Vendredi 03 décembre 2021

Société

Droit de succession/Ndabirabe soulève un tollé chez les militantes de la cause féminine

15/11/2021 10
Droit de succession/Ndabirabe soulève un tollé chez les militantes de la cause féminine
Gélase Ndabirabe : « Une loi sur la succession en faveur des filles et femmes occasionnerait beaucoup de problèmes.»

Le président de l’Assemblée nationale a accusé les élites féminines éduquées de vouloir travestir ‘’la culture burundaise’’ en militant pour un partage égal de l’héritage parental entre filles et garçons. Dans les rangs féministes, les militantes pointent du doigt un discours suranné et faisant fi de l’évolution de la société.

Ce sont des propos qui ne laissent pas indifférents, d’autant qu’ils touchent un sujet assez sensible dans le pays : l’héritage.

Ce vendredi 5 novembre, alors qu’il profitait de ses vacances parlementaires à Muramvya, le président de la chambre basse, Gélase Ndabirabe, a abordé la question liée à l’accès des femmes à l’héritage parental : « Je sais que ces derniers jours, on en a beaucoup parlé. Certaines citadines en ont aussi parlé. Mais on a constaté que ce sont surtout les femmes instruites qui en parlaient et qui voulaient occulter la culture burundaise.»

Ainsi, selon ce représentant du peuple, ce débat n’a plus lieu d’être et un encadrement juridique en la matière apporterait plutôt son lot de malheurs. « Le Gouvernement et d’autres instances proches du Gouvernement ont posé la question aux gens, les adultes, hommes et femmes, et tous ces gens ont dit non, surtout pas cela ! Ils ont dit qu’une loi sur la succession en faveur des filles et femmes occasionnerait beaucoup de problèmes ». Et de s’interroger avec un ton alarmiste. « Si les gens s’entretuent actuellement, qu’en sera-t-il une fois que cette loi sera appliquée ? Restez donc prudents »

D’après M. Ndabirabe, les mentalités actuelles ne se prêtent pas à ce genre d’évolution. « Ce n’est pas que nous n’aimons pas nos sœurs, mais selon la culture burundaise, il n’est pas encore temps d’instaurer la loi sur la succession ».
Et d’appeler à ce que les jugements en la matière soient rendus « conformément à la loi et dans la justesse sans vous baser sur des lois qui ne sont pas encore en vigueur ». « Nos sœurs recevront la part qu’elles méritent selon les lois en vigueur », a-t-il estimé.


Réactions

Cathy Kezimana, députée du Cnl : « Un clivage villes-campagnes »

La représentante du peuple élue dans la circonscription de Mugongo-Manga et militante du parti Cnl estime que ce débat est marqué par un clivage entre deux mondes qui, selon elle, s’opposent frontalement sur ce sujet-là : les villes et les campagnes. « Dans les villes, on constate que le partage des terres et autres biens entre filles et garçons est généralement admis et génère rarement des conflits. C’est le plus souvent dans le monde rural que ça coince avec la question des femmes mariées dont les populations ne conçoivent absolument pas qu’elles bénéficient de l’héritage au sein de leurs familles d’origine ! »

Selon la députée, un projet de loi sur cette question mérite de voir le jour et d’être profondément examiné. « Pour éviter qu’une loi en la matière n’aggrave les conflits fonciers ». Revenant sur les propos de M. Ndabirabe, la parlementaire estime que ce dernier ne s’est pas exprimé en tant que président de l’Assemblée nationale, mais en son nom propre. « Son raisonnement est guidé par un cadre traditionnel assez patriarcal. Son statut de président de la chambre basse ne le met donc pas à l’écart d’une sensibilité sur ce sujet-là ».

Cathy Kezimana appelle les femmes à se mobiliser. « Les femmes doivent agir pour défendre leurs points de vue sur ces sujets-là. Si nous ne le faisons pas, les hommes ne le feront jamais à notre place ».

Marie-Louise Baricako : « La culture ne devrait jamais avoir pour objet d’oppresser, d’exclure ou de maintenir en esclavage »

Prenant le contrepied du président de l’Assemblée nationale, la présidente du Mouvement Inamahoro pour la paix et la sécurité  au Burundi , estime que ce n’est pas l’accès des filles à l’héritage qui est/sera la cause de meurtres ou de chaos. Pour cette militante des droits des femmes, l’accès des filles à l’héritage est une question de justice sociale. « Nous ne pouvons rester prisonniers de temps anciens où les parents estimaient que seuls leurs fils doivent bénéficier de l’héritage et leurs filles non ».

