Plus de quinze jours après la décision de la Cour d’appel de Mukaza de se déclarer incompétente territorialement dans le dossier de la journaliste Sandra Muhoza, cette dernière demeure emprisonnée à la prison centrale de Mpimba. Cette situation, qualifiée d’« illégale » par son avocat, Me Prosper Niyoyankana, soulève de sérieuses questions quant à l’application des décisions judiciaires et au respect des droits de la défense.
Le 13 juin, la cour d’appel de Mukaza a statué que l’infraction présumée aurait été commise dans la province de Ngozi, et non dans la Mairie de Bujumbura.
Cette incompétence territoriale annule de facto la condamnation de première instance de la journaliste, ainsi que le mandat d’arrêt du parquet de Mukaza qui a conduit à sa détention. Selon Me Prosper Niyoyankana, cette décision de la cour d’appel de Mukaza semble être un moyen de « se dérober à leur devoir de juger ».
Cette décision d’incompétence fait suite au deuxième procès en appel du 14 mai. Lors de cette audience, le procureur général de la cour d’appel, représentant le ministère public, avait réclamé le « maintien de la peine de 12 ans d’emprisonnement » prononcée en première instance à l’encontre de Sandra Muhoza, arguant même que la peine initiale était « trop courte ».
Dans un communiqué de RSF sorti ce 1er juillet, Sadibou Marong, directeur du bureau Afrique subsaharienne de cette organisation, a vivement réagi à cette situation. « Non seulement elle n’aurait jamais dû être enfermée, mais elle ne devrait plus y passer une seconde de plus ! Le maintien en détention de la journaliste de La Nova Burundi, Sandra Muhoza, se base sur des jugements et documents invalidés par la justice. Il appartient désormais aux autorités de faire en sorte que les conséquences de cette décision soient appliquées sans délai. Libérez Sandra Muhoza ! », a-t-il déclaré.
Pour rappel, Sandra Muhoza a été condamné à 21 mois de prison ferme en première instance pour « atteinte à l’intégrité du territoire national » et « aversion raciale ».
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