Dans la continuité de la publication du contenu de la loi №1/19 du 04 août 2023 modifiant la loi №1/21 du 15 octobre 2013 portant Code minier du Burundi, Iwacu vous propose les dispositions qui répriment les infractions liées aux activités minières.
Selon l’article 232, les infractions aux dispositions du présent Code et aux mesures prises pour son application sont constatées par des agents assermentés ayant la qualité d’officiers de police judiciaire à compétence restreinte relevant du ministère en charge des mines.
Ainsi lit-on à l’article 233, sans préjudice des dispositions du Code pénal, est puni d’une servitude pénale de dix à vingt ans et d’une amende de cinquante millions à cent millions de francs Burundi, quiconque cache sciemment les découvertes de nouvelles substances minérales d’un intérêt économique, dans son périmètre de recherche ou d’exploitation ou en minimise la teneur réelle.
« Quiconque se livre à des activités de fouille, de sondage et de prospection, des minerais sans autorisation ou permis valides, est puni d’une amende de cinq millions à dix millions de francs Burundi », précise l’article 234.
Par ailleurs, le présent Code se veut très sévère envers quiconque se livre à des activités d’exploitations des minerais sans permis valide. « Quiconque se livre à des activités de recherche ou d’exploitation industrielle des minerais sans autorisation ou permis valides, est puni d’une amende de cinquante millions à cent millions de francs Burundi », stipule l’article 235.
Il en est de même de quiconque se livre à des activités d’exploitation des carrières industrielles sans permis valide. Selon l’article 236, il écope d’une amende de vingt millions à trente millions de francs Burundi.
En outre, le législateur ne ménage pas non plus quiconque se livre à des activités d’exploitation mécanisée des carrières. Une amende de dix millions à vingt millions de francs Burundi lui est administrée selon l’article 237.
Selon l’article 238, quiconque se livre des activités d’exploitation artisanale des carrières sans permis valide est puni d’une servitude pénale de trois mois à une année et d’une amende de cinq cent mille à trois millions Burundi ou d’une de ces peines seulement.
Article 239, quant à lui, punit d’une servitude pénale de six mois à une année et d’une amende d’un million à dix millions de francs Burundi ou d’une de ces peines seulement, toute personne physique ou morale qui se livre à des activités d’exploitation artisanale des minerais sans autorisation. Le législateur est préoccupé par la préservation de I’ environnement, la santé et la sécurité au travail des exploitants des minerais.
L’article 249 est sans équivoque. « Est puni d’une servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de cinq millions à dix millions de francs Burundi, ou d’une de ces peines seulement, tout titulaire d’un droit minier ou toute autre autorisation qui se livre à des activités régies par le présent Code sans se conformer aux règles relatives à la santé publique, à la sécurité au travail et à la préservation de I’ environnement ».
Un œil vigilant est mis à qui quiconque commercialise ou exporte les minerais sans autorisation. Selon l’article 250, il est puni d’une servitude pénale d’une année à deux ans et d’une amende de dix millions à vingt millions de francs Burundi ou d’une de ces peines seulement.
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