Mme Baricako juge en outre que l’argument culturel invoqué par Gélase Ndabirabe ne tient pas. « En tant que femmes burundaises, nous avons du respect pour la culture burundaise, car c’est elle qui nous donne une identité. Mais la culture ne devrait jamais avoir pour objet d’oppresser, d’exclure ou de maintenir en esclavage. Elle est parfois amenée à évoluer avec le temps et les communautés avec elle tout en gardant leur identité ».

La leader du mouvement dit espérer que la posture adoptée par Gélase Ndabirabe n’est pas celle de l’institution dont il est le dirigeant. « J’ose penser que nos députés ont une vision plus progressiste que celle du premier d’entre eux. Car c’est proprement incompréhensible que le Président de l’Assemblée nationale juge que ces collègues femmes n’ont pas voix au chapitre sur des lois qui les régissent »

Marie-Louise Baricako indique aussi que contrairement à ce qu’affirme le président de l’Assemblée nationale, les femmes instruites ne font que jouer leur rôle d’éveilleuses des consciences et aiguillonnent la population vers le progrès social.

Celle qui fut membre du Réseau des Femmes africaines leaders déplore que les filles et femmes cultivent les terres, mais sans y avoir droit et appellent les décideurs politiques à engager un débat sur ce sujet. « L’adoption d’une telle loi contribuera au développement et le fait que beaucoup d’autres pays y soient arrivés montre bien que nous aussi, nous le pouvons ».

Espérance Ntirampeba : « Le président de l’Assemblée nationale a pris le parti des hommes »

Pour la présidente de Solidarité des Femmes burundaises pour le bien-être et le Progrès (SFBSP), filles et garçons doivent avoir droit à la même part d’héritage. « Les bons parents en principe luttent pour le bien-être de tous leurs enfants indépendamment de leur sexe. Ce n’est pas normal par exemple qu’une fille qui ne s’est jamais mariée bénéficie d’une portion de terre minable au prétexte de son appartenance sexuelle ! »

Et d’estimer que le président de l’Assemblée nationale a pris le parti des hommes. « De notre côté, en tant que militantes pour le bien-être des femmes, nous poursuivrons notre lutte et peut-être que dans le futur, nous aurons des responsables de l’Etat qui répondront à nos attentes ».

La dirigeante de la SFBSP rappelle aussi que le droit à l’héritage pour les filles est un enjeu d’égalité. « Aussi longtemps que cette loi de succession ne sera pas établie, l’égalité des sexes restera un mythe ».
Et de demander aux pouvoirs publics d’agir dans l’intérêt de tous les citoyens et d’œuvrer dans le respect des droits de l’Homme qui garantissent l’égalité entre filles et garçons.


L’optimisme est permis

Alphonsine Bigirimana, membre du bureau exécutif de l’Association des Femmes juristes du Burundi (AFJB) et experte en développement inclusif rapporte qu’en 2004, grâce aux propositions soumises par son association, le Gouvernement a mis en place un projet de loi portant sur les successions, les libéralités et les régimes matrimoniaux. « Avec les élections qui auront lieu l’année suivante, ce projet de loi n’est pas allé à son terme, car les pouvoirs publics étaient uniquement tournés vers la mise en place des nouvelles institutions ».
La juriste témoigne ensuite qu’en 2005, le Gouvernement a adopté une politique nationale genre. « Cette politique renouvelée en 2012 prévoit une société où femmes et hommes jouissent des mêmes droits et devoirs, développent toutes leurs capacités et contribuent ainsi, en tant que partenaires égaux, à l’édification d’une société juste et prospère pour tous ainsi qu’au développement économique, social et culturel du pays ».
Alphonse Bigirimana évoque également la mise en place de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre en 2006 qui, selon elle, démontre une volonté politique en matière de bien-être des femmes.
Juridiquement, la juriste souligne l’article 13 qui stipule que tous les Burundais sont égaux en mérite et en dignité. Le même article dispose aussi qu’aucun Burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique de la nation du fait de sa race, de sa langue, de sa religion, de son sexe ou de son origine ethnique.
De même, l’article 22 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi qui leur assure une protection égale et que nul ne peut être l’objet de discrimination du fait notamment de son sexe. « Ces deux textes constitutionnels montrent bel et bien qu’aucune pratique d’exclusion, même ayant un substrat culturel, n’a plus lieu d’être. Ce constat est donc valable pour la question de l’héritage dont il est question ici. »
Mme Bigirimana tient aussi à rappeler que le Burundi a ratifié plusieurs conventions internationales qui garantissent l’égalité de traitement entre hommes et femmes et qui ont aujourd’hui valeur constitutionnelle comme le prévoit l’article 19 de la constitution. « Parmi ces conventions, il y a entre autres le Pacte des Droits civils et politiques ratifié par le Burundi en 1990 et la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes adoptée en 1979 et que notre pays a ratifiée en 1992 ».
L’avocate-juriste se félicite d’une certaine évolution des mentalités en termes de succession. « Dans de nombreuses familles et dans tout le pays, l’accès à l’héritage pour tous les enfants est devenu un acquis en cas de décès des parents qui, pour beaucoup, ne font plus aucune distinction liée au sexe. C’est ce qu’on constate notamment dans des testaments. Le plaidoyer que nous menons dans ce domaine-là depuis beaucoup d’années n’a donc pas été vain »
Alphonsine Bigirimana se réjouit également de ce que les magistrats, en cas de conflits liés à la succession, tranchent aujourd’hui essentiellement en faveur d’un partage égal des terres et autres biens laissés par les parents.

