La CNIDH n’est soumise qu’à la loi

« Le Burundi est un État respectueux des droits de l’Homme, promoteur des valeurs morales et culturelles positives et doté d’institutions guidées par une approche basée sur les droits de l’Homme. » Telle est la vision de la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme au Burundi (CNIDH), un challenge qui attend ardemment les nouveaux commissaires qui viennent d’être nommés par décret présidentiel ce 8 mai.

Pour rappel, ils avaient été élus par l’Assemblée nationale lors de la séance plénière du 5 mai. Pilier fondamental de protection et de promotion effectives des droits de l’Homme à l’échelle nationale, la CNIDH se doit d’être une entité indépendante vis-à-vis de l’État et d’autres acteurs qui interviennent dans le champ des droits des personnes. Sa mise en place et son fonctionnement requièrent une attention particulière. Elle doit témoigner d’une certaine crédibilité et légitimité dans l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixés.

Certes, l’appel à candidature a été relativement ouvert, transparent et sur une base pluraliste. Toutefois, on se demande si la mise sur pied de la nouvelle Commission respecte la loi dans toute sa rigueur. L’article 13 de la loi régissant la CNIDH stipule que « le mandat des commissaires est de quatre ans renouvelable une fois. Il est stable et irrévocable sauf pour des cas expressément prévus par la présente loi ou le règlement intérieur de la Commission. »

À ma connaissance, la Commission « sortante » n’a pas démissionné et son mandat n’est pas arrivé à terme. Selon un ancien de la Commission, il fallait soit exiger aux commissaires qui vont être remplacés leur démission, soit leur demander de constater le départ du président et l’indisponibilité de deux commissaires qui seraient gravement malades. Le procès-verbal de cette plénière extraordinaire devrait par la suite être envoyé au Président de l’Assemblée nationale pour prise d’acte et ainsi déclencher le processus de remplacement de ces trois commissaires seulement.

Juridiquement, les Commissaires dont le mandat a été écourté sont en droit de porter plainte contre l’État pour obtenir leurs émoluments et avantages couvrant toute la période qui restait avant la fin du mandat. Par exemple, ceux qui avaient contracté des crédits auprès des banques et autres établissements financiers sur base des décrets dont le mandat est clairement mentionné avec précision que ce dernier est irrévocable. Soit…

Quid de la probité, de la neutralité et de la compétence des nouveaux commissaires ? La question est sur toutes les lèvres, omniprésente dans le débat public. La qualité du fonctionnement interne d’une institution est déterminante pour garantir l’efficacité et la fiabilité de son action dans l’accomplissement de son mandat. L’indépendance, la compétence et l’implication du personnel jouent un rôle prépondérant. Lors de sa dernière présentation du rapport annuel à l’Assemblée nationale, certains responsables gouvernementaux ont reproché à la CNIDH d’adopter des « standards occidentaux » qui, selon eux, pourraient ternir l’image du pays. Une opinion a estimé que ces jugements sévères tranchent avec l’indépendance de l’institution.

Les textes précisent que dans son fonctionnement, la Commission n’est soumise qu’à la loi. Aucun organe étatique ne peut lui donner des injonctions. Par contre, tous les services de l’État lui accordent l’assistance et le soutien dont elle a besoin.
« Alea jacta est ». Formulons les vœux les plus ardents pour le succès de la nouvelle Commission.