Dans la première étape, quatre maisons situées dans la ville de Bujumbura ont été officiellement restituées à leurs propriétaires légitimes. Les habitations concernées se trouvent dans les quartiers Rohero I, Bwiza, Ngagara III et Gihosha.
La campagne de restitution ne s’est pas limitée à Bujumbura. Les activités se sont en effet poursuivies dans plusieurs provinces du pays, notamment à Buhumuza, Butanyerera et Gitega. Dans cette dernière province, la CVR a annoncé, le mercredi 6 mai 2026, neuf nouvelles décisions portant essentiellement sur des litiges fonciers.
Pour marquer le lancement officiel de cette nouvelle phase, la commission a invité les médias à visiter l’une des maisons concernées, située dans la zone Mukaza, sur l’avenue Muramvya au quartier Kiriri. C’est à cet endroit que le président de la CVR, Pierre-Claver Ndayicariye, a présenté les premières décisions de restitution.
Dans son intervention, il a insisté sur le caractère définitif des mesures prises par la commission. « Les décisions prises aujourd’hui sont définitives et sans appel. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun recours devant les tribunaux, conformément aux articles 14 et 15 de la loi n°1/11 du 28 mai 2024 régissant la CVR ».
Il a également rappelé que la CVR demeure, l’unique institution habilitée à mettre en application ces décisions. « Il faut que tous les Burundais sachent que la CVR est le seul organe chargé de la mise en œuvre de toutes ces décisions en vertu des pouvoirs que lui confèrent les lois de la République du Burundi ».
Par ailleurs, M. Ndayicariye a appelé les acquéreurs de parcelles en milieu urbain à faire preuve de prudence avant toute transaction foncière. Il les invite à vérifier l’historique des terrains afin de s’assurer qu’ils ne figurent pas parmi les biens identifiés comme spoliés pendant les périodes de crise.
Cependant, ces décisions ne font pas l’unanimité au sein de la classe politique et de la société civile.
Réactions
Térence Mushano : « Dire que les décisions de la CVR sont sans appel, c’est anticonstitutionnel. »
Le vice-président et porte-parole de l’AC Génocide de Cirimoso critique vivement les récentes décisions de la CVR relatives à la restitution des biens considérés comme spoliés durant les événements de 1972. Selon lui, ces décisions « sans appel » s’éloignent de l’esprit de l’Accord d’Arusha et risquent d’alimenter de nouvelles tensions sociales au lieu de favoriser la réconciliation.
M. Mushano rappelle que la CVR est issue de l’Accord d’Arusha tout comme l’ancienne Commission nationale des terres et autres biens, CNTB. Il souligne que celle-ci disposait d’un fonctionnement plus équilibré, notamment sous la présidence de l’abbé Astère Kana, qu’il considère comme un responsable ayant traité les dossiers « avec équité et dans un esprit de réconciliation ». Selon lui, la situation s’est détériorée par la suite, malgré l’existence d’un processus quasi judiciaire qui permettait des recours internes.
« Aujourd’hui, le gouvernement a attribué les travaux qui étaient confiés à la CNTB à la CVR. C’est aberrant parce que ce n’est pas consensuel avec les négociateurs de l’Accord d’Arusha. Cela a été une décision de l’autorité. En principe, comme les négociateurs s’étaient convenus du processus, c’est le même processus qui devrait continuer »,
M. Mushano estime également que le caractère définitif des décisions de la CVR est contraire à la Constitution burundaise. « Dire que les décisions de la CVR sont sans appel, c’est anticonstitutionnel. La Constitution de la République du Burundi prévoit que, dans les conflits fonciers, le recours à la justice devant les cours et tribunaux est obligatoire ».
En plus des questions juridiques, il conteste également les fondements historiques de certaines restitutions. Il explique qu’avant les années 1970, la majorité des maisons situées dans les centres urbains appartenaient à l’État. Elles étaient gérées par les services des bâtiments civils. Les fonctionnaires les occupaient dans le cadre de leurs fonctions avant que l’État ne décide progressivement de les vendre à travers un système de crédit-logement étalé sur vingt ans.
