une justice indépendante qu’on ne peut pas instrumentaliser. Vous vous rappellerez qu’au Kenya par exemple la Cour suprême a déjà invalidé une élection émaillée de fraudes, une chose impensable chez nous avec une justice mise au pas de l’exécutif ».

Cet expert juridique en lois régissant la Communauté est africaine estime en outre qu’il est aberrant pour un pays de diriger les principaux organes d’une communauté sans croire en ses fondements et en refusant d’exécuter ses propres décisions. « Le président se félicitait il n’y a pas longtemps du fait que le Burundi dirige actuellement tous les principaux organes de la communauté Est africaine notamment la présidence de l’exécutif, le législatif (EALA) et le judiciaire (EACJ). Il devrait se souvenir qu’en adhérant dans une communauté, les pays ont certes des droits, mais aussi des devoirs ».

Enfin, M.V. prévient : « Loin du populisme et de l’amalgame, le Burundi a des obligations qu’il doit remplir. Il devra se conformer à la décision de la Cour ou subir les sanctions prévues par le traité.»

Forum des lecteurs d'Iwacu

20 réactions
  1. Africa Oyeee

    Nous savons tous que les jugements politiques ne sont que le resultat des lobbyings pour ne pas dire manipulations. Et la justice appartient à celui qui sais faire des lobbies. Pour moi cette cour son pouvoir reste symbolique. Rappelons que l’EAC est jusqu’ici une communaute et non une federation des Etats. Or, dans une communaute chaque Etat conserve son independence et sa souverainete. En realite une tells cour n’est qu’un outil à travers lequel certains partenaires peuvent utilised pour faire pression aux Etats. Par ailleurs, je me question. A quoi sert ce jugement aujourd’hui pour un mandat clôturé depuis plus de deux ans? C’est un paradox!!!!

    • arsène

      @Africa Oyeee
      Vous dites:
      « Rappelons que l’EAC est jusqu’ici une communauté et non une fédération des États. Or, dans une communauté chaque État conserve son indépendance et sa souveraineté. »
      Ce que vous dites est discutable. C’est une opinion qui, me semble-t-il, cible le même public que celui auquel s’adressait le président Ndayishimiye.

      J’en prends pour exemple: l’Union européenne n’est pas une confédération mais elle a par exemple une Cour européenne des droit de l’homme (CEDH).

      Non seulement elle est compétente pour connaître des recours de justiciables ressortissant des pays de l’Union mais également de ceux des pays ayant des accords avec l’Union, comme par exemple des justiciables domiciliés en Suisse.

      https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/282289-le-recours-individuel-devant-la-cedh-en-5-questions

  2. Kibinakanwa

    Ce qui me gêne le plus, c’est l’argumentaire du président.
    On a presque honte d’entendre ses amalgames. Oui, IL s’adresse à un parterre de paysans. Mais le monde entier l’écoute.
    Les Rwasa, Ntibantunganya ou Ndayizeye sont beaucoup plus cohérents.
    Quelle note donnerait on à sa dissertation?

  3. Kinyota

    None ko le mandat en question yaheze où est le problème maintenant??? Pauvres Burundais il faut travailler mureke ivyo!! Abahunze le mandat qui n’est plus mbona botaha ntakibazo notamment les manifestants mais uwishe umuntu yicunge

    • Samandari

      Iti uwishe umuntu yicunge?
      Reka sha, quand on est du bon côté, urashobora kwica bigaherera aho. Malheureusement depuis longtemps

  4. janvier Ruhwa

    La position délicate du Président Burundais par rapport à la Cour de l’EAC rappelle celle de la Hongrie et la Pologne relative à la supranationalité des Directives de l’UE . La seule différence est qu’ici les deux pays européens se sont ainsi exposés aux sanctions financières ( en termes de milliards) . Le Burundi ne risque rien dans ce domaine . Mais il n’est pas exclu que le Burundi ait un jour un défférend avec un citoyen d’un des pays membres de l’EAC , il se posera ainsi la question de savoir la loi qui va s’appliquer , la loi nationale du ressortissant ou la loi de l’EAC? Qui vivra verra.

  5. Uwakera

    Loin des sentiments des uns ou des autres, avant de statuer sur une affaire constitutionnelle d’un pays membre, la cour de l’EAC devrait d’abord prouver sa compétence du moment où l’article 234 de la Constitution du Burundi dit clairement qui est compétent dans ce domaine (Cour Constitutionnelle du Burundi), que l’article 237 de la même constitution précise qu’il n’y a pas de recours possible contre une décision de la Cour Constitutionnelle du Burundi (musome neza uko vyanditse mu Kirundi: « Ingingo zifashwe na Sentare yubahiriza Ibwirizwa Shingiro ntaho zungururizwa ») voir https://www.presidence.gov.bi/le-burundi/constitution/
    Mfatiye rero kuri ivyo vyanditse mw’Ibwirizwa Shingiro ryacu, numva ivyo umukuru w’igihugu avuga bifise ifatiro.

