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Économie

Mémorandum d’entente entre l’OBR et la CFCIB : les activités tournent au ralenti

08/11/2014 Diane Uwimana 1

Une commission conjointe pour régler les questions fiscales et douanières a été mise en place par l’OBR et la CFCIB. Elle permettra la sensibilisation des contribuables au civisme fiscal. Néanmoins, une année après, les concernés ne sont pas au courant.

Pour Christian Nkengurutse, l’accord de partenariat entre l’OBR et la CFCIB est venu au moment opportun  pour résoudre certaines questions  fiscales et douanières des contribuables. ©Iwacu
Pour Christian Nkengurutse, l’accord de partenariat entre l’OBR et la CFCIB est venu au moment opportun pour résoudre certaines questions fiscales et douanières des contribuables. ©Iwacu

« Je ne suis pas au courant de cette commission. Normalement, quand une question se pose dans notre chambre sectorielle, on faisait recours à l’OBR, » témoigne un des contribuables de la chambre sectorielle des transporteurs.
Pour lui, la CFCIB n’a pas informé les contribuables de cette innovation: «Chacun fait son business, même nos représentants ne prennent pas du temps suffisant pour nous communiquer des changements opérés par la chambre fédérale. »

La même source accuse également l’OBR de ne pas communiquer les décisions prises: « C’est au moment de nous acquitter des taxes et impôts que nous apprenons qu’il y a des changements. Nous ne sommes pas avisés à temps.»
Même son de cloche chez A. M, un directeur d’une agence de tourisme. Il ignore catégoriquement l’existence de cette commission conjointe.

Pour Christian Nkengurutse, Secrétaire général de la Chambre Fédérale du Commerce et de l’Industrie du Burundi (CFCIB), l’accord de partenariat entre l’OBR et la CFCIB est venu au moment opportun pour résoudre certaines questions fiscales et douanières des contribuables. Il indique que la commission a permis de catégoriser les actions urgentes à court et à moyen terme selon les questions qui préoccupent les contribuables.

Depuis la signature de ce mémorandum d’entente le 21 novembre 2013, certaines actions ont été discutées et il y a eu une entente sur : « l’allégement des procédures de remboursement TVA, épuisage des crédits Taxes de Transactions émises avant la TVA, procédures de remboursement du solde créditeur sur le compte courant fiscal sans oublier la proposition faite sur un texte qui servira de charte des contribuables, » énumère M. Nkengurutse.

Le secrétaire général de la CFCIB fait savoir qu’avant de proposer quoi que ce soit à l’OBR, les membres du forum fiscal font la collecte des doléances auprès de toutes les chambres sectorielles. «S’il ya un problème, le forum invite le secteur concerné à exposer le problème lui-même. Sinon, le forum essaie de proposer des solutions à prendre par les partenaires et le gouvernement en particulier », explique-t-il.
Sur 11 chambres sectorielles et deux transversales que font la CFCIB, cinq membres seulement font partie de ce forum comme stipulé dans les textes qui régissent l’accord.

« Les activités sont à court et à moyen terme »

Pour cette année, M. Nkengurutse fait savoir que le forum a proposé une liste d’activités à exécuter selon leurs urgences. Les actions à mener à moyen terme sont entre autre la valorisation du rôle des impôts, révision des lois des impôts, promotion du civisme fiscal, publications de tous les lois et textes ainsi que leur interprétation, traduction de certaines lois en Kirundi, renforcement de la confiance des contribuables, élaboration d’un guide et dépliant, soutenance de la démarche déclarative, assurance du recouvrement avec connivence, la réduction du système des acomptes surtout envers des entreprises qui ont des créances envers l’Etat, révisions sur les marchés des exonérations, etc.

A la fin de chaque trimestre, est-il indiqué dans les lignes de ce partenariat, la commission permanente établit un rapport d’activités qui retrace les recommandations prises et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations faites.

Néanmoins, ce forum n’a pas encore honoré cette activité. « La période qu’a duré la transition des autorités de l’OBR a été un frein pour ce forum ». C’est ce 28 Octobre que la CFCIB va dresser son tout premier rapport aux parties prenantes.

Avis partagé par Ange Dany Gakunzi, porte parole de l’OBR, la non-disponibilité des membres du forum fiscal a été un réel obstacle pour le bon déroulement de ses activités.
M. Nkengurutse fait remarquer que le grand défi qu’a rencontré ce forum c’est la structure de la loi. « L’OBR représente le gouvernement dans la collecte des taxes. Etant donné que la réforme des lois est une longue procédure, il s’avère nécessaire que le ministère des finances intervient dans cette plateforme pour faire avancer le processus et interpréter certaines d’entre elles», suggère Mr Nkengurutse.

Et de constater : « les contribuables ont une mauvaise perception envers l’OBR, cet office est considéré comme un policier qui traque les contribuables par force. »

Pour lui, avec ce travail en synergie de toutes ces institutions, les contribuables seront sensibilisés et pourront s’acquitter volontairement de l’impôt comme un noble devoir mais non pas comme une corvée.

Les missions du forum fiscal, comprenant cinq membres de l’OBR et cinq autres de la CFCIB, sont entre autre :

  1. Résoudre toutes les questions soumises à l’OBR par la CFCIB relative à l’application des lois et règlements ainsi que toutes les règles écrites appliquées dans le processus de collecte de recettes fiscales et non fiscales ainsi que les recettes douanières ;
  2. Organiser les programmes de formation et de sensibilisation des contribuables ;
  3. Identifier toutes les mesures d’améliorations des services aux contribuables ;
  4. Identifier les meilleurs niveaux de la conformité fiscale pour le gold card et
  5. Organiser la journée des contribuables.

