Dans la continuité de la publication du contenu du Code électoral, Iwacu vous propose des dispositions en rapport avec les compétences dévolues à la CENI et ses démembrements en matière d’infractions électorales commises pendant ou après les élections.
Selon les termes de l’article 249, le législateur ne ménage aucun électeur non candidat au scrutin. Ainsi, précise le législateur, « tout électeur non candidat à un scrutin qui se livre au vote frauduleux est déchu, par la CENI, de la qualité d’électeur le(s) scrutin(s) concerné(s) ».
Au cas où cet électeur est candidat d’un parti politique, d’une coalition des partis politiques ou candidat indépendant, précise ladite disposition, il est déchu de sa qualité de candidat par la CECI, la CEPI, la CENI respectivement en cas d’élections de conseils de collines ou quartiers, d’élections de conseils communaux, d’élections législatives ou présidentielles.
L’article 250, quant à lui, sanctionne quiconque se livre à une campagne électorale le jour du scrutin. « Il est déchu de sa qualité d’électeur respectivement par la par la CECI, la CEPI, la CENI respectivement en cas d’élections de conseils de collines ou quartiers, d’élections de conseils communaux, d’élections législatives ou présidentielles ».
Il ajoute que si l’électeur concerné est candidat, « il est déchu de sa qualité de candidat par la CECI, la CEPI, la CENI respectivement en cas d’élections de conseils de collines ou quartiers, d’élections de conseils communaux, d’élections législatives ou présidentielles ».
Le législateur se montre très soucieux de l’ordre public et de la tranquillité des électeurs. Il l’exprime à travers l’article 251 qui puni quiconque exerce des pressions, intimidations sur les lieux du vote.
« Il est passible de la sanction de retarit de sa carte d’électeur par la CENI pour le(s) scrutin(s) concerné(s) », tout en précisant que tout en ajoutant que si l’électeur concerné est candidat, « il est déchu de sa qualité de candidat par la CECI, la CEPI, la CENI respectivement en cas d’élections de conseils de collines ou quartiers, d’élections de conseils communaux, d’élections législatives ou présidentielles ».
Les mêmes sanctions sont prévues à article 252 à l’endroit d’un candidat ou quiconque se livre à des voies de fait, violences, menaces contre un électeur. « Il est passible de la sanction de retarit de sa carte d’électeur par la CENI pour le(s) scrutin(s) concerné(s) pendant le processus en cours en cas de violence extrême ».
Si l’électeur concerné est candidat, précise la même disposition « il est déchu de sa qualité de candidat par la CECI, la CEPI, la CENI respectivement en cas d’élections de conseils de collines ou quartiers, d’élections de conseils communaux, d’élections législatives ou présidentielles »
Par ailleurs, la perte immédiate d’agent électoral ou le retrait de sa carte d’électeur par la CENI pendant le processus en cours, lit-on à l’article 253, sont, entre autres sanctions infligées à « quiconque soustrait, altère des bulletins de vote ».
L’article 254, quant à lui, apporte des restrictions au droit de communiquer pendant le déroulement des élections. « Tout usage de téléphone ou caméra de nature à perturber le déroulement des élections dans un bureau de vote est interdit. Le contrevenant est passible de confiscation de l’appareil par le président du bureau de vote pour des fins d’enquête ».
En outre, lit-on à l’article 255, « quiconque porte ou faut usage d’une arme pendant le vote, est arrêté et son arme saisie. Il est déchu de sa qualité d’électeur par la CECI, la CEPI, la CENI respectivement en cas d’élections de conseils de collines ou quartiers, d’élections de conseils communaux, d’élections législatives ou présidentielles »
Enfin, l’article 256 énumère les sanctions infligées à « toute personne appelée à participer à l’organisation des élections, qui viole le secret du vote, modifie les résultats du scrutin refuse de consigner les observations émises ».
Selon ledit article, il est passible « de l’expulsion immédiate du bureau de vote par le président du bureau de vote, par un membre de la CECI, de la CEPI ou de la CENI, la perte immédiate de la qualité d’agent électoral, la perte de la qualité d’électeur pendant le processus électoral en cours ».
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