Mercredi 22 septembre 2021

Opinions

Opinion* | Questions autour d’un procès ajourné à cinq reprises

15/08/2021 15
Opinion* | Questions autour d’un procès ajourné à cinq reprises
Parfait Burundi est né à Muramvya. Il vit aujourd’hui en Belgique où il exerce le métier de Business Analyst sur des projets de systèmes d’informations et de digitalisation de processus métiers.

Par Parfait Burundi

Alors que le Président de la République a dit sa détermination à assainir la justice et à garantir des procès équitables aux prévenus, le cas de Aimé-Charles Buhire et deux autres co-accusés de « Faux et usage de faux » par Monsieur Emmanuel Habimana, le Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile (DG/AACB), soulève beaucoup d’interrogations.

Pour rappel

Tout est parti d’une plainte déposée par le DG/AACB. Il a prétendu avoir reçu de l’Autorité de l’Aviation Civile Rwandaise une demande de confirmation de documents de bord d’un avion immatriculé au Burundi qui aurait fait une demande de survol et d’atterrissage au nom d’une compagnie congolaise. C’est ainsi, dit-il, qu’il aurait découvert la fraude et qu’il a porté plainte contre Aimé-Charles Buhire, juste parce qu’il est pressenti comme le futur représentant d’une filiale burundaise de cette compagnie, filiale qui est en cours d’agrément par les autorités burundaises dont le DG/AACB lui-même. Cela fait plus de dix mois que Aimé-Charles Buhire est incarcéré à Mpimba. Le procès a déjà été ajourné à cinq reprises.

L’existence d’une demande rwandaise en doute

Le DG/AACB a affirmé avoir reçu une demande de confirmation d’une immatriculation, mais aucune lettre de transmission officielle n’accompagne cette prétendue demande. Les pièces à conviction sont de simples photocopies qui ne sont pas certifiées conformes aux originaux et le DG/AACB n’a montré aucune réponse qu’il aurait envoyée à ses homologues rwandais. Dans ces conditions, le doute sur l’existence même de la demande de Kigali est permis.

L’avion… quel avion ?

Un avion en vol a toujours un équipage, un aéroport de départ et celui de destination, sa cargaison ainsi que sa trajectoire sont connues avant le décollage. Tous ces éléments sont précisés sur le plan de vol qui est le support internationalement utilisé pour toute demande de ce type. Or, le DG/AACB qui est pourtant un professionnel de l’aéronautique, n’a présenté aucun plan de vol. S’il n’y a ni demande officielle ni réponse officielle, si les photocopies présentées ne sont pas certifiées conformes et si le plan de vol n’existe pas, qu’est-ce qui prouve l’existence même de l’avion ?

Des questions inévitables

En supposant que l’avion existe, deux questions sont inévitables: pourquoi donc interroger et emprisonner des personnes à Bujumbura si l’infraction a été constatée à Kigali ? Ne fallait-il pas d’abord interroger les pilotes, eux qui ont été pris en flagrant délit de faux et usage de faux ?

Une incohérence totale des pièces à conviction

Une lecture attentive montre des documents totalement incohérents à tel point que même les données d’identification de l’avion mentionnées dans la plainte ne se trouvent sur aucune des pièces à conviction pourtant présentées comme leurs sources. Qui plus est, seul le numéro d’immatriculation est requis pour interroger la base de données des immatriculations. Pourquoi les rwandais auraient-ils envoyé des documents qui ne sont pas nécessaires pour confirmer une immatriculation ?

La plainte était-elle recevable ?

Ainsi donc, on a affaire à un procès basé sur une demande rwandaise envoyée sans lettre officielle qui arrive, personne ne sait comment, avec des photocopies non certifiées conformes contenant des données incohérentes au sujet d’un avion fantôme dont personne ne connaît ni la provenance ni la destination et dont personne ne peut fournir la preuve de l’existence. Est-il légalement autorisé qu’une plainte soit jugée recevable par le parquet sur une base aussi floue et douteuse ? Pour le Procureur de la République de Muha, la réponse a été « oui !».

Deux poids, deux mesures. Pourquoi ?

L’Autorité de l’Aviation Civile du Sud-Soudan a récemment adressé une demande officielle de confirmation de six immatriculations burundaises. Le DG/AACB a répondu que ces immatriculations étaient frauduleuses et qu’elles ont été désenregistrées. Il n’a demandé ni la saisie des documents frauduleux pour ouvrir une enquête ni l’arrestation des auteurs de faux et usage de faux. Pourquoi le DG/AACB n’engage-t-il aucune poursuite judiciaire ? La demande était pourtant officielle et les fraudes avérées ! Mais dans un cas dénué de tout caractère officiel, il porte plainte ! Pourquoi traiter différemment le cas rwandais du cas sud-soudanais ?

Un détournement des procédures légales

Après avoir jugé la plainte recevable, le Procureur de la République à Muha, Monsieur Albert Bucumi, a déployé toute son énergie pour empêcher la tenue de l’audience publique. Il a demandé que le dossier lui soit renvoyé pour un complément d’instruction dans des conditions non autorisées par le code de procédure pénale qui précise que c’est uniquement au cas où la nullité de l’acte ou des pièces entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure(article 218 alinéa 3).

Selon moi, le procureur était conscient d‘avoir arrêté et mis sous mandat d’arrêt les prévenus sur base de pièces fantaisistes et susceptibles d’être frappées de nullité, on peut comprendre qu’il cherche à éviter un débat contradictoire sur l’authenticité des éléments de preuves dont il dispose pour poursuivre les prévenues probablement victimes d’un montage. Ce qui est étonnant d’honnêteté, c’est la justification qu’il a donnée pour motiver sa demande : il aurait traité le dossier de façon « hâtive et sommaire » avant de l’envoyer au tribunal (Sic !)

