19/04/2024
Une responsabilité de trop
« Les décisions prises par la CVR ne sont pas susceptibles de recours juridictionnels. » C’est la disposition de l’article 11 du projet de loi portant réorganisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation analysée par l’Assemblée nationale et le Sénat au cours de leurs séances respectives du 8 et 17 avril. Dans son exposé des […]