06/06/2023
Code de procédure civile : Des innovations saluées mais…
Mise en place d’un juge de mise en état, réduction des délais de procédure, autorisation de la vente à l’amiable avant la vente forcée, procédure d’expulsion des locataires défaillants, instauration de la décision dissidente, etc., quelques modifications apportées au code de procédure civile. Un projet de loi adopté dernièrement par le Parlement.