Le tribunal a donné une suite favorable à la demande du Procureur. J’estime qu’au regard de la procédure en matière pénale, cela n’aurait pas dû être accordé. Il s’agit, à mon humble avis, d’une complicité entre l’accusation, le parquet et le tribunal qui est contraire à la loi.

J’appelle au secours LETA MVYEYI.

Aimé-Charles Buhire est victime d’une chaîne d’injustices dont le premier maillon a été une plainte basée sur des documents irrecevables. Ensuite, sa liberté provisoire a été rejetée alors qu’il remplit les conditions stipulées dans l’article 154 du code de procédure pénale : « La liberté étant la règle et la détention l’exception, l’inculpé ne peut pas être mis en état de détention préventive que s’il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité… ». Rappelons que le Ministère public n’ a pas pu présenter les indices de culpabilité du prévenu Aimé-Charles Buhire. A l’heure actuelle, Aimé-Charles Buhire essaye de faire valoir son droit à se défendre dans une audience publique après que le tribunal ait décidé illégalement le renvoi de son dossier entre les mains du Ministère public.

Pour briser cette chaîne d’injustices qui est déjà trop longue, j’en appelle à LETA MVYEYI en m’appuyant sur le discours prononcé devant des prisonniers par le Président de la République, son Excellence Evariste NDAYISHIMIYE : « Ntibiryoshe nagatoyi k’umuntu apfungwa umwanya muremure ata rubanza aracirwa. Turipfuza cane ko ata muntu yomara amezi arenga atatu apfunzwe ataracirwa urubanza.»

*Les articles de la rubrique opinion n’engagent pas la rédaction.

Forum des lecteurs d'Iwacu

15 réactions
  1. Parfait BURUNDI

    Votre hypothèse ne manque pas d’intérêt. Wait and see comme vous dites.
    Une chose est sûre, une enquêté soucieuse d’apporter toute la lumière devra :

    1) Enquêter au Rwanda:

    – vérifier si l’Autorité de l’Aviation Civile Rwandaise a reçu ou pas une demande de survol et d’atterrissage au sujet de l’avion immatriculé tel qu’indiqué dans la plainte de l’AACB et à la date indiquée ( 18/mai/2020) et par quelle compagnie.
    -Vérifier si les documents présentés comme pièces à conviction par l’AACB viennent effectivement du Rwanda ou si ce sont des fabrications de l’AACB
    -Vérifier si l’AACB n’a pas présenté à la justice des documents différents de ceux qu’il a reçu de Kigali, ce qui voudrait dire que l’AACB essaye de cacher la véritable identité de la compagnie impliquée dans l’affaire
    – ou est l’avion ?
    -d’où venait l’avion ?
    -quel était la destination de l’avion
    -que transportait l’avion ?
    -A qui appartenait la marchandise, du moins si on considère que l’ avion ne volait pas pour « faire petit tour” !
    -Le propriétaire de la cargaison a-t-il réclamé la restitution de sa marchandise ?
    -interroger les pilotes pour qu’ils disent qui leur a donné les papier
    2/ Enquêter sur l’avion
    – L’avion de la plainte et l’avion immobilisé à Kigali, sont-ils les mêmes ou s’agit-il d’une confusion maintenue exprès ? et pour quelle raison ? sans doute comme vous dites pour fabriquer un faux coupable.
    3/ Enquêter au Sud-Soudan
    -Vérifier si les immatriculations burundaises des avions stationnés au Sud-Soudan ont été données par l’AACB en toute illégalité ou si au faussaire adroit les a fabriquées et si c’est le cas déterminer le faussaire et faire recommander au audit pour savoir comment il est si facile de fabriquer de fausses immatriculations burundaises d’avions. Pourquoi tous les faussaires d’immatriculations d’avions préféreraient le Burundi à d’autres pays.
    4/ Enquêter au Congo si la demande de survol et d’atterrissage est avérée
    – Si la demande de survol et d’atterrissage est avérée, qui l’a envoyé ? par quel moyen
    5/ Enquêter auprès des autorités de l’aviation civile de la région
    -Vérifier si l’avion avait déjà été enregistré dans un des aéroports de la région.
    6/ Enquêter au Burundi
    -l’avion était-il un habitué de l’aéroport Bujumbura comme le déclare l’OLUCOME ? et si c’est le cas, pourquoi l’AACB n’a jamais remarqué qu’il avait une fausse immatriculation burundaise ?
    – Si l’infraction a été constaté le 18/mai/2020, pourquoi l’AACB a-t-elle attendu 4 mois pour porter plainte?
    – Quel est le processus de création d’une immatriculation d’avion ?
    -Toute immatriculation d’avion doit-il être déclarée à l’OACI pour être validée et reconnue internationalement ?
    -Qui a accès à la base de données des immatriculations burundaises d’avions ?

    Merci pour votre commentaire,

    Respect et considérations,

    Parfait BURUNDI

  2. Muco

    Élémentaire mon cher Watson!

    Pas besoin des talents d’un Sherlock Holmes pour commencer à rassembler le puzzle au fur et à mesure que les pièces sont révélées.

