Jeudi 25 avril 2024

Politique

Peut-on attendre quelque chose de cette CVR ?

Les 81 députés Cndd-Fdd ont adopté jeudi 17 avril le projet de loi sur la Commission Vérité et Réconciliation. Satisfaction dans le camp du pouvoir et désolation pour la société civile et l’opposition.

Tous les députés Cndd-Fdd votent la loi sur la CVR ©Iwacu
Tous les députés Cndd-Fdd votent la loi sur la CVR ©Iwacu

9 heures. Journalistes et quelques activistes de la société civile comme Pacifique Nininahazwe (Focode), Jeanine Nahigombeye (Impunity Watch Burundi) prennent place dans l’hémicycle de Kigobe.
Au fond de la salle, des fonctionnaires du BNUB conversent entre eux. Les députés Cndd-Fdd sont en consultation dans l’une des annexes. Les upronistes et ceux du Frodebu-Nyakuri tournent en rond dans les corridors de l’hémicycle.

10h15. Seuls les députés du Cndd-Fdd entrent dans la salle. Mais il faudra attendre 11 h 11 pour que le bureau s’installe.
A l’exception du député uproniste François Kabura, 2ème vice-président de l’Assemblée Nationale, aucun député de l’opposition, même les Batwa n’est présent dans la salle.

Après trente minutes d’exposé des motifs par Clotilde Niragira, la ministre de la Solidarité nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre, c’est le tour du député Melchior Nankwahomba de lire pendant deux heures les 51 pages des amendements de la commission de la Justice et des Droits de la Personne Humaine.
Les députés passent alors en revue les amendements, l’un après l’autre. (46 de forme, 36 de fond et 81 proposés par le groupe Uprona).
16 h. Vote à main levée. « Un vote massif » : 81 voix favorables (tous les députés Cndd-Fdd). Seul, l’uproniste François Kabura votera contre.

Les questions polémiques : dans les débats, les députés sont revenus sur les passages du texte qui s’écarteraient de l’esprit d’Arusha.

Assurée, la ministre Clotilde Niragira, répondant aux questions des députés ©Iwacu
Assurée, la ministre Clotilde Niragira, répondant aux questions des députés ©Iwacu

Pourquoi l’absence du volet justice dans le projet de loi ?

«En 2011, les échanges menés avec les Nations unies ont abouti à une entente sur la création de la CVR d’abord, le Tribunal Spécial pour le Burundi devant être créé après la publication du rapport de ce premier mécanisme», a répondu la ministre. Et d’expliciter : « Comme convenu lors des échanges avec les Nations unies, il serait aisé de légiférer d’abord sur le mécanisme non judiciaire (CVR) pour enfin se pencher sur la question du Tribunal Spécial après la publication du rapport de la CVR pour éviter que les deux s’entremêlent.»Sur ce, la ministre a alors rappelé une série de négociations menées entre le gouvernement et les Nations unies depuis la signature de l’Accord d’Arusha, le 28 août 2000 jusqu’en 2011.

Quels seront le sort et la suite réservés aux présumés auteurs au cas où les victimes n’acceptaient pas d’accorder le pardon ?

« S’il advenait qu’une telle situation se produise, la CVR s’y pencherait. Cela pourrait aboutir inévitablement à la création du Tribunal Spécial », a-t-elle indiqué. A ce sujet, le député Festus Ntanyungu a fait observer qu’ Arusha stipule que le tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables serait mis en place seulement pour les actes de génocide, de crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité, « au cas où un rapport établirait leur existence ».

Pourquoi la création d’une commission composée de 11 commissaires nationaux et non une commission mixte de commissaires burundais et étrangers ?

« Une partie de la population écoutée a parlé d’une commission mixte, mais une autre a parlé d’une commission burundo-burundaise. Il s’agit d’un choix politique compte tenu des aspirations du peuple », a répondu la ministre. Selon elle, il serait mieux que le peuple burundais s’approprie lui-même le processus et évite les problèmes d’interprétation et de traduction lors des travaux. Elle ajoute aussi qu’un compromis a été trouvé « pour rendre plus crédible les travaux de la commission » : la création d’un Conseil Consultatif composé de personnalités étrangères.

Pourquoi le refus d’une commission composée des membres du gouvernement, de l’ONU et de la société civile pour choisir les membres de la CVR ?