« On compte faire mieux »

L’ancien Commissaire Général, Kieran Holmes et Econie Nijimbere, le Président de la CFCIB singe le Mémorandum d’entente, le 21 Novembre 2013 ©Iwacu
L’ancien Commissaire Général, Kieran Holmes et Econie Nijimbere, le Président de la CFCIB singe le Mémorandum d’entente, le 21 Novembre 2013 ©Iwacu

Ange Dany Gakunzi fait savoir que la commission a pu exécuter certaines activités.
« On a pu mettre sur pied les différentes commissions selon les domaines d’activités, élaborer le plan d’action 2014 et certaines questions prioritaires ont trouvées des solutions. Le travail théorique est presque terminé, il ne reste que la pratique. »

Et comme le programme est glissant, continue-t-elle, ce qui ne sera pas fait cette année, sera réaliser en 2015.
Quant aux priorités fixées, il y a entre autre le remboursement de la TVA, la formation des professionnels comptables, murir les questions relatives aux mécanismes de répondre à temps les préoccupations des contribuables et assurer la communication et la sensibilisation des contribuables.

Mme Gakunzi fait savoir que l’OBR est fier du pas franchi mais qu’il y a lieu de faire mieux : « On a constaté que la commission n’a pas travaillé selon son calendrier. La planification est déjà faite, il ne reste que la réalisation, notre souhait est d’améliorer encore ».

Concernant la présence du Ministère des finances dans la commission, Mme Gakunzi ne mâche pas ces mots : « l’OBR est une branche du Ministère des Finances s’il s’avère nécessaire, on soumet les questions des contribuables à la hiérarchie. »

Forum des lecteurs d'Iwacu

1 réaction
  1. Stan Siyomana

    1. “Elle (commission conjointe de l’OBR et la CFCIB) permettra la sensibilisation des contribuables au civisme fiscal…”.
    Pour ce qui est des taxes le Burundi est classe No.124 (avec 66,78 points) sur 182 pays.
    Le citoyen burundais lambda ou le member de la Confederation Federale du Commerce et de l’Industrie du Burundi (CFCIB) DEVRAIT RECLAMER D’AUTRES REFORMES DU SYSTEME FISCAL DU BURUNDI.
    Pour le moment, le civisme fiscal ne peut etre qu’une illusion vu le parcours de combattant d’une entreprise operant sur le sol burundais qui doit faire 25 paiements de taxe par an, passer 274 heures a preparer les documents necessaires pour payer les taxes et PAYER EN TOUT DES TAXES QUI S’ELEVENT A 45,7% DU PROFIT (taux de 30% pour l’impot sur le revenu des societes, taux de 20% pour la taxe sur les plus-values en capitaux, taux de 18% pour la taxe sur la valeur ajoutee (TVA), taux de 6% pour la cotisation a la securite sociale-employeur,…).
    Les autres pays de l’East African Community sont classes comme suit: le Rwanda est classe No.27 (avec 85,79 points) sur 182 pays, Kenya No.102 (avec 71,49 points), Ouganda N0.104 (avec 71.32 points), Tanzanie No.148 (avec 58,95 points).
    (Voir “Doing Business 2015. Going beyond efficiency. Economy profile 2015. Burundi”, http://www.doingbusiness.org, pages 59-62).
    2. “…un texte qui servira de CHARTE DES CONTRIBUABLES”.
    Comme traduire c’est trahir, je vais reproduire ce texte integral (dont meme ceux qui ne comprennent pas bien l’anglais peuvent quand meme deviner le sens): “Finally, to protect taxpayers from abuses perpetrated by the administration, the CHARTE DU CONTRIBUABLE should be instituted…”
    (Voir Astere Girukwigomba: “Domestic resource mobilization in Sub-Saharan Africa: the case of Burundi”, [PDF]DRMBURUNNDIENGLISHFIN http://www.nsi.ins.ca, Summer 2010).
    Le site du Gouvernement francais montre bien les avantages de la Charte du contribuable (www2.impots.gouv.fr).
    3. Zilper Christine Audi, research uptake and communication manager at the International Centre for Tax and Development (ICTD) en Angleterre propose aux pays africains de commencer pousuivre serieusement la route de la taxe sur la propriete/property taxes( privately owned property, including land, cars and business inventory). Mais elle est vite a reconnaitre que les grands proprietaries sont souvent des gens influents qui vont user de tout leur pouvoir pour eviter de payer les taxes.
    (Voir Zilper C. Audi: “Property tax is an unexplored gold mine in Sub-Saharan Africa”, http://www.theeastafrican.co.ke, 8 November 2014).
    4. En Republique d’Afrique du Sud ou une politique fiscale a ete adoptee POUR QUE CE SOIT LES RICHES QUI PAIENT LE PLUS DE TAXES/the rich in South africa bear the brunt of taxes, le Gouvernement a pu operer une redistribution des resources en faveur des plus demunis au sein de la societe/the Government effectively redirects these tax resources to the poorest in society to raise their incomes.
    Ainsi entre 2006 et 2011, l’o a eu 3,6 millions de citoyens sud-africains (sur une population totale de 51,8 millions selon le recensement demographique de 2011) qui ont pu sortir de la pauvrete (et aller au-dela du seuil de 2,50 dollars americains (PPP) par jour. Le taux de pauvrete dans le pays est passe de 57,2% de la population a 45,5%.
    (Voir World Bank: “South Africa economic update. fiscal policy and redistribution in an unequal society”, www-wds.worldbank.org, 1 November 2014).
    Merci.

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