Vendredi 27 mai 2022

Société

Décret portant statut des anciens combattants : Un décret présidentiel salué, mais…

21/12/2021 Commentaires fermés sur Décret portant statut des anciens combattants : Un décret présidentiel salué, mais…
Décret portant statut des anciens combattants : Un décret présidentiel salué, mais…
Quelques maisons des anciens combattants handicapés du site de Bugarama, commune Mpanda, province Bubanza.

Les personnes vivant avec handicap ont célébré la journée mondiale leur dédiée le 3 décembre dernier au lendemain du décret portant statut des anciens combattants. D’aucuns s’interrogent sur la valeur ajoutée dudit décret sur la vie des anciens combattants en général, et ceux vivant avec handicap en particulier. Reportage.

« Nous avons bien salué le décret présidentiel. Il comprend de bonnes dispositions. Nous espérons que les conditions de vie des anciens combattants handicapés vont s’améliorer. Seulement, il reste les ordonnances d’application », s’est réjoui Cassien Bizabigomba, président et représentant légal de l’Association pour le développement des militaires handicapés (Admh). Une joie manifestée après la sortie du décret présidentiel portant statut des anciens combattants.

Selon ce défenseur des droits des anciens combattants handicapés, ledit décret nécessite des compléments. Il fait savoir que les articles 10, 11, 12 contiennent quelques imperfections. «Même si nous n’avons pas été associés dans l’élaboration dudit décret, sa mise en application nécessite notre contribution. Nous demandons au ministre chargé de la Défense et des anciens combattants de nous associer car nous avons des propositions à lui soumettre ».

Il demande la mise en application immédiate du décret pour améliorer les conditions de vie des bénéficiaires dudit décret. Et de préciser qu’il revient au ministre de la Défense de sortir une ordonnance de sa mise en application.

« Il faut notre contribution »

Cassien Bizabigomba : « Nous espérons que les conditions de vie les anciens combattants handicapés vont s’améliorer.»

Il fait savoir que son association a des doléances en rapport avec l’article 12 qui parle du décès d’un ancien combattant handicapé et son inhumation. Selon lui, cet article nécessite des clarifications. Et de préciser qu’on avait suspendu de donner les frais funéraires pour un ancien combattant handicapé qui décède.

Par ailleurs, M. Bizabigomba évoque la prise en charge des anciens combattants handicapés issus des ex-Forces armées burundaises (FAB) et ceux issus des ex-Partis et Mouvements politiques armés (PMPA). « Avec l’intégration des partis et mouvements politiques armés, on a créé la Force de défense nationale (FDN) et à cette époque, les anciens combattants handicapés recevaient ce qu’on appelait « une pension d’invalidité équivalente au salaire brut lié à son grade », explique-t-il.
Il s’interroge sur la prise en charge des Ex-PMPA qui ne recevaient pas ce traitement. Il fait remarquer que l’article 11, litera 2 reste muet quant au traitement de cette catégorie d’anciens combattants handicapés.
Cet article stipule qu’ « un ancien combattant handicapé sévère ou très sévère peut bénéficier d’une pension d’invalidité équivalente au salaire brut lié à son grade».

Pour Cassien Bizagomba, le décret aurait dû sortir avant pour que les deux catégories d’anciens combattants handicapés soient traités sur le même pied d’égalité. « Nous demandons à l’autorité habilitée d’octroyer cette pension d’invalidité en tenant compte du salaire actuel du militaire en activité suivant son grade ».

De l’impatience

Certains anciens combattants handicapés rencontrés au site de Bugarama, commune Mpanda, réclament la mise en application immédiate du décret. N.B., ancien combattant handicapé issu des ex-PMPA, est malvoyant. Il dit que le décret est sorti tardivement. Il fustige le contenu de l’article 11 dudit décret. Et d’interpeller : «Il faudra tenir compte de notre situation pour éviter le deux poids, deux mesures.»

Gaspard Mbonyingingo, ancien combattant handicapé issu des ex-FAB, est assis dans une chaise roulante. Il dit avoir accueilli le décret à bras ouverts. Toutefois, il fustige le manque de consultation des bénéficiaires avant son élaboration. «Nous avons des doléances à exprimer avant la mise en application ». Et de citer, entre autres, la hausse de leur salaire, l’obtention des titres de propriété pour leurs maisons afin d’être rassurés, le matériel qui fait souvent défaut ou qui vient à compte-gouttes, l’assistance judiciaire et financière pour des cas litigieux avec des tiers.
« Nous éprouvons des difficultés quand nous engageons des procès avec des tiers. A titre d’exemple, j’ai un procès à Mwaro, y arriver et y séjourner me donne du fil à retordre ».

Jean Berchmans, chancelant, se déplace à l’aide de deux béquilles. Pour lui, le décret vient à point nommé, même s’il vient tardivement. « Il va nous aider à réclamer nos droits. Nous demandons sa mise application immédiate ».

Signalons que les anciens combattants handicapés sont au nombre de 149 ménages hébergés dans 12 sites répartis à travers tout le pays.

Quid des dispositions particulières applicables à un ancien combattant handicapé ?

Article 10. Un ancien combattant handicapé bénéficie de la part du gouvernement d’une ration alimentaire, des soins de santé et des produits pharmaceutiques liés à son handicap.

Article 11. Un ancien combattant handicapé sévère ou très sévère peut bénéficier des avantages suivants :

– une formation professionnelle compatible avec son handicap,
– une pension d’invalidité équivalente au salaire brut lié à son grade,
– des appareils orthopédiques renouvelables (prothèse, orthèse) et de mobilité (béquille, chaise roulante, tricycle, canne blanche),
– un logement adapté à son invalidité dont il peut disposer de son vivant, en cas de décès, ce logement devient la propriété de ses ayants droit,
– une prise en charge médicale et orthopédique dans les structures sanitaires publiques, privées ou à son domicile,
– une subvention en eau et en électricité,
– un appui juridique pour défendre ses droits en cas de besoin

Article 12. En cas de décès d’un ancien combattant handicapé ou ses ayants droit, le ministère de la Défense et des anciens combattants prend en charge les frais funéraires.

Article 13. Les modalités d’application des articles 10, 11 et 12 sont déterminées par une ordonnance ministérielle.

Article 14. Un ancien combattant handicapé peut, sous réserve des compétences exigées, accéder à l’emploi public ou parapublic y compris les postes de responsabilité.

Source : Décret N°100/262 du 18 novembre 2021 portant statut des anciens combattants.

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