    Les pièces du puzzle
    1. Requête du Rwanda fictive
    2. Demande de survol et d’atterrissage de Gateway non prouvée
    3. Avion qui atterrit et décolle de Bujumbura depuis longtemps selon l’OLUCOME
    4. Un avion immatriculé au Burundi serait immobilisé au Rwanda selon l’OLUCOME
    5. Le Sud-Soudan signale plusieurs avions immatriculés au Burundi
    6. Des pièces à conviction incohérentes
    7. Le refus d’une audience publique
    8. Un rapport de l’ONU

    Un scenario possible ( non vérifié, juste une hypothèse à confirmer)

    Ces différentes pièces me permettent de rassembler le puzzle qu’une enquête policière sérieuse pourrait confirmer.
    1. L’AACB accorde des immatriculations burundaises à une quantité d’avions parmi lesquels se trouvent les avions stationnés au Sud Soudan et celui qui a été arrêté à Kigali d’après les informations de l’OLUCOME.
    2. Tout aurait pu être “ business as usual” si l’avion n’était pas obligé d’atterrir en urgence à Kigali ( information OLUCOME) et d’y être immobilisés
    3. Une fois que l’avion est arrêté à Kigali, c’est le DG/AACB panique. Il sait que c’est lui qui a accordé l’immatriculation à l’avion et qu’il risque de lourdes sanctions si cela va être découvert.
    4. Il lui faut absolument un moyen pour d’échapper à ses responsabilités
    5. Il faut accuser quelqu’un d’autre d’avoir fabriqué la fausse immatriculation. IL faut un coupable crédible, une histoire qui tient la route.
    6. La cible est désignée: La compagnie congolaise GATEWAY EXPORT
    7. Pourquoi Gateway Export? Parce qu’une filiale de cette compagnie est en cours de création officielle au Burundi. Accuser cette société d’être responsable de “ faux et usage de faux” pourrait avoir un semblant de crédibilité
    8. Problème: il faut qu’il y ait un lien entre l’avion immobilisé au Rwanda et la compagnie GATEWAY Export
    9. Il faut monter un stratagème en trois parties :
    10. Partie 1 du stratagème : Inventer une histoire:
    a. La compagnie Gateway Export a fait une demande de survol et d’atterrissage à Kigali
    b. L’Autorité de l’Aviation Rwandaise saisit les a documents de l’avion et les envoi à Bujumbura pour validation
    c. L’AACB se rend compte que ces documents sont faux et porte plainte
    11. Partie 2 du stratagème: Inventer des papiers, les “Faux” qui serviront de pièces à conviction. Ces documents sont fabriqués à la va vite sans souci de cohésion d’ensemble
    12. Partie 3 du stratagème: Porter plainte
    13. Le Procureur juge la plainte recevable après avoir traité le dossier de façon “hâtive et sommaire” (ses propres mots)
    14. Les prévenus sont arrêtés et emprisonnés
    15. L’AACB et le Procureur se rendent compte que les fondations de la plainte ne sont pas solides:
    a. Les documents sont incohérents
    b. Aucune preuve de la demande de Gateway au Rwanda (pas de plan de vol)
    c. Aucune preuve de la demande rwandaise (aucune lettre officielle)
    16. Il faut donc empêcher à tout prix l’audience publique du procès et renvoyer le dossier au Procureur.
    Encore une fois ceci n’est qu’une hypothèse construite à partir des informations lues le sujet ( Article de Parfait Burundi, lettre de l’OLUCOME au Président de la République).
    Wait and see…

  3. Muco

    De plus en plus intéressant….l’OLUCOME parle de l’affaire au Président de la République.

    La lettre que l’OLUCOME vient d’adresser au Chef de l’Etat traite d’un certain nombre de sujets en rapport avec la corruption au Burundi. Au point 7 de cette lettre portant la référence 017/OLUCOME/08/21 datée du 3/août/2021, l’OLUCOME nous apprend que depuis 2009, le Burundi serait la plaque tournante dans le trafic des minerais d’après des rapports de l’ONU.
    Il dit également que « L’avion opérait depuis sans aucune entrave depuis un certain temps, il décollerait et atterrirait sur Bujumbura. Les choses auraient changé quand l’avion aurait demandé dans l’urgence à l’Autorité de l’Aviation Civile Rwandaise le survol et l’atterrissage à l’aéroport international de Kigali »
    Si les informations de l’OLUCOME sont vérifiées, alors il deviendra évident que les prévenus sont des boucs émissaires puisque l’AACB connaissait l’avion depuis longtemps.
    La justice burundaise sera-t-elle jamais autorisée à apporter toute la lumière à l’affaire ? Le journal IWACU peut-il faire des investigations pour aller au fond de cette affaire ? Wait and see

  4. Nshimirimana

    Vous avez censuré mon observation et/ou questionnement sur le plaidoyer d’un certain Burundi en faveur de Buhire. J’y reviens. Peut-on légitimement se demander quel rapport existerait entre les deux personnes ?

  5. Pablo

    Dans tous les cas les escrocs doivent être punis!!! Leta Mvyeyi ni Mvyeyi justement ariko umwana akoze amanyanga umuvyeyi amukubita inkoni kabisa

  6. Nshimirimana

    Burundi/Buhire!
    Peut-on en déduire qu’ils sont frères qui se suivent ?

    • Mukama Pascal

      On aurait aimé lire votre commentaire sur *_l’opinion_* de Parfait Burundi car sa relation avec Aimé-Charles Buhire n’est pas le sujet.

  7. Gacece

    Résumons-nous un peu :

    – Une compagnie aérienne congolaise (dont l’analyse d’une demande d’immatriculation au Burundi n’est pas encore terminée) envoie une demande d’autorisation (avec des documents) de survol et d’atterrissage à l’Autorité de l’Aviation Civile Rwandaise.

