Économie

L’ange gardien des débiteurs hypothécaires

14/09/2017 Parfait Gahama 9

Une nouvelle loi bancaire autorise, entre autres, la vente des garanties par le débiteur et le contrôle des activités bancaires de la poste par la banque centrale. Pour l’ABEF, elle n’est favorable qu’aux clients des banques.

: Audace Bukuru : « Cette nouvelle loi avantage plus les clients que les banques. »

Audace Bukuru, président de l’association des banques et établissements financiers du Burundi (ABEF), estime que la nouvelle loi avantage plus les clients que les banques : «Elle interdit toute clause dans la convention de crédit qui permet à un établissement financier de devenir le propriétaire de l’immeuble hypothéqué à défaut de paiement. » En cas de non remboursement du crédit, le débiteur hypothécaire est tenu au plus tard dans un délai d’une année de vendre par ses propres soins le bien hypothéqué pour désintéresser le créancier. A compter de la 1 ère mise en demeure.

Selon le président de l’Abef, à défaut de la vente par le débiteur lui-même dans les délais indiqués, le créancier peut adresser une requête de vente publique du bien hypothéqué au président du Tribunal de commerce. Même dans ce cas, le créancier ne peut se porter acquéreur de l’immeuble que si le prix offert est inférieur à la valeur de l’expertise arrêtée au moment de l’octroi du crédit.

Débiteurs des prêts non performants aussi protégés

M. Bukuru soutient que cette nouvelle réglementation est en faveur du débiteur d’un prêt non performant. Elle limite la somme à recouvrer par le créancier au montant du capital restant sans intérêts lorsque le prêt devient non-performant.

De surcroît, il fait savoir de que cette nouvelle loi protège les déposants. «La banque centrale exige le concours de l’ensemble des établissements de crédit en faveur d’un établissement en difficultés si elle estime qu’une telle mesure est nécessaire à la protection des déposants.»

Au sujet des affectations du résultat net des banques, ce banquier affirme que cette nouvelle loi est explicite : «Chaque banque doit constituer une réserve destinée à l’investissement qui n’est pas inférieure à 30 %. Et au bout de dix ans, chaque banque doit justifier la réalisation d’une infrastructure de grande envergure pour le développement socio-économique du pays. » Cette même loi souligne que le domaine d’intervention sera décidé en accord avec la banque centrale. Pour M. Bukuru, les banques commerciales contribuent au développement.

Cette nouvelle réglementation donne à la banque centrale la prérogative de déterminer seule le taux d’intérêt des crédits. Celui-ci devra être observé scrupuleusement par les établissements sous le contrôle de la banque centrale. Cette loi est loin de déplaire aux propriétaires fonciers. Leurs possessions peuvent constituer des hypothèques pour accéder à un crédit agro-pastoral.

Signalons que cette nouvelle loi a été promulguée le 22 août dernier.

Forum des lecteurs d'Iwacu

9 réactions
  1. Stan Siyomana

    @Gacece
    1. La banque doit quand meme traiter differemment un commercant qui demande un pret pour importer des marchandises de Dubai (et qui en principe peut ecouler les marchandises tres vite et rembourser le pret) et un investisseur qui veut exploiter une mine d’or (laquelle mine peut prendre des annees avant qu’elle ne soit rentable).
    2. Normalement la banque ne va pas vous accorder une grande somme si elle ne croit pas dans votre projet ET LE DEBITEUR A LE DEVOIR D’UTILISER LES FONDS COMME CONVENUS AVEC LA BANQUE.

  2. Arsène

    @MBABARIRA
    «Leurs possessions peuvent constituer des hypothèques pour accéder à un crédit agro-pastoral. »

    Les possessions ne peuvent pas constituer des hypothèques. Il faut disposer du titre de “propriété” pour pouvoir constituer une hypothèque. Il y a une grande différence entre “possession” et “propriété” quand bien même “propriétaire” et possesseurs peuvent parfois se confondre. La première donne droit à l’usage (e.g. l’usage d’un immeuble par un locataire, usufruit,…) alors que la seconde donne au propriétaire le droit d’user, de jouir et de disposer de la chose (i.e. sa propriété) d’une manière exclusive et absolue. (Cf. Droit et économie institutionnelle).