Selon lui, les maisons aujourd’hui réclamées ne constituaient donc pas des propriétés privées au moment des événements de 1972. Il cite notamment le cas de Gihosha, l’un des quartiers concernés par les restitutions annoncées par la CVR. « Gihosha en 1972 n’était ni viabilisé ni construit. Il s’agit donc d’un nouveau quartier », insiste-t-il.
Mushano estime que les acquéreurs de bonne foi ne devraient pas être pénalisés pour des décisions prises autrefois par l’État. « C’est le gouvernement du Burundi qui doit être responsable. Il devrait indemniser les victimes tout en protégeant les acquéreurs de bonne foi ».
Le vice-président de l’AC Génocide Cirimoso met également en garde contre les conséquences sociales de ces décisions. Selon lui, des restitutions jugées injustes risquent de raviver des divisions profondes entre les Burundais et d’opposer les descendants des victimes de 1972 aux familles ayant acquis légalement ces biens au fil des années.
« Il faut éviter tout prétexte pouvant conduire à la répétition des crimes du passé. La CVR devrait aider le gouvernement à trouver une solution durable et réconciliatrice, au lieu de créer des décisions conflictuelles », conclut-il en appelant à privilégier la cohabitation pacifique et l’équité entre toutes les composantes de la société burundaise.
Emery Pacifique Igiraneza : « L’Accord stipule clairement que la CVR n’est pas une juridiction »
Le président du mouvement MAP-Burundi Buhire explique lui aussi que la CVR tire son origine dans l’Accord d’Arusha signé dans l’objectif de permettre aux Burundais de parvenir à une paix durable fondée sur la vérité et la justice. Il rappelle que ce texte prévoyait ce mécanisme global de justice transitionnelle ainsi qu’un mécanisme judiciaire spécial ou international chargé des crimes les plus graves.
Son organisation estime que la pratique actuelle de la CVR s’éloigne considérablement de cette vision initiale. « Ce que nous observons aujourd’hui s’apparente à un éloignement notable de l’esprit et de la lettre de l’Accord d’Arusha. La CVR fonctionne sans Tribunal spécial. La justice pénale a été écartée et le mécanisme de vérité tend, dans la pratique, à se substituer à la justice. Ce qui n’avait pas été envisagé dans le cadre initial. »
MAP-Burundi Buhire considère également que la CVR, dans sa configuration actuelle, ne reflète plus pleinement le compromis historique issu des négociations d’Arusha. L’organisation s’inquiète particulièrement du caractère quasi juridictionnel des décisions prises par la commission.
« Dans tout État de droit, la justice est rendue par des cours et tribunaux indépendants, selon le principe fondamental du droit au recours. Le fait de confier à la CVR un pouvoir de décision à caractère quasi juridictionnel, assorti de décisions sans appel, soulève des préoccupations sérieuses au regard des principes constitutionnels et internationaux ».
Pour cette organisation, une commission administrative, même investie d’un mandat de vérité et de réconciliation, ne peut se substituer à un juge indépendant. Elle estime que cette évolution est « juridiquement contestable, politiquement sensible et moralement préoccupante ».
MAP-Burundi Buhire avertit également que ces décisions risquent d’avoir des conséquences durables dans un contexte où de nombreux propriétaires légitimes vivent encore en exil ou dans la diaspora. Elle craint qu’un règlement définitif et sans possibilité de recours n’alimente un sentiment d’injustice et de nouvelles tensions sociales.
« Confier ces litiges à une CVR dotée d’un pouvoir décisionnel définitif, sans voies de recours, comporte plusieurs risques : un sentiment d’injustice chez les parties lésées, une confusion entre justice et réconciliation ainsi qu’un risque de tensions latentes au sein de la société », estime le mouvement.
Pour cette organisation, la réconciliation durable ne peut être atteinte sans garanties suffisantes en matière d’indépendance de la justice, de droit au recours et de participation inclusive des victimes, des réfugiés et de la diaspora burundaise.
Hamza Venant Burikukiye : « La garantie d’une justice durable repose avant tout sur le respect des lois et l’application des décisions rendues »
Le représentant légal de Capes+ estime que la CVR agit conformément aux lois et aux textes qui la régissent. « La restitution des biens spoliés durant les différentes crises qu’a connues le Burundi est donc légitime ».
Il se demande d’ailleurs comment ce processus ne pourrait pas contribuer à la réconciliation au moment où certaines restitutions se règlent déjà à l’amiable entre les parties concernées.
À ses yeux, il n’existe aucun risque de conflits sociaux pouvant découler des décisions de la CVR. Il estime que de telles inquiétudes émanent plutôt des « mauvaises langues » ou des manipulations politiques de la part des personnes qui craignent ou refusent la vérité.
M. Burikukiye affirme également que la transparence et l’équité sont respectées dans la mesure où le processus se déroule publiquement et en présence de toutes les parties concernées. Il souligne que les décisions de la CVR sont fondées sur les résultats des investigations menées dans chaque dossier.
Enfin, il considère que la garantie d’une justice durable repose avant tout sur le respect des lois et l’application des décisions rendues.
Kefa Nibizi : « La CVR doit agir avec prudence »
Selon le président du parti Codebu, toute personne spoliée de ses biens lors des différentes crises qu’a connues le Burundi devrait les récupérer « sans aucune autre forme de procès ». Il estime que ces victimes n’ont ni vendu ni partagé volontairement leurs propriétés, mais qu’elles en ont été dépossédées à la suite des violences, des exils forcés ou des assassinats de leurs proches. « La réconciliation commence par la vérité », affirme-t-il en soutenant qu’aucune réconciliation durable ne peut être envisagée tant que les biens pillés restent entre les mains de ceux qui les occupent illégalement.
Il considère ainsi que la restitution constitue une étape préalable à toute démarche de réconciliation nationale. Selon lui, les auteurs de spoliations doivent reconnaître leurs torts et restituer les biens concernés avant d’envisager un processus de réconciliation.
Toutefois, Il nuance son propos en évoquant le cas des acquéreurs de bonne foi. Il cite notamment des personnes ayant acheté des maisons ou des terres sans savoir qu’il s’agissait des biens spoliés, ou encore celles ayant reçu des propriétés de l’État sans connaître leur origine litigieuse. Dans ces situations, il estime que justice doit également être rendue à ces acquéreurs.
Selon lui, les personnes ayant vendu des biens pillés devraient rembourser les acheteurs tandis que l’État devrait assumer sa responsabilité lorsqu’il a attribué illégalement certaines propriétés.
Ce responsable politique appelle également la CVR à la prudence dans le traitement des dossiers. Selon lui, certaines personnes pourraient tenter de profiter du processus pour « escroquer » ou s’approprier illégalement des biens appartenant à autrui en se faisant passer pour des victimes des crises passées. Il estime dès lors que la commission ne devrait pas agir dans la précipitation mais plutôt s’assurer de la véracité des plaintes avant toute décision.
Par ailleurs, M. Nibizi s’inquiète lui aussi du caractère définitif des décisions prises par la CVR. Cela pourrait créer, de nouvelles tensions au lieu de réparer les injustices du passé.
Il rappelle qu’une juridiction avait été envisagée à l’époque de la Commission nationale des terres et autre biens (CNTB) afin de permettre le traitement des litiges liés aux terres et autres biens conformément aux principes du droit international.
Le président du Codebu estime également que certaines affaires devraient relever des juridictions ordinaires et non de la seule compétence de la CVR. Il cite l’exemple d’un acquéreur ayant acheté un bien spolié auprès d’un tiers. Si la restitution du bien peut relever de la CVR, les conséquences juridiques liées à la transaction devraient, selon lui, être traitées par les tribunaux ordinaires.
