Destitution des membres de la Commission de grâce présidentielle pour trahison suivie de leur incarcération, maintien en détention de la journaliste Sandra Muhoza, … Tels sont, entre autres, les points qui ont marqué l’année 2025 dans le secteur de la justice.
Les accusations contenues dans le décret signé le jeudi 9 janvier 2025 par le président de la République portant destitution des personnalités à la tête de la commission chargée de la mise en œuvre des mesures de clémence pour certaines catégories de détenus étaient graves.
Il a été reproché à ces hauts cadres d’avoir libéré « certains prisonniers (prisons de Bururi et Rutana) poursuivis pour des cas de viol, d’assassinat alors que les personnes poursuivies pour cette catégorie de crimes étaient exclues du bénéfice de cette grâce ».
Il s’agissait de Jean-Baptiste Baribonekeza, chef de Bureau chargé des Affaires juridiques et de Gouvernance à la Présidence de la République qui présidait cette commission.
Il y avait également Cyrille Sibomana, chef du Département de Veille juridique et élaboration des textes légaux au Bureau chargé des Affaires juridiques et de Gouvernance et d’Arcade Harerinana, conseiller technique chargé du suivi du contentieux de l’Etat au Bureau chargé des Affaires juridiques et de Gouvernance.
Ils « sont destitués de leurs fonctions pour cause de trahison, en libérant certains criminels qui ne figuraient pas sur la liste de ceux qui devraient bénéficier de la clémence présidentielle en ternissant l’image de la plus Haute autorité que c’est sur son instruction », lit-on dans le décret présidentiel.
Plusieurs associations militant pour les droits de l’Homme et des prisonniers dont l’Association de lutte contre le chômage et la torture (Aluchoto) avaient tiré la sonnette d’alarme en signalant qu’il y avait des tricheries et des incohérences dans le travail mené par cette Commission de mise en application de la grâce présidentielle.
Trois cadres de la présidence de la République écroués
Les trois cadres sont écroués à la prison centrale de Mpimba depuis le 12 janvier 2025. Ils ont été accusés d’avoir libéré des prisonniers non éligibles à la grâce présidentielle.
Les trois cadres sont écroués à la prison centrale de Mpimba depuis le 12 janvier 2025. Ils ont été accusés d’avoir libéré des prisonniers non éligibles à la grâce présidentielle.
Cette incarcération est intervenue après que des défenseurs des droits des prisonniers et des médias aient décrié que le travail de cette commission était émaillé de beaucoup d’irrégularités.
Le cas ayant attiré beaucoup plus d’attention et relayé dans les médias ést celui de Fidèle Niyukuri, un enseignant à l’Ecole fondamentale de Kajondi, dans l’ex-province de Bururi accusé de lésions corporelles volontaires graves ayant entrainé la mort de son élève Kévin Iranzi.
Il avait été condamné à 5 ans de prison mais il a été libéré à la grande surprise de tout le monde.
Des organisations de défenseurs des droits des prisonniers comme Aluchoto avaient aussi relevé des manquements graves dans le travail de cette commission sous la présidente de M. Baribonekeza.
A titre illustratif, dans ses rapports, l’Aluchoto avait indiqué que sur les 5 442 prisonniers qui devaient bénéficier de la grâce présidentielle, 4 011 avaient été libérés et les 1 431 autres sont restés écroués.
Des manquements graves qui ont montré que ladite commission n’a pas été à la hauteur de sa mission qui lui avait été confiée par le chef de l’Etat.
Le message du chef de l’Etat était explicite sur cette grâce présidentielle. Lors du lancement de l’opération de libération des bénéficiaires, à Muramvya, le 14 novembre 2024, le président de la République Evariste Ndayishimiye avait en effet indiqué qu’on a mis en avant ceux qui ont commis des infractions mineures ; ceux ayant déjà purgé le quart de leur peine ; les vulnérables tels que les femmes enceintes ou allaitantes, les enfants qui ont un handicap physique ou mental ou les prisonniers souffrant de maladies chroniques et les personnes âgées.
A ceux-là, avait-il fait savoir, s’ajoutaient les prisonniers ayant purgé leur peine principale mais qui étaient sous contrainte par corps.
« La grâce présidentielle ne concerne pas les prisonniers ayant commis des crimes de sang ou accusés d’atteinte à la sécurité nationale ; ceux qui ont commis des crimes de génocide ou de viol », avait-il précisé.
La journaliste Sandra Muhoza reste écrouée
Bien que la Cour d’appel de Mukaza se fût déclarée incompétente pour juger l’affaire de la journaliste Sandra Muhoza, celle-ci demeure toujours incarcérée à la prison de Ngozi.
Dans une décision rendue le 13 juin 2025, la Cour d’appel de Mukaza, avait estimé que l’affaire ne relevait pas de sa compétence territoriale. L’infraction reprochée à la journaliste avait été commise à Ngozi, dans le nord du pays.
La Cour avait donc invalidé la condamnation initiale ainsi que le mandat d’arrêt qui pesaient sur elle. Sa défense et ses proches espéraient qu’elle allait être libérée. Après la décision, elle a plutôt été transférée à Ngozi pour y être jugée.
La correspondante du journal en ligne La Nova Burundi, Sandra Muhoza a encore une fois comparu devant le tribunal de Grande instance de Ngozi le vendredi 19 décembre 2025. L’affaire a été entendue au fond.
Le ministère public a rappelé les deux chefs d’accusation : « atteinte à l’intégrité du territoire national » et « aversion raciale ».
La défense a rejeté cette qualification. D’après Me Niyoyankana, « l’atteinte à l’intégrité du territoire national » suppose l’existence d’un groupe armé organisé, agissant depuis l’extérieur du pays. Aucun de ces éléments n’est présent dans ce dossier. « De simples propos tenus par une seule personne ne peuvent pas constituer cette infraction ».
S’agissant de la provocation à la haine raciale, l’avocat a estimé que l’infraction n’était pas établie. Il a reproché au ministère public de s’être fondé sur une interprétation subjective, sans investigations suffisantes. Pour lui, les propos incriminés relevaient d’un langage imagé et ne visaient aucune communauté.
L’affaire a été mise en délibéré. La décision est attendue au plus tard le 19 janvier 2026.
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