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Politique

Loi régissant la presse : l’UBJ prend la relève, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle

La décision de l’Union burundaise des journalistes (UBJ) de porter plainte prise ce mardi 13 août fait suite à l’arrêt rendu le 23 juillet 2013 par la Cour constitutionnelle. Cette dernière juge irrecevable la requête en inconstitutionnalité de certaines dispositions de la nouvelle loi de la presse introduite le 5 juillet 2013 par la Maison de la Presse.

Me François Nyamoya et Armel Niyongere, avocats de la Maison de la Presse : « Le recours aux juridictions internationales n’est pas exclu » ©Iwacu

Me François Nyamoya et Armel Niyongere, avocats de la Maison de la Presse : « Le recours aux juridictions internationales n’est pas exclu » ©Iwacu

Raison invoquée : la Maison de la Presse n’a pas la qualité de saisir la Cour constitutionnelle au nom des professionnels des médias bien que la saisine est régulière et cette instance compétente pour statuer sur cette plainte. Selon Me François Nyamoya, un des avocats représentant la Maison de la Presse, il a été signifié que cet organe n’a pas le mandat exprès d’agir au nom de ces professionnels des médias, il est dit que ce mandat doit ressortir clairement des statuts de la Maison de la Presse : « Cette décision, à mon sens, est contestable, ces arguments ne tiennent pas puisque la Maison de la Presse est là pour défendre la profession », s’insurge Me François Nyamoya. Et d’ajouter : « Si la profession journalistique n’était plus, la Maison de la Presse n’aurait pas de raison d’exister. Si la liberté de la presse est en danger, il est évident que la Maison de la Presse a pour rôle de la défendre. »

Selon Me François Nyamoya, la décision de la Cour constitutionnelle n’étant pas susceptible de recours, les avocats saisis de cette affaire en accord avec les représentants des organisations des professionnels des médias, ont décidé de saisir de nouveau la Cour constitutionnelle, mais cette fois-ci la requête sera engagée par l’UBJ.
« Etant donné que cette cour exige des statuts mentionnant très clairement la défense de la liberté de la presse, il revient à l’UBJ, dont les statuts l’indiquent explicitement, d’introduire cette requête sur l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la nouvelle loi sur la presse », fait-il savoir. « Nous espérons cette fois-ci que la cour va entrer dans le fond de l’affaire », souhaite Me François Nyamoya.

Il n’exclut pas le recours aux juridictions internationales avec comme première étape la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine : « Nous comptons utiliser toutes les voies procédurales possibles, si nous constatons qu’au niveau national la Cour constitutionnelle ne répond pas à notre requête. Nous allons engager des démarches au niveau international après avoir épuisé les voies de recours internes », indique Me François Nyamoya.
L’ONG Media Legal Defense Initiative (MLDI) est déjà saisie par l’UBJ : trois avocats engagés par cette ONG basée à Londres sont déjà en contact avec leurs collègues burundais pour suivre de près cette affaire.

  4   Vos commentaires
  1. NDIRAGORA Fabrice

    Ngabo ba bahinga bacu muvy’amategeko, ntibazi n’uwurekuriwe kwitura sentare uwariwe.

    • Hangaza

      Très belle remarque, Monsieur Ndiragora Fabrice !
      Dans le cas d’espèce, il n’appartient aux avocats, fussent-ils Maîtres François Nyamoya et Armel Niyongere, avocats de la Maison de la Presse, de s’adresser à la Cour Constitutionnelle lui demandant de statuer sur l’inconstitutionnalité d’une loi. Il n’appartient ni à la Maison de la presse – Union burundaise des journalistes de s’adresser à la Cour Constitutionnelle lui quémandant de dire si une loi, la loi sur la presse en l’occurrence, est inconstitutionnelle ou ne l’est pas. Que faire, alors ! C’est ça que l’UBJ intéressée doit savoir.

  2. KABADUGARITSE

    Personnellement je crois que certains membres d’ONG devraient s’affilier aux partis politiques afin de travailler clairement sans cache-cache et ainsi atteindre le plus rapidement possible leurs objectifs.

  3. Bukuru

    Eh ! Oui ! Les pays ne sont plus des vases clos où tout se faisait sans que l’extérieur le sache.

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