    – L’Autorité de l’Aviation Civile Rwandaise demande à l’Autorité de l’Aviation Civile Burundaise (AACB) de confirmer si les documents envoyés au Rwanda sont valides.

    On peut d’ors et déjà affirmer que les documents sont faux puisque la compagnie congolaise n’a même pas encore été agréée au Burundi. Quand bien même les informations contenues dans ces documents seraient valides une fois la compagnie congolaise dûment agréée, quiconque les a envoyés au Rwanda a voulu brûler les étapes en demandant une autorisation de survol et d’atterrissage avant l’agréement de sa compagnie.

    – Conformité des documents : Le texte ne précise pas comment la demande de confirmation (des documents) envoyée par le Rwanda a été reçu : ça pourrait être par télécopieur (fax), par courriel (email), par la poste ou en personne par un livreur qui a attéri à Bujumbura. Par la poste, cela prendrait trop de temps, et n’oubliez pas qu’aux dernières nouvelles, les frontières entre le Burundi et le Rwanda sont fermées. La demande s’est faite par l’un des 3 autres moyens. Et c’est facilement vérifiable… à l’avocat de monsieur de faire ses devoirs!

    Si le Rwanda a reçu des copies non étampées « copie conforme », il est normal que les copies de ces mêmes documents, reçues par le Burundi, ne soient pas étampées. Peut-être est-ce pour cette même raison que le Rwanda a dû demander une confirmation de ces documents parce les demandes régulières doivent s’accompagner des « copies conformes ». Encore ici, il faudrait vérifier si M. Aimé-Charles Buhire avait de l’expérience dans le domaine et était au fait qu’une telle demande doit être accompagnée de copies conformes de documents officiels d’agréement. Mais cela m’étonnerait puisque les copies officielles n’avaient pas encore été octroyées par l’AACB.

    L’Autorité de l’Aviation Civile du Sud-Soudan a récemment adressé une demande officielle de confirmation de six immatriculations burundaises.
    Il faut remarquer que le Sud-Soudan a demandé au Burundi de confirmer l’existence et la validité de ces six immatriculations. On n’a pas besoin de déposer des documents pour ce type de demande (même si on ne sait pas s’il y a eu des documents qui l’ont accompagnée). Dans le cas qui nous concerne, le Rwanda a demandé une confirmation de documents. Peut-être même que le Rwanda requiert ces documents avant de délivrer toute autorisation de survol et d’atterrissage sur son territoire.

    Autre question à se poser : Par quel hasard un Burundais (au Burundi) peut-il demander une autorisation au Rwanda pour une compagnie aérienne congolaise en attente d’une immatriculation au Burundi? Si ce Burundais n’a pas été mandaté par la compagnie congolaise, comment a-t-il appris l’existence de cette demande d’immatriculation au Burundi? Que dit la compagnie congolaise sur ce cas? Avouez que toute cette situation est suspiscieuse!

    Conclusion?

    Il est clair que les documents reçus par le Rwanda sont des documents frauduleux, pour une compagnie qui n’a pas encore été officiellement agréée. La seule chose qui me semble raisonnable serait de vérifier si M. Aimé-Charles Buhire et les deux autres co-accusés sont ceux qui ont réellement envoyé cette demande au Rwanda, et s’ils agissaient réellement et légalement au nom de cette compagnie congolaise… si elle existe! Si c’est le cas, qu’ils admettent qu’ils ont utilisé des documents trafiqués en attendant de recevoir les documents officiels. Et si ce n’est pas le cas, c’est peut-être quelque chose de plus énorme, qui dépasse un simple survol et un atterrissage dans un pays : un complot qui aurait été déjoué.

    C’est une opinion.

    • Parfait BURUNDI

      Cher Monsieur/ Chère Madame,

      Merci d’avoir pris la peine non seulement de lire mon opinion mais aussi de publier votre commentaire que je lis avec d’autant plus d’intérêt qu’il s’inscrit dans le respect mutuel. Urufasoni n’ikintu abarundi tuzi.

      Pour vous répondre :

      Votre commentaire considère comme un fait admis le fait qu’il y aurait effectivement une demande d’une compagnie congolaise adressée au Rwanda. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi je mets en doute jusqu’à l’existence de cette demande :
      • Pas de plan de vol : il ne peut pas y avoir de demande de survol de territoire et d’atterrissage d’un pays sans plan de vol. Lequel doit avoir une origine et une signature. Si ce plan de vol existait, c’est évidemment l’élément que l’Autorité de l’Aviation Civile Rwandaise aurait envoyé. Or,il n’en est rien
      • Le type d’avion, l’immatriculation mentionnées dans la plainte ne se trouvent sur aucun document soit disant venus du Rwanda. Alors d’où est-ce que l’AACB les a sortis ?
      • Le numéro de licence, un des documents présenté par l’AACB comme venu du Rwanda, a une date de validité entre 07/07/2020 et le 06/07/2021. La demande aurait donc été faite avec des documents qui n’existent pas encore puisque la demande aurait eu lieu le 18/mai/2020 selon la plainte de l’AACB
      Je vois mal une demande qui serait formulée avec autant d’anomalies.
      Votre commentaire considère également comme un fait indiscutable que le Rwanda aurait envoyé une demande de confirmation de documents à l’AACB. Ici aussi, mon doute est total et je vous explique pourquoi :
      • Qui peut imaginer une demande venue d’un pays étranger, d’une administration publique comme l’Autorité de l’Aviation Civile Rwandaise, qui serait adressée comme une demande de “bistrot”, sans lettre d’introduction ?
      • Qui imagine qu’ayant reçu cette demande, l’AACB ne réponde pas officiellement ? or il n’est question nulle part de réponse de l’AACB
      • Je peux comprendre qu’en situation d’urgence il puisse en être ainsi mais alors afin de rendre recevable sa plainte, l’AACB aurait été dans l’obligation d’officialiser sa demande de Kigali afin de baser sa plainte sur des documents officiels. Cela fait dix mois que les prévenus sont en prison et il n’y a pas eu de demande officielle.
      • Selon la plainte déposée par l’AACB, la demande de survol et d’atterrissage aurait eu lieu le 18 mai 2020. Or comme chacun le sait, l’aéroport de Kigali était fermé à ce moment-là pour cause de Covid-19, tout comme pratiquement presque tous les aéroports dans le monde. C’est fort douteux qu’il y ait eu une demande à cette date-là.
      • Aucune compagnie ne présenterait les documents que l’accusation a montré comme issue d’une demande d’autorisation de survol et d’atterrissage : Ils sont complètement incohérents : alors qu’il s’agit d’un seul avion, on trouve dans lesdits documents 3 types d’avions, trois immatriculations différentes, 4 dates de validités différentes et même deux propriétaires.

      Vous dites : « On peut d’ores et déjà affirmer que les documents sont faux puisque la compagnie congolaise n’a même pas encore été agréée au Burundi. Quand bien même les informations contenues dans ces documents seraient valides une fois la compagnie congolaise dûment agréée, quiconque les a envoyés au Rwanda a voulu brûler les étapes en demandant une autorisation de survol et d’atterrissage avant l’agréement de sa compagnie »
      Cela suppose que des document officiels auraient été donnés mais auraient été utilisés avant l’agréement. Mais alors la plainte aurait été formulée autrement et l’AACB l’aurait dit. Mais elle ne dit rien de tel.
      Vous dites « Peut-être même que le Rwanda requiert ces documents avant de délivrer toute autorisation de survol et d’atterrissage sur son territoire »
      Je ne crois pas que le Rwanda exige des procédures différentes des autres pays. L’aviation civile internationale a des normes et des standards que tous les pays respectent. Si le Rwanda a reçu la moindre demande, celle-ci est nécessairement signée et un plan de vol l’accompagne. L’AACB devrait présenter le plan de vol qui a accompagné cette demande.

      Vous dites « Autre question à se poser : Par quel hasard un Burundais (au Burundi) peut-il demander une autorisation au Rwanda pour une compagnie aérienne congolaise en attente d’une immatriculation au Burundi? »
      Même l’AACB n’affirme pas qu’un Burundais aurait introduit une demande. L’AACB parle d’une compagnie qui a introduit une demande, pas d’une personne. Mais en tout état de cause, cela est facile à vérifier puisque, toute demande étant signée, le Rwanda peut dire qui lui a adressée cette demande. Cela est très simple.
      Encore une fois, je serais heureux de lire votre réponse et je vous remercie pour votre courtoisie
      Respectueusement,
      Burundi Parfait

    • Mukama Pascal

      Le journal IWACU va-t-il accorder un droit de réponse à Emmanuel Habimana le Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Burundaise ? Je serais curieux de lire sa réponse

      Note du journal IWACU
      Le journal est bien sûr ouvert à un débat contradictoire. Le droit de réponse du Directeur Général de l’Autorité de l’ Aviation Burundaise est le bienvenu

    • Gacece

      @Parfait BURUNDI
      « • Selon la plainte déposée par l’AACB, la demande de survol et d’atterrissage aurait eu lieu le 18 mai 2020. Or comme chacun le sait, l’aéroport de Kigali était fermé à ce moment-là pour cause de Covid-19, tout comme pratiquement presque tous les aéroports dans le monde. C’est fort douteux qu’il y ait eu une demande à cette date-là.

      • Le numéro de licence, un des documents présenté par l’AACB comme venu du Rwanda, a une date de validité entre 07/07/2020 et le 06/07/2021. La demande aurait donc été faite avec des documents qui n’existent pas encore puisque la demande aurait eu lieu le 18/mai/2020 selon la plainte de l’AACB. »

      Je crois que vous retenez exprès certaines informations pour servir la cause de votre client. Premièrement, même si l’aéroport de Kigali était fermé, on l’avait fermé pour les transports commerciaux des passagers. Les vols des avions transportant des marchandises ont continué à circuler. Tout come les vols nolisés de gens riches qui en avaient les moyens.
      Deuxièmement comme je le disais dans mon commentaire, ils ont peut-être anticipé l’obtention de leur immatriculation (ou ils ont triché ) et ont demané l’autorisation à l’avance. De plus, vous vous avez eu le temps de faire vos recherches sur les exigences et les standards applicables dans ce type de demande. Mais pouvez-vous nous affirmer que votre client était au courant de la fermeture de l’Aéroport au jour de la date présumée du dépôt de la demande? L’information ne circule pas très rapidement dans ce coin du monde. Ensuite pouvez-vous démontrer que votre client avait assez d’expérience pour être au courant, dans les moindres détails, des documents et autres exigences requis dans ce type de demande.

