Lundi 06 décembre 2021

Société

Justice – Les avocats burundais privés d’exercice au Kenya

22/11/2021 0
Justice – Les avocats burundais privés d’exercice au Kenya
Le siège de l’’Assemblée nationale du Kenya.

Le Parlement kenyan a voté, jeudi 11 novembre, l’interdiction d’exercer au Kenya à l’endroit des avocats burundais et rwandais par application du « principe de réciprocité ». Plusieurs avocats et juristes burundais disent comprendre cette décision et demandent à l’Etat burundais d’appliquer le Protocole de marché commun de l’EAC.

Dans le projet de loi de l’Assemblée nationale kenyane du 21 octobre dernier, il a été proposé de réformer l’article 13 de la loi portant sur le statut d’avocat au Kenya et qui ouvrait la porte de l’exercice de la profession du métier aux avocats étrangers.

A l’occasion du vote de cette interdiction, les députés kenyans ont invité tous les États membres d’Afrique de l’Est à aborder la question avant que le Kenya ne puisse ouvrir le commerce des services juridiques au Rwanda et au Burundi. Quant aux avocats tanzaniens et ougandais, ils ont été autorisés à exercer le droit au Kenya. Ceci, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi sur les avocats.

Selon le magazine the East African, l’Assemblée nationale kenyane a souscrit aux inquiétudes exprimées par la Justice de ce pays quant au manque d’uniformité des qualifications pour l’admission aux études de droit et à l’adhésion aux barreaux respectifs des deux pays.

D’après Julien Kavaruganda, président du Barreau du Rwanda, les avocats kenyans n’ont jamais été empêchés d’exercer au Rwanda, ajoutant que le principe de réciprocité existait déjà. « Les avocats kenyans sont autorisés à exercer au Rwanda. Le défi est que les Kenyans remettent en question notre programme de formation juridique, notre institut de pratique et de développement juridiques au profit de la Kenya School of Law (Ecole de formation des avocats) », a déclaré M. Kavaruganda.

Pour T.W., avocat burundais joint au téléphone, la balle est dans le camp des Burundais. « En 2016, une convention mutuelle adoptée par des juristes issus de tous les pays de l’EAC avait enjoint tous les pays membres à permettre la libre circulation professionnelle. Depuis, la législation burundaise n’a pas bougé d’un iota ». T.W. se dit d’autant indigné qu’au niveau des autres professions, à l’image des métiers d’ingénierie, la libre circulation professionnelle est pleinement garantie.


>>Réactions

Jean-Bosco Bigirimana : « Il y a un espoir de changement »

Pour l’avocat-bâtonnier de Gitega, la volonté du Kenya d’appliquer le principe de réciprocité est parfaitement compréhensible. « L’article 7 de la loi du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d’avocat ne permet pas à un avocat étranger d’exercer au Burundi. Sans oublier l’article 30 qui n’autorise que les avocats inscrits au barreau burundais à y pratiquer leur profession ».

En dépit de cela, d’après l’avocat Bigirimana, il y a espoir d’un changement. Et d’évoquer la retraite gouvernementale tenue du 24-28 mai 2021 qui avait notamment pour but de proposer une réforme de la législation burundaise pour la rendre conforme au Protocole de marché commun de l’EAC garantissant la libre circulation des travailleurs et un traitement égal des citoyens des pays de l’EAC. « De cette retraite, il a été recommandé la modification des articles 7 et 30 de la loi régissant notre profession». 

De même, indique cet homme de loi, en date du 14 septembre 2021, le ministre en charge des Affaires de la Communauté est-africaine a adressé une correspondance à la ministre de la Justice où il demande un amendement de l’article 7 en ajoutant que la profession est ouverte à tout avocat burundais ou ressortissant de l’un des pays de l’EAC.

Ce n’est pas tout. Me Bigirimana fait aussi savoir que dans la même lettre ministérielle, il est aussi question de l’amendement de l’article 30 de la loi sur le statut d’avocat au Burundi : « Là où la loi actuelle n’admettait que les avocats inscrits au barreau burundais, l’amendement proposé permettra l’accès à l’exercice du métier à tous les avocats inscrits aux autres barreaux de pays de l’EAC.»

Le bâtonnier de Gitega demande toutefois à ce que les défis linguistiques soient pleinement examinés par les pouvoirs publics : « Un juge burundais qui aura en face de lui un avocat kenyan ou tanzanien ne va pas rendre son jugement en anglais ou en swahili à la place du kirundi ou du français qui sont ses langues de travail. Il faudra sans doute prévoir des services de traduction.»

