Trois ministres élus députés à savoir Martin Niteretse, Alain-Tribert Mutabazi et Gervais Abayeho ont siégé ce 28 juillet à la première session de l’Assemblée nationale, consacrée à l’adoption du règlement intérieur et à la mise en place du bureau. Leur présence interroge au regard de l’article 160 de la Constitution qui dispose que le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction publique.
La nouvelle législature a officiellement entamé ses activités ce lundi 28 juillet 2025. Pour cette première séance de l’Assemblée nationale, les députés fraîchement élus étaient conviés à une session inaugurale consacrée à deux points essentiels inscrits à l’ordre du jour : l’adoption du règlement d’ordre intérieur et la mise en place du bureau de l’Assemblée.
Mais cette rencontre n’a pas seulement été marquée par des questions de procédure. La présence de trois ministres encore en fonction, eux-mêmes élus députés lors des législatives du 5 juin dernier, a suscité un débat sur la conformité avec la Constitution burundaise.
Parmi les députés ayant siégé figurent Martin Ninteretse, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et du Développement communautaire, Alain-Tribert Mutabazi, ministre de la Défense nationale et des Anciens Combattants, ainsi que Gervais Abayeho, ministre de l’Intégration de la Communauté Est-Africaine, de la Jeunesse et de la Culture.
Tous les trois ont été élus dans la circonscription de Butanyerera et ont activement pris part à cette première rencontre de la nouvelle législature. Leur présence n’est pas passée inaperçue et a soulevé de nombreuses interrogations quant au respect de l’article 160 de la Constitution.
La Constitution burundaise adoptée en 2018 stipule en effet clairement que le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction publique. Le même article précise que « un député ou un sénateur nommé au Gouvernement ou à toute fonction publique incompatible avec le mandat parlementaire et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger à l’Assemblée Nationale ou au Sénat et est remplacé par son suppléant. Le député ou le sénateur placé dans l’un des cas prévus à l’alinéa précédent reprend ses fonctions dès que l’incompatibilité a disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours ».
En vertu de cette disposition, certains observateurs approchés estiment que les trois ministres n’auraient pas dû siéger tant qu’ils n’avaient pas quitté officiellement leurs fonctions exécutives.
En parallèle de ce débat constitutionnel, la séance inaugurale n’a pas permis l’adoption du règlement d’ordre intérieur comme prévu. Plusieurs députés ont exprimé leur réticence à voter un texte dont ils ne maîtrisent pas encore entièrement le contenu. Le document en question comporte en effet de nombreux articles et méritait, selon eux, une lecture approfondie.
Devant cette impasse, une commission composée de quelques 7 députés a été constituée pour examiner le projet de règlement en détail. La séance a alors été suspendue, et les députés se sont donné rendez-vous le lendemain pour procéder à l’adoption du document, après en avoir pris pleinement connaissance.
Il est prévu qu’après l’adoption du règlement d’ordre intérieur, ce texte sera soumis à la Cour constitutionnelle pour validation. Ce n’est qu’après cette étape que le processus de mise en place officielle du bureau de l’Assemblée nationale pourra intervenir.
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