      En fait, j’ai l’impression que vous essayez de défendre le dossier à l’envers. Pourquoi ne pas demander, vous-même, si le Rwanda n’a pas reçu cette demande? Que le Rwanda ait transmis des documents au Burundi et comment ils l’ont transmis, cela ne nous intéresse pas. Il y a eu beaucoup changements qui ont été opéré au cours de la pendémie justement pour s’adapter à la situation. Donc, cela m’étonnerait qu’il n’y ait pas eu un changement du protocole d’échange d’information.

      Démontrez-nous que votre client et ses co-accusés n’ont rien fait, et surtout que s’ils l’avaient fait, ils l’auraient fait de façon irréprochable. Pour cela, sans nommer pour quel employeur ils ont travaillé et sans nommer la compagnie aérienne congolaise, vous pouvez au moins nous dire dans quels domaines de travail ils ont évolué, leur expérience et leurs compétences. Est-ce que la compagnie aérienne les reconnaît? Est-ce qu’elle les a mandatés pour des demandes quelconques? Pourquoi ne pas d’abord vérifier chez la compagnie aérienne? Pourquoi eux et pas d’autres personnes? Pour quel intérêt auraient-ils été ciblés?

      J’attends les réponse

      • Parfait BURUNDI

        Cher Monsieur/ Chère Madame,

        Vous dites : «je crois que vous retenez exprès certaines informations pour servir la cause de votre client. Premièrement, même si l’aéroport de Kigali était fermé, on l’avait fermé pour les transports commerciaux des passagers. Les vols des avions transportant des marchandises ont continué à circuler. Tout comme les vols nolisés de gens riches qui en avaient les moyens. »
        Ma réponse : Je vous concède sur le point de la circulation des avions de transport de marchandises qui n’ont pas été interrompus, je pensais que tout le trafic était arrêté. Je suis d’accord, que l’arrêt du transport de personnes n’est pas un argument pour dire qu’il n’a pu y avoir de demande à cause de cela.
        Vous dites : « ils ont peut-être anticipé l’obtention de leur immatriculation (ou ils ont triché ) et ont demandé l’autorisation à l’avance »
        A cela je réponds : Dans un demande de survol et d’atterrissage, il y a un élément capital : l’avion. La position de l’AACB serait plus crédible si l’existence de l’avion était prouvée. Avez-vous eu vent de la moindre trace de l’avion ? Sans avion, à quoi servirait une demande ? et s’il y a bien un avion, où est-il ?
        Vous dites : « De plus, vous vous avez eu le temps de faire vos recherches sur les exigences et les standards applicables dans ce type de demande. Mais pouvez-vous nous affirmer que votre client était au courant de la fermeture de l’Aéroport au jour de la date présumée du dépôt de la demande? L’information ne circule pas très rapidement dans ce coin du monde. »
        Je dis : L’information circule partout dans le monde de façon instantané surtout pour les gens du métier des transports aériens.
        Vous dites : « En fait, j’ai l’impression que vous essayez de défendre le dossier à l’envers. Pourquoi ne pas demander, vous-même, si le Rwanda n’a pas reçu cette demande? »
        Je dis : très bonne idée et merci pour la suggestion. Cela est en cours. Mais, soyez d’accord avec moi qu’ici, il s’agit de demander à l’accusé les preuves de son innocence. N’est-ce pas la victime qui devrait réunir ce genre d’éléments ? Parce que, sans ces éléments, comment la plainte a-t-elle -être jugée recevable ?

        Vous dites : « Que le Rwanda ait transmis des documents au Burundi et comment ils l’ont transmis, cela ne nous intéresse pas. »
        Je vous réponds : Cela nous intéresse énormément au contraire parce que toute la plainte de l’AACB est bâti à partir des documents prétendument envoyés par le Rwanda. Si la preuve est faite que le Rwanda n’a rien envoyé, alors il y a parjure et fabrication de preuves, toute l’accusation s’effondre. C’est ce qui va se passer ! Le problème c’est que l’audience publique a été ajournée à cinq reprises. Qui à votre avis a peur de l’audience publique ?
        Vous dites : « Démontrez-nous que votre client et ses co-accusés n’ont rien fait, et surtout que s’ils l’avaient fait, ils l’auraient fait de façon irréprochable. Pour cela, sans nommer pour quel employeur ils ont travaillé et sans nommer la compagnie aérienne congolaise, vous pouvez au moins nous dire dans quels domaines de travail ils ont évolué, leur expérience et leurs compétences. Est-ce que la compagnie aérienne les reconnaît? Est-ce qu’elle les a mandatés pour des demandes quelconques? Pourquoi ne pas d’abord vérifier chez la compagnie aérienne? Pourquoi eux et pas d’autres personnes? Pour quel intérêt auraient-ils été ciblés? »
        Je dis : La présomption d’innocence impose que ce soit à la victime de prouver la culpabilité de l’accusé et pas à l’accusé de prouver son innocence. Le problème dans ce dossier c’est justement que les prévenus sont maintenus en prison en attendant que l’accusation trouve les preuves de leur culpabilité comme si la prison était la règle et la liberté l’exception, une perversion de la justice. Ce n’est pas pour rien que l’accusation et le parquet veulent à tout prix éviter le débat contradictoire: ils n’ont ni preuves ni témoins. Le dossier est vide.

