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Pr Pascal Rwankara : « Et la Constitution, et le Code électoral, et la loi sur les partis politiques sont violés »

Pour Pr Pascal Rwankara, expert constitutionnaliste, le financement extérieur des partis est interdit ainsi que toute propagande en dehors de la durée légale de la campagne électorale. Cette dernière infraction est passible d’une amende comprise entre 800.000 et quatre millions de Fbu, selon le Code électoral.

Pr Pascal Rwankara, expert constitutionnaliste ©Iwacu

Pr Pascal Rwankara, expert constitutionnaliste ©Iwacu

Quelle interprétation faites-vous de la collecte des cotisations par le parti au pouvoir ?

L’article 16 de la loi sur les partis politiques stipule les mécanismes par lesquels les partis politiques peuvent avoir les financements. Ils proviennent des cotisations des membres, des revenus des activités propres, des subventions de l’Etat, des dons et des legs. Ces cotisations peuvent être destinées à la réalisation des activités du parti. Jusque-là, il n’y a pas de problème. C’est légal.
Cela suppose une liste préétablie des membres dans les différentes localités. Cependant, le problème survient quand il s’agit d’impliquer tous les Burundais, militants du Cndd-Fdd ou pas, par des intimidations et le forcing. Dans ce cas, il s’agit d’extorsion de fonds.

Concrètement, quelle est la loi violée ?

A l’article 25 du Code électoral, il est stipulé que la campagne électorale est ouverte par décret du président de la République le seizième jour qui précède celui du scrutin. Elle est clause 48 heures avant le scrutin. Or, ce n’est pas le cas.
En outre, la Constitution en son article 83 précise que le financement extérieur des partis politiques est interdit. Pour ce cas-ci, plusieurs citoyens se plaignent pour avoir été mobilisés de force. Qui dit financements extérieurs ne dit pas qu’ils proviennent nécessairement de l’étranger. Ces contributions se trouvent en dehors du cadre défini à l’article 16 de la loi sur les partis politiques.

La loi prévoit-elle des sanctions ?

La collecte des cotisations telle que motivée par certains militants du Cndd-Fdd est donc perçue comme une campagne avant échéances. Or, toute campagne électorale en dehors de la période et des heures fixées est passible d’une amende de 800 mille à quatre millions de Fbu. Conformément à l’article 219, à l’alinéa a, du Code électoral.

D’après vous, que vise cette manœuvre du parti présidentiel ?

Le Cndd-Fdd profite de la protection que lui confère la force publique au sein des corps de défense et de sécurité. On peut se demander si les autres formations politiques auraient bénéficié de la même largesse.

Un mot …

Il fallait attendre la période électorale proprement dite. Le parti doit donc informer tous les citoyens que ces cotisations ne concernent que ses membres. Ceux qui veulent peuvent contribuer à titre de sympathisants.

  9   Vos commentaires
  1. KABADUGARITSE

    Ikibazo ntikiri mu mateka agenga Uburundi. Ikibazo kiri mu bayashigikira canke basaba ko ahindurwa.

    • KABADUGARITSE

      Note à la rédaction. Il y a un parmi nos lecteurs qui a apparu récemment sur notre site Iwacu, se présentant sous le nom de KABADUGARITSE alors que un autre en ma personne, je lis et interviens parfois dans certains échanges publiés par le site IWACU depuis un certains temps. J’espère que la rédaction d’ IWACU pourra différencier les propos des deux lecteurs.

  2. Muzazi

    « Quand on revendique l’expertise dans un domaine, on ne milite pas sinon c’est la trahison contre la science. » Mon cher Jean-Pierre Ayuhu, dans ta reponse a Nzobandora, on peut se demander si c’est toi qui n’as pas compris! Si Pr Rwankara t’enerve par son analyse dans cet interview, c’est qu’il a tape la ou ca te fait mal (justement par ce que tu es militant). Toutefois, je ne t’en veux pas d’exprimer ton opinion en tant que militant chevronne. La ou je suis gene par contre, c’est cette accusation gratuite contre le Pr de traitre contre la science alors que ses propos sont toujours justifies par des articles de la constitution (son domaine d’expertise). A moins que tu nous prouve le contraire!

    • KABADUGARITSE

      T’inquiètes pas même que certains n’aient pas apprécié votre observation. Ceux qui connaissent le réel « professeur » Rwankara sauront juger et prendre position pour ou contre son intervention. Ancien de l’association ARPAC qui a évolué en Belgique, je crois qu’il lui reste encore du temps avant de porter un jugement objectif sur ce qui se passe dans notre pays.-

  3. Pat

    le prof a oublie la justice qui est presque inexistante dans le cas des violeurs de lois des dd. ivyo bagirira abandi nibarindire bizobabako atari kera ntayirwa idahita. nabandi barahaciye baragenda.merci

  4. Jean-Pierre Ayuhu

    Ces professeurs et autres experts commencent à m’énerver.

    Je vous laisse apprécier. D’après vous, que vise cette manœuvre du parti présidentiel ? Lui demande le journaliste et la réponse ne tarde pas car pour le prof., « le Cndd-Fdd profite de la protection que lui confère la force publique au sein des corps de défense et de sécurité. On peut se demander si les autres formations politiques auraient bénéficié de la même largesse. »

    Il me semble que quand le journaliste parle de manœuvre, il s’agit des manœuvre consistant à collecter les cotisations et c’est ça le sujet. Et le prof. de passer à côté de la question, sciemment ou pas, pour profiter de l’occasion de dire ce qu’il pense plutôt du CNDD-FDD et ses rapports supposés avec la force publique.

    Du n’importe quoi.

    • Si tu étais normal ce sont les bavures et autres banalités commises par ce pouvoir qui devraient t’énerver car tu dois être parmi une minorité de personnes qui trouvent normal la collecte de fonds par la force. Collectez-vous cet argent pour financer la CENI? Si c’est le cas comment qualifies-tu le fait de participer à une compétition en étant le bailleur de la même compétition? Hari ahandi wari bwavyumve canke ngo ubibone? Biba bigamije iki ?

      • Jean-Pierre Ayuhu

        Tu n’a rien compris de mon propos.
        Quand on revendique l’expertise dans un domaine, on ne milite pas sinon c’est la trahison contre la science. C’est simplement ça, cher Monsieur Nzobandora. Il n y a pas de question de normalité là dedans.
        Irambire muvukanyi

    • l'histoire est en marche

      Je trouve aussi bizarre que ce soient les interrogations légitimes du professeur qui t’énervent!!! Ce qui devrait normalement te faire ruminer de rage n’uko abantu basangwa mu ngo zabo n’ahandi ngo nibatange intererano z’umugambwe? Erega intererano n’ubundi bene imigambwe canke amashirahamwe basanzwe bazitanga kandi nta ngorane birigera bitera, ibibazo biza iyo ico gikorwa bashatse kugishiramwo abarundi bose. Pour le reste et en toute franchise, ntuyobewe ko ata wundi muntu n’umwe yogira ivyo atari Cndd fdd ngo igipolisi na documentation ntibimwiruke inyuma.

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