27/02/2014
L’Assemblée nationale légifère sur les affaires relatives aux terres rurales
Le projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d’Appel pour les affaires relatives aux terres rurales sera analysé et adopté ce jeudi 27 février. D’après Pascal Barandagiye, ministre de la Justice, la Cour suprême enregistrait beaucoup de cas de pourvoi en cassation pour […]