30/01/2024
Projet de loi portant modification de la loi organique régissant la cour suprême : Vers la mise à terme à des procès interminables ?
La prérogative accordée au juge de cassation de soulever d’office l’inapplication ; la mauvaise application ou la mauvaise interprétation de la règle de droit applicable aux faits ; la procédure d’annulation accordée à la Cour suprême siégeant toutes chambres réunies… Voilà quelques points sur lesquels portent certaines innovations contenues dans le projet de loi portant modification de la loi organique N°1/21 du 3 août 2019 régissant la Cour suprême.