« Les aspirations de la population ne sont pas des décisions. Ce sont des souhaits. Le législateur apprécie en dernier ressort», a déclaré Mme Niragira. Signalons que le texte de la CVR prévoit que le bureau de l’Assemblée nommera une commission ad hoc chargée de la présélection de 33 candidats. Les 11 commissaires seront choisis en plénière suivant la même procédure que celle suivie lors du choix des membres de la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH). Le projet de loi accorde le pouvoir à la CVR de corriger les erreurs de droit ou de fait sur le fond des affaires en rapport avec les jugements ou arrêts coulés en force de chose jugée (définitifs). Par ce fait, la CVR risque de se substituer à la justice ou fragiliser son indépendance.
Mme Niragira a indiqué que la décision de révision est du ressort de l’autorité habilitée qui est le ministère de la Justice. « Il n’y a pas lieu de se substituer à la justice ou de fragiliser son indépendance », a-t-elle conclu.

La CVR habilitée à qualifier les crimes commis ?

Dans le texte du gouvernement, la CVR a entre autres missions de « qualifier toutes les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commise entre le 1er juillet 1962 (Indépendance du pays) et le 4 décembre 2008 (fin de la belligérance). L’amendement des députés dispose que la CVR ne fera que transmettre son rapport à l’Assemblée nationale, au Sénat et à l’ONU qui se chargeront de la qualification des infractions.

CVR

Forum des lecteurs d'Iwacu

11 réactions
  1. Honest

    Je suis Tutsi. Mais disons la vérité, qui n’a pas tué dans ce pays là? Au début il y a eu le génocide des Hutu jusqu’en 1993: souvenons des massacres des intellectuels Hutus à Gitega. C’est ce génocide Hutu, commencé depuis 1972 qui est la cause réelle et objective de la rébellion. A partir de 1993 les Hutu ont refusé de se laisser faire. Alors ils ont pris les armes et c’est légitime. A partir de ce moment là, les Hutu ont beaucoup tué les Tutsi. Il n’y a pas de réconciliation sans la vérité. Que tu sois Tutsi ou Hutu, tout le monde est responsable. En un mot, les burundais sont les seuls vrais responsables de tout ce qu’ils vivent aujourd’hui, et personnes ne peut régler ce sérieux problème sinon les burundais eux-mêmes. Il est encore possible de résoudre ce problème si nous burundais nous le voulons, car vouloir c’est pouvoir.

    • Yulu

      Donc d’après toi les tutsis ont commencé a mourir en 1993? Amnésie quand tu nous tiens!!! Iyo mutazi ibintu ba mupfuma muhora hakwiha amenyo y’abatwenzi. Nizeye ko uri umwana w’imyaka itanu sinon hamwe woba uri umuntu akuze kahise k’uburundi woba ugatahura mu buryo wisangije!

  2. Lead

    Ce machin n’a rien d’une CVR. En scrutant les reponses de ce ministre, on se rend tres bien compte que les DDs ont plutôt mis sur pied une Commission d’audiences publiques au sein d’un parlement monolithique et dont le president sera un certain Festus Ntanyungu. Une copie plagiat de l’autre insanité: la CNTB.

  3. KOMANTARA Karaveli

    « Une partie de la population écoutée a parlé d’une commission mixte, mais une autre a parlé d’une commission burundo-burundaise. Il s’agit d’un choix politique compte tenu des aspirations du peuple »
    Décryptons cette phrase qui pour moi est lourde de sens.

    une partie de la population…….mais une autre a parle de…..ON ABOUTIT,( regardez bien) a UN CHOIX POLITIQUE ……compte tenu des aspirations du PEUPLE.

    je ne reconnait pas les prémisses dans les propos de la ministre et par conséquent, la conclusion m’échappe.

    Qui a compris pour éclairer mon ignorance.

  4. Uwarugwanye

    Cette juriste de Karuzi sait bien tordre les lois. Elle n’a pas encore digéré le rejet de sa candidature à la tête de la CENI en 2010. Vérifiez si elle n’a pas étudié avec Edouard Nduwimana à la faculté. Les aspirations du peuple ne sont pas des décisions? D’accord, mais alors pourquoi lui avoir fait perdre son temps en le consultant sur cette question du CVR? Quand Festus a lui-même organisé les consultations populaires pour venir se dédire à KIGOBE, on met en doute son sérieux.