Forum des lecteurs d'Iwacu

10 réactions
  1. JIGOU MATORE

    L’héritage foncière des femmes est une question très délicate. Curieusement, la loi fondamentale, d’hier et d’aujourd’hui, proclame le principe d’égalité de tous devant la loi et celui de la non discrimination. Pourquoi alors les femmes n’héritent pas comme les hommes?! Sur le plan légal, il y a discrimination!!

    Je regrette la prise de parole du Président de l’AN, qui semble parler au nom du « Gouvernement » dont il n’est pourtant pas porte-parole, et au nom de l’AN dont il est président. A moins qu’il ait des gènes de » dictateur », il devrait parler à son propre nom, et faire en sorte que son auditoire comprenne que son opinion n’est pas automatiquement celle de l’AN tout entière ou du Gouvernement.
    Si un projet de loi portant le même objet était analysé et voté à l’AN, il aurait une et une seule voix. Les autres auraient également une et une seule voix, soit oui, non ou abstention.

  2. Janvier

    Dans l’état actuel des choses, les filles qui vont se marier n’héritent pas chez leurs parents, mais elles héritent chez leurs beaux-parents.
    Lorsque certaines personnes parlent de discrimination etc. elles voient le problème d’un seul côté, et non dans sa globalité. Ce que la fille va gagner d’un côté elle va le perdre de l’autre selon le principe des vases communicants. Nous allons l’illustrer ci-après.

    Prenons l’hypothèse suivante : Une famille A habitant à Ngozi a une fille, que nous appelons F1 et un garçon que nous appelons G1 pour simplifier. Cette famille a un terrain de 1ha à Ngozi.
    Une autre famille B, habitant à Makamba a aussi une fille F2 et un garçon G2.
    La famille B a un terrain de même superficie de 1 ha à Makamba.

    Supposons que les 2 familles échangent les mariées : le garçon G1 épouse la fille F2, et le garçon G2 épouse la fille F1.
    Dans la situation actuelle le couple G1+F2 se partage le 1 ha de la famille A à Ngozi.
    Et le couple G2+F1 se partage le 1 ha de la famille B à Makamba.
    On peut donc dire que la fille F1 a hérité 1/2ha chez ses beaux-parents, la fille F2 de même.

    Si les filles héritaient chez leurs parents et non chez leurs beaux-parents, F1 va hériter 1/2ha à Ngozi et F2 va hériter 1/2ha à Makamba. Ainsi le couple G1+F2 aura 1/2ha à Ngozi, et 1/2ha à Makamba. De même que le couple G2+F1.
    Donc quantitativement le résultat final sera le même : 1ha par couple.
    Mais qualitativement gérer 1/2ha à Ngozi et 1/2ha à Makamba va être beaucoup plus compliqué que gérer cet ha au même endroit.
    Une fille mariée n’est plus une fille, elle doit être prise comme un couple avec son mari. Il n’est plus question que ce soit « la fille » qui hérite, mais son couple, qui hérite 1 pièce à un seul endroit, plutôt de 2 demi-pièces éparpillées à 2 endroits différents.
    Le seul effet certain que cela engendrerait, c’est la multiplication du morcellement et des conflits par deux. Chaque couple aurait alors ½ chez les parents, et l’autre ½ chez les beaux-parents.

    Dans l’exemple ci-dessus on a pris une famille avec 1 fille et 1 garçon pour simplifier. Mais si on revient à la réalité, avec 3 garçons et 4 filles par famille, alors là. …. Déjà les frères s’écharpent sur les minuscules lopins de terre qu’ils se partagent. Ajoutez-y les beaux-frères. …..
    Si on y entre, je ne sais pas sur combien de temps ce sera, ni comment on va en sortir.

    Je pense que les personnes qui ont un mot à dire devraient plutôt se lever pour les filles qui ne vont pas se marier. Et pour celles qui, pour des raisons diverses sont obligées de retourner chez leurs parents. Si on a 52% de personnes de sexe féminin, cela veut dire 48% de personnes de sexe masculin. Donc 4% de différence, soit statistiquement un déficit d’environ 50.000 maris.

