Une ordonnance conjointe des ministères de la Justice et des Finances impose désormais l’obtention d’un titre foncier sécurisé. Les tarifs varient selon les catégories, allant de 150 000 BIF par are pour la catégorie A à 12 000 BIF pour la catégorie E. Une échéance de paiement est fixée au 30 avril 2026. Cette décision suscite de vives réactions chez les propriétaires, les militants de la société civile et les responsables politiques, qui la jugent coûteuse et arbitraire.
L’ordonnance controversée date du 6 février 2026. Elle a pour objet l’application de l’article 142 de la loi de finances révisée de décembre 2025 qui fixe les modalités d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé.
Les tarifs, par catégorie, sont les suivants : catégorie A : 150 000 BIF par are ; catégorie B : 100 000 BIF par are ; catégorie C : 50 000 BIF par are ; catégorie D : 25 000 BIF par are ; catégorie E : 12 000 BIF par are. L’ordonnance précise qu’aucun titre ne peut dépasser une valeur de trois millions de BIF.
Son article 5 stipule que le paiement pour l’acquisition du titre électronique sécurisé est sans préjudice au règlement de tous les autres frais relatifs à la procédure habituelle d’obtention du titre foncier.
Dans une correspondance signée le 17 mars 2026, le directeur des Titres fonciers et du Cadastre national, Salomon Nibigira, a annoncé la mise en œuvre de la mesure, fixant au 30 avril 2026 la date limite pour le dépôt des titres fonciers en vue du paiement des frais liés à l’acquisition des titres fonciers sécurisés.
Les opérations de réception et de traitement des dossiers se dérouleront dans plusieurs centres à travers le pays notamment à Bujumbura, la capitale économique ; Gitega, la capitale politique ; Makamba, chef-lieu de la province de Burunga au sud ainsi que Ngozi, chef-lieu de la province de Butanyerera au nord.
Pour constituer leurs dossiers, les concernés devront fournir plusieurs documents : l’original du titre foncier accompagné d’une copie, une procuration notariée en cas de représentation, le numéro d’identification fiscale pour les personnes morales, ainsi qu’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
Sur le terrain, cette décision suscite de vives réactions. Plusieurs propriétaires dénoncent des redevances jugées excessives, évoquant même un double paiement pour des titres déjà acquis. Ils critiquent également un délai trop court pour se conformer à la mesure, dans un contexte économique difficile.
Des témoignages qui illustrent le malaise
Jean N., propriétaire d’une maison dans la zone Gihosha, ne cache pas son incompréhension : « J’ai déjà payé pour mon titre foncier il y a quelques années. Aujourd’hui, on me demande encore de payer une somme importante pour le sécuriser. C’est comme si on payait deux fois pour la même chose. »
Marie C., mère de famille vivant dans la zone Rohero, évoque quant à elle la pression financière : « Avec la vie chère actuelle, trouver cet argent avant le 30 avril est presque impossible. On dirait que le gouvernement ne tient pas compte de la situation financière des citoyens. »
Un membre de la diaspora, sur X (anciennement Twitter), dénonce une décision qu’il juge non seulement extrêmement coûteuse, assortie d’un délai très court, mais également opaque : « Cette mesure est floue et sans explication. C’est suspect, à juste titre. Comment forcer les gens à conserver leur titre ? D’où viennent ces tarifs ? Si ce logiciel existe, est-il sécurisé ? Pourquoi ne pas digitaliser les titres fonciers se trouvant déjà dans les archives ? Il y a beaucoup de questions. »
Emmanuel K., un autre membre de la diaspora, déplore le manque d’information : « Nous n’avons pas été suffisamment informés. La procédure est floue et le délai est trop court. Comment voulez-vous qu’on s’organise à distance dans ces conditions ? »
Une mesure contestée
Au-delà des coûts, les propriétaires pointent un déficit de communication et de concertation. Beaucoup estiment que l’obtention d’un titre sécurisé devrait relever d’une démarche volontaire et non d’une obligation imposée dans l’urgence.
Pour eux, cette réforme apparaît davantage comme une stratégie de mobilisation de ressources financières que comme une véritable politique de sécurisation foncière, une perception qui alimente la méfiance et renforce le sentiment d’injustice au sein de la population.
Alors que l’échéance approche, l’inquiétude grandit parmi les propriétaires, qui appellent les autorités à revoir les délais et à instaurer un dialogue plus inclusif.
Réactions
Olivier Nkurunziza : « Il ne faut pas jouer avec les titres fonciers »
Le président de l’Uprona multiplie les mises en garde. Il dénonce un risque de double paiement, des coûts excessifs et un délai irréaliste. Il s’inquiète également de la sécurité des documents déposés — susceptibles d’être exploités ou falsifiés — et doute que le logiciel censé traiter les dossiers soit opérationnel. Pour les propriétaires ayant hypothéqué leurs biens auprès des banques, se conformer à la mesure serait tout simplement impossible.