  5. KOMANTARA Karaveli

    Virage a 360 degres
    Urwo rukundo abadutwara bakunda Arusha na debats zari zigize imisi mugihugu norugerarenya na rwa rukundo rwica umukiza wacu yezu kirisitu.

  6. Nzobandora

    CVR voté par un seul parti, membres de la commission issus des parti politiques et surtout nommés par décret ; des résultats positifs ? Impossible du moins pas évident

  7. Jean

    « Pourquoi la création d’une commission composée de 11 commissaires nationaux et non une commission mixte de commissaires burundais et étrangers ? » En 1994, Mr Antoine Nduwayo (et l’Uprona) divergeait avec son patron Mr Sylvestre Ntibantunganya sur le point d’ingerence de la communaute internationale dans les affaires Burundaise, souverainete nationale obligeant. Aujourd’hui, la meme communaute internationale est sollicitee par ceux qui la refusait en 1994! Quelle drole de contradiction. Qui vivra verra.

  8. Flo

    REPONSE : NON ON NE PEUT RIEN ATTENDRE DE LA CVR! Pour la simple et bonne raison que les gens au pouvoir ( CNDD FDD) ONT DU SANG SUR LES MAINS. Et que les anciens qui étaient au pouvoir (UPRONA) ont aussi du sans sur les mains. En gros c’est comme demandez à quelqu’un de s’accuser et de se jeter en prison tout seul. Dans quel pays avez-vous vu ça?

    • Kayondi jean

      Mon problème ce n,est pas les textes en soit,c,est les commissaires, qui seront ils,leurs antécédents ,leurs appartenance politique et ethnique,leurs indépendances intellectuelles (non manipulable) c,est sur ça qu,il faut se poser les questions avant de critiquer cette CVR là,que ce soit les cndd,les upronistes moi,je les mets dans le même sac,personne ne veut la vérité mais n,oubliez pas akica umuntu kamuvamwo

      • Mutama

        CVR nibayihebe tout court :
        Après une guerre, on parle d’une justice du vainqueur (ds les faits). Il tire vers lui. Ni bake rero bafata ingingo ziza zibata mu mvuto. Ivyo ntaho muzobibona. Ica kabiri, kugira abanyagihugu basubize hamwe, hakoreshwa uburyo uwuri ku butegetsi, uwatsinze intambara ashaka kandi bumworohereza. (raba Kagame uko abigenza). Kugira igihushane c’ibi gishoboke, bisaba un contexte politique assez détendu et un leader qui sort de l’ordinaire. Ku bijanye n’Uburundi rero, ikibazo dufise ni uko ata watsize ari ho. Aho bihendeye ni harya bashize muri Accord d’Arusha ko hazobaho CVR kurya bayiyumvira. Ni nde, mu bari mu biganiro, yosinya ikizomuhitana. Amakungu yarabahendahenze baremera. Aha tugeze rero, abahutu n’abatutsi (abafise ico biyagiriza) bumvikana ingene bobigenza kugira bamare kabiri. Nta justice du vainqueur ishoboka. Le parti au pouvir doit se protéger, il est naturel. Il doit aussi protéger, après un certain consensus, abagize amabi imbere yabo (si non Ntaryamira ntiyokwibagiwe, Ndadaye ntiyogiye uko, 1972 ntiyogiye uko, abantu bahitanywe n’aba rebelles ntivyoheze uko,…). Hategerezwa kuba rero hariho une certaine connivence entre les deux. Ni nde azobagondoza ? Canke, retenez la question, ni nde akeneye ko mu Burundi habaho CVR ? Iyindi ntambamyi mbona ni uko bavuze, basavye tribunal rero hariho abarundi bumva ko ari uburyo bwo guhana abaiciye, ababagiriye amabi, barya bagesera b’abahutu, b’abatutsi. Cette compréhension ne nous avance en rien kuko si co CVR bazishiriraho. Iyo ni esprit de vengeance qui s’oppose à la réconciliation donc à l’objectif meme de la CVR. Kuri jewe, uko mbona uburundi n’abarundi, ico kintu bita CVR nibagombe bagihebe kuko nta na kimwe kizotuzanira. Murantunga. Ni ko ndabibona kandi nibaza ko novyerkana gusumba ngaha. Gire inkak n’imirima.

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Editorial de la semaine

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« Les décisions prises par la CVR ne sont pas susceptibles de recours juridictionnels. » C’est la disposition de l’article 11 du projet de loi portant réorganisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation analysée par l’Assemblée nationale et le Sénat (…)

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