Dans le but de faire connaître aux citoyens le contenu des lois votées, le journal Iwacu vous propose, dans ce contexte électoral, la publication du contenu de la loi organique N°1/ 12 du 5 juin 2024 portant modification de la loi N°1/11 du 20 mai 2019 portant Code électoral. Dans un premier temps, il s’agit de certains articles dudit code qui parlent des interdits pendant la campagne électorale.
L’article 30 dispose que : « La propagande électorale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et de l’observation des prescriptions légales sur les réunions publiques ».
Par ailleurs, la même disposition ajoute que « Toute réunion électorale est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de l’administrateur communal au moins vingt-quatre heures à l’avance »
Elle précise aussi qu’« Au cas où plusieurs partis politiques, coalition de partis politiques ou candidats indépendants solliciteraient un même lieu de réunion, l’administrateur communal retient la demande du premier déclarant ».
L’article 32, quant à lui, stipule que : « Il est interdit de procéder, lors des campagnes électorales, à des déclarations injurieuses ou diffamatoires par quelque voie que ce soit à l’endroit de partis politiques, des coalitions de partis politiques, d’un ou de plusieurs candidats ou de listes de candidats ».
« Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et les libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public, aux mêmes fins est interdite », lit-on à l’article 33 du même code.
En outre, indique l’article 34 : « Il est interdit de distribuer pendant les heures de service, sur les lieux du travail, publics et privés, tout document ou tout autre support de propagande électorale », tout en précisant que :« Toute distribution de ces documents est également interdite dans les enceintes des établissements scolaires et universitaires publics et privés »
Enfin, cette loi organique souligne, dans son article 35, que : « Le jour du scrutin, il est interdit de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats »
