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« La loi internationale prime la loi nationale »

16/10/2020 Clarisse Shaka Commentaires fermés sur « La loi internationale prime la loi nationale »
« La loi internationale prime la loi nationale »
Edouard Minani : « Cette absence d’usage des normes internationales des droits de l’homme peut engendrer des conséquences fâcheuses pour le pays.»

L’usage des textes internationaux des droits de l’Homme laisse à désirer dans les procédures judiciaires burundaises. La méconnaissance de ces textes, qui priment les lois nationales, reste un grand défi.

Les magistrats et les avocats font rarement recours aux textes internationaux ou de manière disparate », observe le directeur du Centre de formation professionnelle de la justice (CFPJ), Edouard Minani. C’était lors d’un atelier de formation sur l’usage des normes internationales des droits de l’Homme, à l’endroit de ces juristes, à Gitega, du 7 au 9 octobre dernier. Or, les textes internationaux, ratifiés par un Etat, priment les lois nationales, assure Sixte Vigny Nimuraba, président de la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH) qui a organisé cet atelier.

Le directeur du CFPJ cite la méconnaissance des textes internationaux parmi les causes probables. Pour lui, beaucoup de traités et de conventions internationaux ont été ratifiés par le Burundi, mais les magistrats ne sont pas suffisamment outillés en termes de matériel pour les exploiter. Il évoque également l’absence de recherche scientifique au niveau de la magistrature.

Cette absence d’usage des normes internationales des droits de l’Homme peut engendrer des conséquences fâcheuses pour le pays, selon Edouard Minani. Le pays peut être contraint de s’expliquer, lors de l’examen périodique universel (revue de la situation des droits de l’Homme dans les états membres de l’ONU par le Conseil des droits de l’Homme, Ndlr). « Appliquer les normes internationales fait donc honneur au pays et ce dernier est bien coté au niveau international en matière de respect des droits de l’Homme».

De surcroît, les jugements qui ne respectent pas les textes internationaux peuvent être cassés au niveau des juridictions supérieures nationales et des juridictions internationales.

Le « mépris » des juges

Me Arcade Nivyintizo, un des participants à cette session de formation, indique que certains avocats ignorent ces textes internationaux. Même ceux qui les appliquent se heurtent au mépris des juges envers ces textes internationaux. Certains juges ne prennent pas en compte ces lois, lors des procès. « Quand un avocat fait référence à une norme internationale, certains juges le prennent pour de l’arrogance». Pourtant, explique Me Nivyintizo, une disposition de la Constitution du Burundi stipule que les textes internationaux ratifiés par le Burundi font partie intégrante de la Constitution.

Pour cet avocat, il est très important d’appliquer les textes internationaux car certaines lois nationales comportent des lacunes. A titre d’exemple, il évoque la succession au Burundi pour les femmes. Beaucoup de juges appliquent la coutume alors que la Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que toutes les personnes naissent égaux en droit et en dignité, une disposition reprise par d’autres textes.

Me Arcade Nivyintizo affirme que les avocats font face à de nombreux défis. Entre autres la peur de suivre certains dossiers, au regard du contexte sécuritaire. Pour lui, la mainmise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire, la corruption et le manque d’éthique et déontologie des juges constituent de grands défis.

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