Conformément à la nouvelle loi adoptée en 2024, la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) a lancé officiellement, le 19 août 2025 en commune Ngozi de la province de Butanyerera, une nouvelle phase de ses activités : les conflits liés aux terres et autres biens spoliés lors des crises cycliques qu’a connues le Burundi. La pilule ne passe pas pour certaines associations des victimes.
Selon Pierre-Claver Ndayicariye, président de la CVR, c’est une étape cruciale vers la justice et la réconciliation. Dans la province de Butanyerera, la CVR a lancé une nouvelle étape de ses activités concernant le règlement des conflits liés aux terres et autres biens spoliés lors des crises qui ont endeuillé le Burundi depuis la période coloniale jusqu’en 2008.
Selon M. Ndayicariye, il s’agit d’un tournant historique pour les Burundais dont les biens ont été spoliés. « Il est temps que nous travaillions ensemble pour que les victimes des différentes crises puissent retrouver leur dignité. » Dans la foulée, des représentants provinciaux ont été déployés dans les cinq nouvelles provinces afin de rapprocher la Commission de la population. « Ils ne vont pas prendre des décisions. Ils vont transmettre leurs rapports au siège de la CVR à Bujumbura et c’est de là que viendront les décisions finales. »
Des dispositions de la loi sur la CVR qui interrogent
Conformément à la loi n°01/11 du 28 mai 2024 portant modification de la loi n°1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant la création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission vérité et réconciliation (CVR), cette dernière va s’occuper des dossiers relatifs aux terres et autres biens qui étaient encore pendants devant la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB) à l’expiration de son mandat et les dossiers non encore introduits à la CNTB avant la fin de son mandat sont également de la compétence de la CVR.
La CVR a pour objet, en plus du traitement du passé lié aux violations massives des droits de l’Homme et la réhabilitation des victimes au sens de la justice transitionnelle, de connaître des litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés entre eux, les sinistrés à des tiers ou les sinistrés aux services publics ou privés.
Elle est particulièrement chargée de connaître de toutes les affaires lui étant soumises par les sinistrés ou leurs ayants droit en vue de la restitution de leurs patrimoines ; d’étudier les possibilités et les modalités d’indemnisation pour les sinistrés qui n’ont pas recouvré leurs terres ou autres biens, ou pour d’autres victimes dont les biens ont été détruits.
En plus de cela, elle est chargée de sensibiliser les possesseurs et les acquéreurs illégaux à la restitution volontaire et au respect des terres et autres biens des sinistrés ou de leurs ayants droit, mais aussi de recenser pour le compte de l’État toutes les terres et d’autres biens irrégulièrement acquis par les tiers.
L’article 11 de cette nouvelle loi stipule que les décisions prises en cette matière « ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel. » Quant à l’article 16, il dispose que la CVR a les prérogatives de requérir, par voie du Parlement, l’annulation des titres de propriété frauduleusement acquis.
Réactions
Me Pascal Ntahonkuriye : « La CVR semble vouloir esquiver certains événements. »
« Nous avons été étonnés de voir les compétences d’une juridiction spécialisée accordée à une commission. Nous doutons sur les décisions et arrêts qu’il va rendre dans la mesure où sa composition et l’esprit de sa mise en place n’ont jamais acquis l’assentiment de tous les Burundais. La CVR ne jouit pas de la confiance de tous », réagit Me Pascal Ntahonkuriye, président de l’Association des rescapés du Génocide de Bugendana (Argebu). Selon lui, une frange de la population doute de son impartialité et cette nouvelle compétence est accueillie avec les mêmes pincettes que les précédentes notamment en ce qui concerne la recherche de la vérité sur les crimes du passé.
Pour Me Pascal Ntahonkuriye, le sentiment d’une injustice à l’encontre de certains risquera de raviver les rancœurs. « La CVR semble vouloir esquiver certains événements. » Il trouve qu’on devait créer une chambre spécialisée au niveau de la Cour suprême pour s’occuper des dossiers qui étaient au niveau de la CNTB. « Une réconciliation effective requiert une commission composée des Burundais et des personnes tierces issues de la communauté internationale et un tribunal spécial pour juger les auteurs des crimes les plus graves, tout au moins les leaders et instigateurs dans la planification et l’exécution de ces crimes. L’orientation de la politique de réconciliation par les vainqueurs qui ignorent les mécanismes préconisés par l’Accord d’Arusha ne pourra pas mener les Burundais à une réconciliation digne de ce nom. »
François-Xavier Nsabimana : « Une mission noble, mais de trop. »
« La nouvelle mission assignée à la CVR est une mission très noble, mais elle est de trop. Il y a un risque que les membres de la CVR soient surchargés dans leurs multiples missions », estime François-Xavier Nsabimana, président du Collectif des rescapés et des victimes du génocide commis contre les Hutu du Burundi.