Sur le plan économique, il craint une fragilisation du climat des affaires et une érosion de la confiance entre banques et clients. « La sécurisation des documents devrait rester une démarche volontaire et non imposée », tranche-t-il, appelant à la suspension de la mesure et à un dialogue inclusif avec la population.
Patrick Nkurunziza : « La décision exige davantage de transparence, de pédagogie et surtout un délai raisonnable »
Dans un communiqué du 24 mars, le président du Sahwanya-Frodebu juge la mesure particulièrement sensible, car elle touche directement aux droits de propriété. Il déplore que des citoyens ayant payé leurs frais d’acquisition l’année dernière n’aient toujours pas reçu leurs titres, alimentant « un sentiment d’injustice et d’incompréhension ».
Il soulève aussi le risque de perte des originaux déposés, des cas de disparition ayant déjà été signalés dans les services fonciers. Il appelle à revoir la date limite et à garantir des conditions plus équitables, notamment pour les populations vulnérables et celles vivant à l’intérieur du pays.
Gabriel Banzawitonde : « Il ne faut pas exercer de pressions sur une population déjà en difficulté »
Le président de l’APDR reconnaît l’utilité de la sécurisation foncière, mais juge sa mise en œuvre irréaliste. Imposer cette obligation à l’ensemble des propriétaires du pays en l’espace d’un mois, dans un contexte économique difficile, relève selon lui de l’impossible. Il redoute en outre que la Direction des Titres fonciers ne dispose pas de la capacité technique pour traiter un tel volume de dossiers dans les délais impartis — avec des conséquences directes sur l’accès au crédit bancaire. « Dans un délai aussi court, il est difficile d’imaginer que tous les concernés puissent déjà s’acquitter des frais exigés », souligne-t-il, plaidant pour une approche progressive et concertée.
Kefa Nibizi : « Une tarification plus raisonnable aurait dû être envisagée »
Le président du Codebu n’est pas contre la mesure qu’il trouve pertinente. Il craint toutefois les fraudes et pense aux détenteurs ordinaires qui ne pourront pas mobiliser les montants exigés dans un court délai.
Pour lui, une tarification plus raisonnable aurait dû être envisagée, en particulier pour les personnes ayant déjà engagé des procédures d’acquisition de leurs parcelles ou biens immobiliers.
Kefa plaide pour une différenciation des tarifs avec des montants adaptés pour les nouveaux acquéreurs. Il estime aussi qu’il est impérieux d’accorder un délai plus raisonnable d’une année pour les anciens propriétaires afin de se conformer à cette nouvelle exigence qui, dans sa forme actuelle, s’apparente à un recouvrement forcé.
Gabriel Rufyiri : « Il est incohérent d’exiger des paiements pour un service dont les outils ne sont pas encore opérationnels »
Le président de l’Olucome reconnaît que la digitalisation des titres fonciers constitue une avancée. Mais il relève de graves manquements dans l’exécution : absence de communication préalable, délai insuffisant — il préconise six mois à un an — et, surtout, un logiciel de sécurisation qui ne serait pas encore fonctionnel. Il rappelle que le Code foncier encadre déjà la gestion des terres et déplore la tendance du gouvernement à empiler les textes au lieu de s’appuyer sur ceux qui existent. « Les gens peuvent percevoir cela comme une contrainte imposée sans concertation », avertit-il.
Faustin Ndikumana : « L’inquiétude, c’est par rapport au délai très court »
Le directeur national de Parcem ne conteste pas le principe de la réforme, mais en dénonce les conditions. Le délai du 30 avril impose des dépenses de plusieurs millions de francs burundais à des ménages déjà fragilisés par une inflation proche de 30 % et une crise des carburants persistante. Il s’alarme aussi du terrain sur lequel cette mesure est appliquée : les services fonciers burundais sont, dit-il, depuis longtemps gangrénés par les cafouillages, les pertes de documents et le trafic de titres. « C’est déjà un problème à ce niveau. » Il recommande un audit préalable du secteur et une mise en œuvre progressive, en commençant par les nouveaux titres.
Vianney Ndayisaba :« Il faut suspendre cette mesure attentatoire aux droits des citoyens »
Le coordinateur de l’Aluchoto est le plus sévère. Il voit dans cette mesure une violation potentielle des droits des citoyens, voire un risque d’expropriation. L’exigence de dépôt des originaux le préoccupe particulièrement : « Plusieurs citoyens ont introduit des demandes de titres fonciers il y a quatre ans sans jamais les obtenir. Dans certains cas, les documents originaux ont disparu. »
Reproduire ce schéma avec les titres existants serait, selon lui, inacceptable. Il appelle à la suspension pure et simple de la mesure et recommande au gouvernement de se tourner vers les partenaires internationaux pour financer la réforme sans faire peser son coût sur les citoyens.
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