Rosette Irambona : « La Covid-19 a ralenti l’évolution des choses »

La porte-parole du ministère en charge des Affaires de l’EAC assure que la pandémie de la Covid-19 a ralenti l’évolution de la situation. « En 2020, des réunions et rencontres étaient souvent tenues virtuellement à cause de la pandémie. Cependant, certains participants soumis à des soucis de connexion internet, n’y prenaient finalement pas part. Ce qui compliquait au final le travail initialement prévu.»

Mme Irambona affirme toutefois qu’avec la reprise des activités en présentiel au sein de l’EAC, il y a espoir que les discussions reprennent. Quant aux défis linguistiques posés par l’intégration régionale, la porte-parole du ministère en charge des Affaires de l’EAC précise que son ministère a toujours exigé à ce que les juristes burundais prenant part à des groupes de travail dans le cadre de l’EAC aient une maîtrise parfaite de la langue de Shakespeare « pour mieux défendre les intérêts du pays ». « Les juristes burundais appelés à prendre part à des réunions de travail dans le cadre de l’EAC étaient soumis à une évaluation de leur niveau de maîtrise de la langue anglaise de la part du ministère. Si le niveau requis n’était pas atteint, nous exigions aux cabinets d’avocats d’envoyer quelqu’un d’autre », soutient-elle.

Et de rappeler que même avec l’adoption du français comme langue de travail au sein de l’EAC, son plein usage reste très limité.

Contacté, le ministère de la Justice a promis de s’exprimer ultérieurement.


Eclairage d’un juriste burundais basé en Tanzanie et spécialisé dans le droit de l’intégration régionale

Avez-vous été surpris par l’annonce faite par le parlement kenyan d’interdire aux avocats burundais et rwandais d’exercer là-bas ?

Non, je n’ai pas été surpris du moment que le parlement Kenyan voulait protéger le marché du travail des prestataires des services juridiques.
Qu’est-ce qui, selon vous, a constitué le déclencheur de cette interdiction ?
La principale raison avancée par le Parlement kenyan est que les avocats kenyans ne sont pas libres d’exercer la profession au Burundi, alors que leurs homologues burundais ont libre accès au marché Kenyan. Donc, c’est en guise de représailles que le Kenya a agi de la sorte.

Quelles actions peuvent entreprendre les avocats burundais exerçant au Kenya par rapport à cette situation ?

Ils peuvent saisir la Cour de la Communauté est-africaine, et par là invoquer le protocole du marché commun de la Communauté est-africaine qui permet la libre circulation des facteurs de production dans la communauté, c’est-à-dire les personnes, produits, et services, y compris les prestations des avocats. En effet, la libre circulation des services est l’un des piliers de l’EAC

Quels sont les défis auxquels est confronté un avocat burundais dans l’exercice de son métier au Kenya ?

Les défis sont liés aux modalités de formation des avocats. Par exemple, au Kenya, il existe une école spécifique (Kenya School of Law) qui forme les praticiens du droit, dont les avocats. Ainsi, nul ne peut prétendre exercer la profession d’avocat sans être passé par ladite école. Au Burundi, nous n’avons pas un tel établissement, et il suffit d’avoir fait 4 ans de licence en Droit pour se lancer directement dans la profession d’avocat.

L’autre défi est en rapport avec les systèmes juridiques différents auxquels adhèrent le Burundi et le Kenya. Le Burundi a adopté le système Romano-Germanique (Civil Law en anglais) qui repose sur le droit codifié comme source principale du droit, tandis que le Kenya a hérité du Common Law qui considère les décisions judiciaires comme la source la plus importante de la loi. Ces deux systèmes juridiques obéissent à des règles et pratiques différentes en termes d’exercice de la profession d’avocat.

Ainsi, pratiquer la profession dans une juridiction du Common Law lorsqu’on a été formé dans un système Romano-Germanique n’est pas chose facile. A cela, s’ajoute les barrières linguistiques puisque le Kenya est un pays anglophone alors que les avocats burundais ont été formés en français. On peut dès lors s’imaginer les difficultés qu’ils éprouvent quand il s’agit de présenter leurs arguments à l’oral comme à l’écrit, surtout pour les termes juridiques en anglais.

Quel rôle doit jouer l’État burundais pour débloquer cette situation ?

L’Etat burundais peut à cet effet initier un dialogue avec le Kenya, et ainsi mettre en place une commission technique pour arriver à un compromis. Une action dans ce sens serait par exemple d’harmoniser les conditions d’exercice de la profession d’avocat au Burundi et au Kenya pour que les avocats de deux pays respectifs puissent accéder facilement au marché de travail de part et d’autre.

Aussi le Burundi doit faire preuve de bonne volonté en appliquant le Protocole de marché commun de l’EAC, en particulier son annexe II qui porte sur la libre circulation des travailleurs.

Propos recueillis par Alphonse Yikeze

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