  3. John

    En tous cas felicitations a la BRB d’avoir pense a proteger les clients. C’est unique dans le systeme de prets bancaires pratique dans beaucoup de pays notamment de la region et tout le contraire de ce qui est preche par le FMI/BM ou le mot d’ordre est de proteger le gain des banques au nom de la stabilite monetaire et financiere. Si rien n’est cache derriere cette mesure, ntamment de couvrir les ”Bad Loans” certains caciques du pouvoir, c’est une decision a saluer. Cependant il faut en mesurer les consequences sur les risques que les banques ont a preter de l’argent et consequement leur probable reticence a le faire par crainte du faible recouvrement mais aussi le risque de refus de remboursement des credits par les clients conscients que le gage accorde ne pourra jamais etre saisi par le creancier.

  4. Gacece

    Quand une banque prête de l’argent à son client, elle ne devrait pas avoir de droit de regard sur la façon dont ce dernier va le dépenser. Sauf si l’entente de prêt est signée comme un partenariat, ou si d’autres intermédiaires existent.

    Si par exemple c’est un prêt pour construire ou acheter une maison, la banque peut décider de payer directement à la compagnie de construction ou au vendeur. Ceci pour éviter que l’emprunteur néglige de payer ou dilapide l’emprunt.

    Mais une fois que le client a pris possession de son bien, la banque ne devrait pas avoir le droit de saisir quoi que ce soit sans passer par les tribunaux. Toutefois, si elle juge qu’il y a un risque majeur de perdre son dû s’il n’y a pas de saisie immédiate, elle peut demander une saisie avant le jugement.

    Ce type de saisie permet de géler et de sécuriser les biens et les avoirs du client en défaut, mais n’autorise aucune vente avant qu’un juge ait tranché. Il permet également au client de disposer d’un délai supplémentaire pour touver les solutions nécessaires lui permettant de récupérer ses biens et avoirs gelés, dont entre autres renégocier, un nouvel emprunt, des amis qui aident, etc.

    Dans tous les cas, il faut faire en sorte que ni le prêteur, ni l’emprunteur, n’en sortent pas lésés.

  5. rita

    Loin de se féliciter, on devrait chercher ce qui se cacherait derrière cette soi-disant innovation! C’est peut -être une façon des dirigeants actuels de vouloir échanger à cette contrainte habituellement pratiquée! affaire igikacu co kwa Barankiriza et autres!!!! Toutefois, cette réforme était nécessaire, car les systèmes financiers abusaient dans sa démarche frauduleuse de s’approprier des hypothèques!

  6. Fofo

    Le Burundi devrait se féliciter pour cette innovation. Imaginer un pays avec un secteur financier régit par un décret présidentiel qui ne protégeait que les banques. Les banques se sont enrichies sous le dos des clients et profitaient de la faiblesse de la législation pour spolier les hypothèques de leurs clients. Audace Bukuru, malgré son intégrité n’avait jusqu’ici dénoncé cette injustice. Maintenant il ne fait que gémir car, la nouvelle loi, dit bye bye, l’appropriation des maisons de leurs clients.
    Félicitation, BRB uhejeje kwisubiza umutamana.

  7. Jambo

    C’est une très bonne nouvelle car la vocation première d’une banque n’est pas de vendre ou spéculer sur les biens en garantie mais d’accompagner les contractants de crédits et les débiteurs dans leurs activités de développement socio-économique.Il en va de la notoriété bancaire sensée encourager l’économie dans son ensemble.

  8. Rurihose

    “En quoi est elle une innovation?
    30% du résultat net doit être investi dans une infrastructure de grande envergure après 10 ans…”
    Explicitez un peu plus votre article
    Merci

  9. MBABARIRA

    “Cette loi est loin de déplaire aux propriétaires fonciers. Leurs possessions peuvent constituer des hypothèques pour accéder à un crédit agro-pastoral.” Attention : que cela ne favorise pas encore plus les conflits fonciers ou que les riches n’achètent pas en cascade les terres des pauvres qui ont besoin d’argent. Une loi devrait venir encadrer les ventes et les achats des terres.

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