Il trouve que la Cour spéciale des terres et autres biens (CSTB) devrait continuer à jouer le rôle juridictionnel. « Je trouvais que ça permet aux justiciers d’être convaincus que les choses se sont clôturées dans la justice. Mais, je pense que la motivation profonde qui a poussé les législateurs à décider ainsi, c’est peut-être qu’ils veulent faciliter les victimes de recouvrir leurs biens spoliés très rapidement et sans trop de peine. »
Il propose à la CVR de faire un rapport provisoire des enquêtes et de le soumettre aux protagonistes pour permettre à ces derniers de faire leurs commentaires. « C’est après l’analyse des commentaires des différents protagonistes qu’elle pourra prendre la décision. C’est donner la chance aux protagonistes de s’exprimer d’autant plus qu’il n’y aurait pas d’autres recours. »
Il exhorte la CVR de privilégier le dialogue et de donner la parole à tout le monde. « C’est cette liberté de parole qui va permettre aux Burundais de se décharger d’abord de ce qui les tourmente depuis des années et d’avancer vers la réconciliation. »
Térence Mushano : « Les autorités n’ont pas intérêt à créer une cassure entre les Burundais déjà profondément blessés. »
Le vice-président de l’association de lutte contre le génocide, AC Génocide-Cirimoso rappelle que, dans un premier temps, la CVR devrait traiter les dossiers de 1962 à 2008, mais sa mission a été modifiée pour qu’elle enquête sur les violations des droits de l’Homme commises durant la période allant de 1885 jusqu’en 2008.
« Pendant 10 ans, la CVR n’a travaillé que sur 1972. La CVR présidée par Pierre-Claver Ndayicariye n’a donné qu’un rapport qualifié d’étape des événements de 1972. Qu’en est-il avec les événements sanglants de 1965 à Bukeye, de 1972 au sud du pays et dans tout le pays, de 1988 à Ntega-Marangara, de 1993 jusqu’en 2008 ? Pourquoi la CVR ne prononce pas les résultats de ces autres périodes ? »
Il s’oppose une autre question. « Autre chose étonnante, pourquoi la CVR ne publie pas le rapport de la période qui a été exercée par la présidence de feu Monseigneur Jean-Louis Nahimana ? Pourquoi le cache-t-il ? Probablement que ça a été un mandat bien fait. »
D’ailleurs, poursuit-il, le dossier d’étape de 1972 est tendancieux. « La CVR a déjà prononcé qu’en 1972, il y a eu un génocide de Hutu, et pourtant, elle n’a pas la compétence de qualifier ce crime. Cette dernière est attribuée au Conseil de sécurité des Nations unies après avoir analysé les résultats de la commission d’enquête ou le parquet du Tribunal spécial pour le Burundi. »
M. Mushano trouve que les parties lésées risquent de se faire justice à cause de cet article 11 de la nouvelle loi sur la CVR. « Si la partie lésée garde la retenue, les juridictions à venir, après ce système, va réviser et annuler les jugements rendus par la CVR comme l’actuel régime a annulé certains jugements rendus par d’autres régimes. »
Pour lui, la CVR, l’Assemblée nationale ou le Sénat ainsi que le gouvernement n’ont pas intérêt à créer une cassure entre les Burundais déjà profondément blessés.
P.K : « L’article 11 de la nouvelle loi sur la CVR est contraire à la Constitution. »
En disposant que les décisions de la CVR ne sont pas susceptibles de recours juridictionnels, analyse ce juriste, cette loi prive les partis aux litiges devant la CVR du droit d’accès au juge. Selon lui, le point de départ est l’article 210 alinéa 1 de la Constitution qui dispose que la justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais. « C’est aux cours et tribunaux qu’il appartient de rendre justice. La loi sur la CVR le reconnaît d’ailleurs elle-même en disposant en son article 5 que la CVR n’a pas de pouvoir judiciaire. Donc, la loi sur la CVR est claire en disant que les décisions que la CVR va prendre n’ont pas la même valeur que les décisions prises par les cours et tribunaux. »
Pour lui, c’est limpide que cette loi viole le droit d’accès au juge qui est un droit fondamental reconnu par la Constitution en son article 39 alinéa 4. « On retire de la justice une grande partie du contentieux foncier relatif aux conflits cycliques qu’a connu le Burundi alors qu’on sait que c’est un volume très important du contentieux foncier actuellement. Cela est un grand problème. »
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