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La superposition de deux Constitutions interroge

22/06/2020 Felix Haburiyakira Commentaires fermés sur La superposition de deux Constitutions interroge
La superposition de deux Constitutions interroge
Alexis Manirakiza : «Cela semble contradictoire, mais c'est prévu par la Constitution de 2018 en son article 288.»

D’aucuns s’interrogent sur les prérogatives de l’Assemblée nationale sortante au moment où il y a déjà de nouveaux élus. Va-t-elle continuer son travail ou céder sa place aux nouveaux élus? Eclairage par le professeur Alexis Manirakiza qui s’exprime aussi sur l’expression « affaires courantes ».

Alexis Manirakiza, professeur en droit à l’Université du Burundi, fait savoir que le mandat des députés dure 5 ans. Un mandat que l’Assemblée nationale sortante a débuté au mois d’août 2015 et qui doit normalement se terminer au mois d’août 2020.

Par ailleurs, tient-il à préciser, la dernière session de l’Assemblée nationale sortante a eu lieu le 2 avril 2020 et une session de clôture de la même session n’a pas encore eu lieu.

Et de conclure : «Pour toutes ces raisons, j’estime que l’Assemblée nationale sortante conserve toutes les prérogatives qu’elle avait avant les élections, à savoir principalement voter les lois, et contrôler l’action gouvernementale, et cela jusqu’à l’installation définitive de l’Assemblée nationale nouvellement élue », selon l’article 288, alinéa 1 de la Constitution du 7 juin 2018.

Il précise que cette installation est prévue «le premier jour ouvrable suivant le septième jour de la fin de la législature en cours », selon l’article 175 de la Constitution du 7 juin 2018.

Interrogé devant quel Parlement, le gouvernement va prêter serment, le professeur Manirakiza explique que «si le président élu met en place le gouvernement avant la mise en place officielle du nouveau Parlement, le président pourrait s’appuyer sur l’article 288 alinéa 1 qui stipule que « les institutions de 2005 restent en place jusqu’à l’installation définitive des nouvelles issues de la constitution de 2018 ».

Alexis Manirakiza fait savoir que le gouvernement prêtera serment devant le Parlement issu de l’ancienne Constitution, aussi longtemps que celui issu de la Constitution de 2018 n’est pas encore définitivement installé.
Et de marteler : « Cela semble contradictoire, mais c’est prévu par la Constitution de 2018 en son article 288.»

Quid de l’expression « affaires courantes » ?

Selon Alexis Manirakiza, l’expression ”affaires courantes”, bien que se trouvant dans la Constitution, n’a pas été définie par le constituant. Il fait savoir que l’expression a toutefois été déjà définie par la Cour constitutionnelle burundaise dans ses deux arrêts RCCB 40 et RCCB 41 rendus le 18 avril 1994. Et d’expliquer que la Cour constitutionnelle s’est inspirée de la doctrine, surtout française, et de la jurisprudence du Conseil d’Etat français et belge qui ont défini ce qu’il faut entendre par « affaires courantes ».

Selon cette définition, « les affaires courantes signifient non seulement les affaires ordinaires, mais également des affaires plus importantes, mais urgentes ». Et de faire savoir que la Cour constitutionnelle a toutefois pris soin de préciser que l’urgence en question doit être soumise à un contrôle.

En tout état de cause, fait-il observer, certaines affaires, quoiqu’urgentes, ne peuvent jamais rentrer dans la notion d’affaires courantes. Et de conclure que les contours de l’expression « affaires courantes » sont difficiles à cerner. « Le dernier mot pour savoir si un tel acte est ou non “une affaire courante” revient à la Cour constitutionnelle».

Suite à la décision du CNC, vous ne pouvez ni réagir ni commenter cet article.

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