        Cher Monsieur/ Chère Madame,
        Je vous demande une faveur :
        Cela fait quelques jours que nous échangeons cordialement sur l’affaire. Pour être efficace, un débat doit toujours dégager les points de désaccords et les points communs.
        Aussi, je vous demande de me dire si les points suivants sont des points d’accord entre nous :
        1. L’aéroport de Kigali était fermé le 18 mai pour les voyageurs mais pas pour les marchandises. Par conséquent, une demande a pu être faite ce jour-là ( je vous l’ai concédé)
        2. Il n’y a pas de preuve d’une demande de survol et d’atterrissage à Kigali
        3. Il n’y a pas de preuve d’une demande de confirmation de documents par Kigali
        4. Il n’y a pas de témoins à charge contre Aimé-Charles Buhire
        5. Il n’y a pas de preuve de l’existence d’un avion
        6. Le prévenu Aimé-Charles Buhire remplit toute les conditions d’une liberté provisoire selon le code de procédure pénale, mais elle lui a été refusée.
        7. Le renvoi du dossier entre les mains du Procureur est contraire au code de procédure pénal.
        Et si vous êtes d’accord, je vous demande un peu d’empathie : si c’était vous dans les mêmes conditions, comprendriez-vous que vous restiez dix mois en prison ?Comprendriez-vous que l’audience publique soit ajournée à cinq reprise et qu’à la cinquième, le dossier soit renvoyé au parquet ? J’ai encore en mémoire le discours de son Excellence le Président de la République : « Ntibiryoshe nagatoyi k’umuntu apfungwa umwanya muremure ata rubanza aracirwa. Turifuza cane ko ata muntu yomara amezi arenga atatu afunzwe ataracirwa urubanza.»

        Respectueusement,

        Parfait BURUNDI

      • Gacece

        @Parfait BURUNDI
        Je vais répondre une toute dernière fois.

        1. L’aéroport de Kigali était fermé le 18 mai pour les voyageurs mais pas pour les marchandises. Par conséquent, une demande a pu être faite ce jour-là (je vous l’ai concédé)

        Réponse : Nous somme d’accord sur ce point.

        2. Il n’y a pas de preuve d’une demande de survol et d’atterrissage à Kigali
        3. Il n’y a pas de preuve d’une demande de confirmation de documents par Kigali
        5. Il n’y a pas de preuve de l’existence d’un avion

        Réponse aux 3 questions : Je vais vous redire la même chose que dans mon commentaire précédent. Vous essayez de défendre votre protégé à l’envers : Au lieu de démontrer que votre protégé n’a rien fait, vous essayez de démontrer qu’on ne peut pas le poursuivre!
        Ce n’est pas la même chose, c’est paradoxial, et cela ne sert pas la cause de votre protégé!…
        Comme je l’ai écrit, le moyen par lequel le Burundi a obtenu ces documents, leur qualité ou leur provenance ne m’intéressent pas. Je veux connaître les alibis des accusés : Où étaient-ils? Se connaissaient-ils avant et/ou pendant les faits? Quelle(s) relation(s) entretenaient-ils entre eux au moment des faits qui leur sont reprochés? Et avant? Et après? Où travaillaient-ils? Chacun. Ont-ils des compétences dans le transport aérien? Ont-ils assez de moyens financiers pour investir ou pour s’impliquer dans le transport aérien? Pour quelle(s) raison(s) logique(s) ces accusés ont-ils été ciblés plutôt que d’autres personne? La raison logique derrière ce questionnement consiste à déterminer pourquoi on a décidé d’accuser ces personnes, au lieu d’aller arrêter Monsieur Muntuntazi (nom fictif juste au cas où il existerait), un simple paysan résidant à Kajumbura, un petit coin reculé au fin fond de la campagne burundaise.
        Et ma question sur ce point : S’il s’avère que ces documents ont été interceptés par les services de renseignements d’un des 3 pays (Burundi, Rwanda, RDC ou l’autre Congo) et transmis aux concernés pour instruction, maintiendrez-vous toujours votre argument de non-receivabilité du cas? Je vous rappelle qu’un complot pour commettre un crime est aussi puni par la loi. Les erreurs d’instructions des dossiers existent partout… à cause du manque de compétence ou du peu d’expérience de policiers ou de procureurs chargés de les instruire.

        4. Il n’y a pas de témoins à charge contre Aimé-Charles Buhire
        Réponse : Beaucoup de choses peuvent servir d’éléments de preuve dans un procès, sans qu’il y ait un seul témoin à charge « en personne » (en chair et en os). Ces éléments peuvent être entre autres : ces documents eux-mêmes, des échanges de communications (appels, emails,…) entre accusés, des rapports de filature et/ou de surveillance, des traces d’un employé qui accède fréquemment à des locaux ou à des données auxquels il n’est pas censé accéder, etc. Il suffit de demander au juge/magistrat d’expliquer par quel moyen les documents ont été obtenus (les espions sont parfois des témoins dont il faut protéger l’identité à tout prix). Et soit dit en passant, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de témoin qu’il n’y a pas eu crime.

        6. Le prévenu Aimé-Charles Buhire remplit « toutes» les conditions d’une liberté provisoire selon le code de procédure pénale, mais elle lui a été refusée.
        7. Le renvoi du dossier entre les mains du Procureur est contraire au code de procédure pénal.
        Réponse aux 2 questions : Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, parce que cette décision appartient au juge et au juge seul. Parmi les critères qu’un juge peut prendre en considération avant d’accorder une liberté provisoire, il y a la gravité des infractions commises, le risque de récidive, le risque de fuir le pays (celui-ci est très intéressant!), l’évaluation du comportement de l’accusé avec les autres détenus et le personnel de la prison, le refus (ou l’acceptation) de l’accusé de collaborer avec la cour, le risque de collusion entre accusés (les accusés pourraient se raconter ce qu’ils ont déjà dit et ce qu’ils n’ont pas dit lors des interrogatoires), les arguments des avocats des 2 parties, etc.