    • Paul

      @ Uwakera
      Ce que vous ne semblez pas comprendre,on ne peut pas se cacher derrière « une soi -disante souveraineté nationale » des institutions burundaises ,par exemple la cour constitutionnelle burundaise,lorsque celle-ci établit des jugements qui violent carrément les lois internes du Burundi à savoir la constitution burundaise,les accords d’Arusha et les principes régissant et établissant la communauté de l’EAC.

  6. Uwakera

    Loin des sentiments des uns ou des autres, avant de statuer sur une affaire constitutionnelle d’un pays membre, la cour de l’EAC devrait d’abord prouver sa compétence du moment où l’article 234 de la Constitution du Burundi dit clairement qui est compétent dans ce domaine (Cour Constitutionnelle du Burundi), que l’article 237 de la même constitution précise qu’il n’y a pas de recours possible contre une décision de la Cour Constitutionnelle du Burundi (musome neza uko vyanditse mu Kirundi: « Ingingo zifashwe na Sentare yubahiriza Ibwirizwa Shingiro ntaho zungururizwa ») voir https://www.presidence.gov.bi/le-burundi/constitution/
    Mfatiye rero kuri ivyo vyanditse mw’Ibwirizwa Shingiro ryacu, numva ivyo umuru w’igihugu avuga bifise ifatiro.

    • Paul

      @ Uwakera

      Ce que vous ne semblez pas comprendre,on ne peut pas se cacher derrière « une soi -disante souveraineté nationale » des institutions burundaises ,pour notre cas la cour constitutionnelle burundaise,lorsque celle-ci établit des jugements qui violent carrément les lois internes du Burundi à savoir la constitution burundaise,les accords d’Arusha et les principes régissant et établissant la communauté de l’EAC.

      À ce que l’on sache c’est en usant sa souveraineté que le gouvernement burundais a rejoint la communauté de l’EAC ,a ratifié et s’est tenu de respecter les principes légaux et les jugements établis par cette même communauté.

  7. Gacece

    Le Président de la République a raison. Le reste n’est qu’un tissu de tergiversations.

    • Don't worry

      Expliquez un peu car le droit est loin d’être une science exacte. Il se pourrait que vous ayiez tous raison.

    • Gacece

      @Don’t worry
      Je me suis largement exprimé sur l’article qui annonçait le jugement en question, dans ce même-site. Je n’ai rien d’autre à ajouter.

      • Bellum

        Je me souviens de ton brillant argumentaire mais errone. Les citoyens europeens interjettent regulierement appel aupres de la Cour europeenne de justice et de la Cour europeenne des droits de l’homme. Les pays sont regulierement condamnes. Vous etes en erreur jurique. L’une des raisons du Brexit etait justement la perte de la souverainete judiciaire.

      • Gacece

        @Bellum
        Je maintiens ce que j’ai écrit. Mais vous avez le droit d’avoir une opinion contraire à la mienne.

  8. Rukara

    Tout simplement le président Ndayishimiye est entrain de nous confirmer sa vision de la justice. C’est celle qui tranche en sa faveur. Par transitivité, sa justice au Burundi est celle qui marche au pas de l’exécutif et par conséquent il n y a pas de justice indépendante au Burundi.
    Merci Mr le président de nous confirmer qu’au Burundi la justice est sous la botte du pouvoir exécutif du cndd-fdd.

  9. Jamahaar

    Un air de « Brexit » a la Burundaise.En ratifiant le traite constitutif de l’EAC, le Gouvernement burundais a rononce a un pan important de sa souvernaite nationale pour se conformer aux lois de la Communaute de l’Afrique de l’Est qui supplantent les lois burundaises.On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre en meme temps.Ou bien on est dedans ou on e4st dehors.Pas les deux a la fois.

    • Ntakirutimana Pascal

      Bien dit. Par ailleurs lorsqu’un pays accepte de s’intégrer dans une communauté donnée, elle accepte du même coup de renoncer à une partie de sa souveraineté.

      • Ndayegamiye Joseph

        Le Président Neva ne croit qu’aux organisations internationales quand celles-ci agissent seulement dans ses interêts ou les interêts de son parti le CNDD-FDD. Par contre quand ces memes organisations commencent à lui dire qu’il a tort en ceci en cela, le President Neva va dire que ces organisations n’ont pas le droit de faire ceci ou cela.

    • Paul

      @Uwakera
      Ce que vous ne semblez pas comprendre,on ne peut pas se cacher derrière « une soi -disante souveraineté nationale  » de la cour constitutionnelle burundaise,lorsque celle-ci établit des jugements qui violent carrément les lois internes du Burundi à savoir les accords d’Arusha et les principes régissant et établissant la communauté de l’EAC.

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