    • Jereve

      Vous avez fait des suppositions, eh bien continuons sur la même lancée. Par exemple un fils qui a fui le pays (il y’en a beaucoup) et qui par chance s’est financièrement bien débrouillé (il y’en a pas mal), va-t-on lui priver de son droit de succession sous prétexte qu’il a acquis d’autres bien ailleurs? Je ne vois pas pourquoi la femme mariée n’aurait pas ce double avantage de jouir de l’héritage de ses parents et des biens partagés avec son mari. Va-t-on calculer les parts d’héritage selon les richesses des héritiers, de telle sorte que celui qui a moins reçoive plus d’héritage, celui qui a plus reçoive moins ou rien?

  3. Muntu

    Je me demande si M. Ndabirabe a déjà fait ou fera un testament indiquant que seuls ses fils hériteront de son patrimoine après sa mort. C’est vraiment dommage que le président de l’A.N. ait des idées pareilles sur les successions.

    • Uwakera

      A-t-il parlé de « Patrimoine » ou bien sa sortie fait référence à l' »itongo » (à ne pas confondre avec « parcelle » que les citadins achètent pour y ériger leurs maisons)?

      Je profite de ce bref commentaire pour tirer chapeau bas à Janvier pour son éclaircissement. Tous les enjeux sont bien définis et expliqués.

      Beaucoup de ceux qui fustigent les propos du président de l’AN sont complètement ignorants (ou le font exprès) des réalités de la terre rurale (itongo). Nibaza ko ari bimwe bavuga mu Kirundi ngo « uwukize akira iwabo », barakize none baribagiye iyo bavuye n’ibiharanga. Je suis désolé pour celui/celle que mes propos blesseraient.

  4. Didicov

    Vos mieux des morts, pour de morts pour voir régner la justice plutôt que le règne d’une injustice dans la douleur dans un semblant de paix. Nta mwana n’ikinono. Imbere yamategeko abantu barangana. Umukobwa ntatorana kwa sebukwe. Nta mvo umugore yoza kuvugira kwi tongo ry’umugabo kandi atavuy mwibarabara. Iwabo bafise nibamuhe c’est tout!

  5. Jeandeman

    Les temps ont evolue , les filles ont droit a la succession autant que les garcons . Entant que pere , ma fille et mon fils partageront. Tout 50% et 50% .

  6. Aime-Parfait Niyonkuru

    L’on lira, avec intérêt, la thèse de doctorat du professeur Alexis Manirakiza:
    Le principe d’égalité et de non-discrimination dans le droit familial burundais: état des lieux, défis de mise en œuvre et perspectives de lege ferenda (Anvers, 2020). Analyse sans bias, inspirante.

  7. Ndimanya

    Oui les choses évoluent et tant mieux. Pour les terres rurales, il est prudent de ne pas juger les pratiques de nos ancêtres qui ont les mêmes sentiments que nous concernant leurs descendants mais questionner les fondements économiques et sociaux qui ont inspiré cette coutume.

    En partant d’une analyse froide de la sagesse derrière cette supposée exclusion, les compromis seraient plus rapide. Il ne s’agit pas seulement d’arbitrer selon le genre mais aussi entre ceux qui vivent exclusivement de ces terres et ceux qui veulent y accéder de loin (absentéistes) qu’ils soient homme ou femme soit pour des raisons objectives (moyen de production pour une femme divorcée, ou des femmes qui revendiquent les mêmes droits que leurs frères qui se sont aussi éloignés de la terre familiale) ou subjective (identité).

    Le marché foncier se banalise jusqu’à aliéner les terres familiales et les non résidants (absentéistes) risquent d’être davantage tentés étant donné le coût de l’exploitation dû à la distante et le difficulté de sécuriser les récoltes notamment (vol, tous les paysans du monde vivent au milieu de leurs champs). Même dans les pays développés les terres familiales ne peuvent être cédés définitivement étant donné que des ayants droits ayant migrés je ne sais pas quand peuvent revenir et revendiquer leurs droits.

    Sur le plan méso et macro, les transferts de terres entre imiryango (société rurale exogamique) risquent d’aboutir à un jeu à somme nulle à la lumière des échanges de vaches entre imiryango ihana abageni.

    • Ndabaza

      @Ndimanya
      « … mais questionner les fondements économiques et sociaux qui ont inspiré cette coutume… »
      Merci Madame ou Monsieur Ndimanya. En effet, nous adorons tirer hâtivement des conclusions sans avoir analysé les problématiques dans leurs profondeurs. Est-ce pour cette raison que nous avons l’impression de tourner en rond ?

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