Enfin, le président du Codebu plaide pour une continuité judiciaire entre la CVR et les juridictions classiques afin de prendre en compte toutes les parties concernées. À défaut, avertit-il, certaines personnes risqueraient de devenir des « victimes collatérales » d’un processus censé pourtant rétablir la justice et favoriser la réconciliation.
François Xavier Nsabimana : « Le processus est transparent et équitable »
Le coordonnateur du Collectif des victimes de 1972 affirme que cette nouvelle phase de restitution des biens va accélérer un processus longtemps attendu par les victimes.
D’après M. Nsabimana, ces décisions vont contribuer significativement à la réconciliation puisque les victimes spoliées vont recouvrer leurs biens au moment où certains spoliateurs vont probablement demander pardon et se réconcilier avec leurs victimes.
Ainsi, il souligne sa totale confiance à l’institution. « Je ne crois pas qu’il peut y avoir de risques de conflits liés à cette restitution de biens. Le processus est transparent et équitable puisque toutes les parties sont entendues par la CVR ».
Il appelle plutôt la CVR à poursuivre son travail avec sagesse et minutie.
Analyse
Simon Sibomana : « La non possibilité de recours viole un droit effectif consacré par la Constitution burundaise »
Pour l’expert en justice transitionnelle et membre du barreau de Bujumbura, le cadre juridique du processus ainsi que la manière dont la CVR conduit cette opération suscitent plusieurs préoccupations.
Cet avocat estime que le processus tel qu’il est actuellement mené, risque de compromettre la réconciliation au lieu de la renforcer. Selon lui, la CVR présente souvent les occupants actuels des biens litigieux comme des spoliateurs sans tenir compte du fait que plusieurs d’entre eux ont acquis ces propriétés légalement auprès de l’État burundais.
À ses yeux, cette approche jette injustement le discrédit sur des acquéreurs de bonne foi. « En voulant rendre justice à une victime, la CVR en crée une ou plusieurs autres injustices » ajoutant qu’« aucun processus de réconciliation ne peut prétendre réparer le passé en compromettant l’avenir ».
Me Simon Sibomana considère également que les risques de tensions sociales sont réels. Il souligne que plusieurs biens concernés sont occupés depuis des décennies par des familles sans lien direct avec les événements de 1972, certaines ayant investi toutes leurs économies dans ces propriétés. Selon lui, le recours à l’appareil sécuritaire pour faire appliquer les décisions de la CVR pourrait imposer le silence sans pour autant garantir l’adhésion des personnes concernées.
Sur la question de la transparence et de l’équité, Me Sibomana critique l’absence de possibilité de recours contre les décisions de la CVR. Selon lui, cette disposition viole le droit à un recours effectif consacré par la Constitution burundaise et plusieurs instruments internationaux ratifiés par le Burundi.
Il estime que les membres de la Commission, « aussi respectables soient-ils », restent faillibles et peuvent commettre des erreurs d’appréciation, d’interprétation ou d’établissement des faits. À ses yeux, priver les personnes concernées de la possibilité de contester des décisions affectant leurs patrimoines ou leurs logements fragilise la crédibilité même du processus.
Envisager une saisine de la Cour constitutionnelle
L’avocat s’inquiète également du fait que la CVR puisse remettre en cause des décisions judiciaires déjà définitives. Il rappelle qu’à travers son arrêt RCCB 288 du 27 mai 2014, la Cour constitutionnelle du Burundi avait déjà jugé contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi portant création de la Cour spéciale des terres et autres biens, lesquelles permettaient de revenir sur des décisions judiciaires coulées en force de chose jugée. Dans ce contexte, Me Sibomana suggère aux personnes concernées d’envisager une saisine de la Cour constitutionnelle afin qu’elle se prononce sur la conformité de l’actuelle loi régissant la CVR.
Toutefois, l’expert en justice transitionnelle souligne que le principe de restitution des biens spoliés reste légitime dans la mesure où il participe à la réparation des injustices subies par les victimes des différentes crises qui ont endeuillé la nation.