        « Et si vous êtes d’accord, je vous demande un peu d’empathie : si c’était vous dans les mêmes conditions, comprendriez-vous que vous restiez dix mois en prison ? Comprendriez-vous que l’audience publique soit ajournée à cinq reprise et qu’à la cinquième, le dossier soit renvoyé au parquet? »
        Je me suis déjà exprimé sur les reports intempestives des audiences. Les procureurs, qu’ils soient de la poursuite ou de la défense, sont supposés avoir des dossiers complets, avec toutes les pièces requises dès la première audience et les audiences suivantes. C’est à dire que dès la première audience, ils devraient avoir toutes les pièces requises pour tout le procès, peu importe le nombre d’audiences qu’il prendra. C’est pourquoi le juge/magistrat devrait spécifier des règles et des limites en temps alloué à chaque partie pour l’interrogatoire des témoins et la présentation de ses preuves. Les reports qui ne sont motivés que par les erreurs et les manquements des parties devraient automatiquement entraîner des sanctions contre la partie en défaut.
        Par contre, des reports pour compléments d’enquête grâce (ou à cause) de la découverte d’éléments nouveaux au cours du procès ne sont pas une mauvaise chose : on peut découvrir qu’on a accusé la mauvaise personne, ou que le procès n’aurait pas dû avoir lieu… ce que vous souhaitez pour votre protégé d’ailleurs!…
        Je ne sais pas si la même pratique existe dans le système judiciaire burundais, mais selon ce que je sais de certains pays, le temps qu’un détenu passe incarcéré depuis son arrestation jusqu’à sa condamnation compte pour le double dans sa sentence. Si on prend pour exemple votre protégé, les 10 mois qu’il a passé en détention préventive compteraient pour 20 mois si son procès se concluait aujourd’hui. Cela veut dire que si on le condamne à une peine de 2 ans de prison, il ne lui resterait que 4 mois à purger avant sa libération.

        C’est aussi cela la justice… ou l’injustice. Mais globalement, je suis d’accord avec vous sur la cruauté de ces reports intempestives, sans justification acceptable, des audiences.

        • Parfait BURUNDI

          Cher Monsieur/ Chère Madame,

          Vous dites : «Je vais répondre une toute dernière fois »
          Je dis : « Déjà ? ». En tout cas j’ai apprécié notre échange. Je reste à votre disposition pour continuer le débat… ou pour partager un verre de bière. Encore une fois merci.
          Vous dites : « Réponse aux 3 questions : Je vais vous redire la même chose que dans mon commentaire précédent. Vous essayez de défendre votre protégé à l’envers : Au lieu de démontrer que votre protégé n’a rien fait, vous essayez de démontrer qu’on ne peut pas le poursuivre! »
          Je réponds : Demander à l’accuser de prouver son innocence c’est implicitement reconnaître que la victime n’a pas réussi à prouver la culpabilité de l’accusé. C’est la négation de la présomption d’innocence. Mais pour ce qui est de la preuve de l’innocence, je n’ai pas à l’apporter parce que l’accusation s’en est chargée ! C’est une évidence que les documents présentés comme pièces à conviction n’ont rien à voir les uns avec les autres et qu’ils ont dû être rassemblés à la va vite pour fabriquer un coupable. Leur incohérence est la meilleure preuve de l’innocence de l’accusé. Par ailleurs ces documents n’ont pas été saisis sur l’accusé et ne comportent pas son nom. Pire, ce sont des documents d’un avion dont personne ne peut prouver l’existence.
          Vous dites : « Et ma question sur ce point : S’il s’avère que ces documents ont été interceptés par les services de renseignements d’un des 3 pays (Burundi, Rwanda, RDC ou l’autre Congo) et transmis aux concernés pour instruction, maintiendrez-vous toujours votre argument de non-recevabilité du cas? Je vous rappelle qu’un complot pour commettre un crime est aussi puni par la loi »
          Je réponds : Pourquoi faire une hypothèse de « Services de renseignements» quand l’AACB affirme que c’est l’Autorité de l’Aviation Rwandaise qui qui lui a envoyé des documents ?
          Vous dites : « Les erreurs d’instructions des dossiers existent partout… à cause du manque de compétence ou du peu d’expérience de policiers ou de procureurs chargés de les instruire. »
          Je vous réponds :Absolument d’accord. L’erreur est humaine. Mais la justice et la morale exigent qu’elle soit corrigée aussitôt qu’elle est constatée.
          Vous dites :«Et soit dit en passant, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de témoin qu’il n’y a pas eu crime. »
          Je dis : Encore une fois je suis d’accord avec vous, mais cela n’enlève rien à la présomption d’innocence et n’exonère pas la justice de l’obligation de prouver la culpabilité de l’accusé. On ne peut pas dire à l’accusé : “vous êtes coupable même si je n’ai ni preuves ni témoins pour le prouver et malgré l’incohérence des pièces à conviction”.

          Respect et considérations,
          Parfait BURUNDI

  8. Ririkumutima

    Dans notre pays gangrené par la corruption, des choses inouïes s’y passent.
    Cette histoire ressemble à l’histoire rocambolesque des milkiers de $ saisis à Gatumba. Evidement IBB a gagné et l’histoire enterée. Ni vu ni connu.
    Dans cette histoire, en quoi le Burundi est lésé? Peut être que la version officieuse qui circule sous manteau est plus véridique.
    Dans ce cas, le procureur a les mains liées et une main invisible lui dicte ce qu’il faut faire.

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