Agathon Rwasa réfute un arrêt aux motifs jugés erronés

L’affaire vous opposant à l’équipe dirigeante du parti CNL vous est signifié avec un retard d’un mois et demi à compter du 07 août. Quel est le commentaire que vous apportez à ce retard, et au jugement?

En date du 16 juillet lors de l’audience publique par rapport à l’affaire RAP68, la présidente de la chambre administrative qui était présidente du siège nous avait signifié que l’arrêt pouvait être rendu en 60 jours. A la clameur de l’audience, elle a répliqué que ça pouvait même prendre moins que ça.

Cela donnait quand même un peu d’espoir. Chose étrange, nous avons attendu qu’il y ait un écho par rapport à ce qui se faisait au sein de cette chambre là jusqu’à ce que les 60 jours soient écoulés. Il a fallu qu’on aille fouiller à la greffe de la Cour et étrangement, le dossier ne s’y trouvait pas. Mais le greffier a quand même été informé de l’existence de cet arrêt et a dit que celui qui conservait le dossier n’était pas encore là. Il a fallu plus de deux heures d’attente pour que la personne puisse venir. C’est une grande surprise parce que normalement les dossiers sont conservés à la greffe.

J’en viens alors au jugement rendu. D’abord à notre grand étonnement, on nous dit que l’arrêt a été rendu le 7 août 2026. C’était tellement secret que dans une audience publique, rien ne puisse filtrer pendant toute cette période-là et je pense qu’en toute logique, la Cour se ferait la peine, rien que de nous informer qu’elle avait rendu son arrêt. Si elle n’est pas obligée, tant mieux. Mais de toute façon, pourquoi ne pas mettre ce dossier parmi les autres à la greffe et le conserver dans un endroit je dirais top secret, donc inaccessible au public ? En fin de compte, la Cour jugeait irrécevable notre plainte et que notre requête était mal exercée.

Mal exercée, comment?

C’est cela justement qui intrigue. La Cour se dérobe en quelque sorte. Parce que nous lui avons fait une requête claire en nous appuyant sur les lois en vigueur en République du Burundi. Dans son arrêt, elle ne se réfère à aucune loi pour nous débouter. Elle ne nous dit pas ce qu’on devrait faire. Concrètement, le juge nous a déboutés au motif de ne pas avoir attaqué la lettre n°530/1481/CAB/2024 du 18 mars 2024 du Ministre ayant les partis politiques dans ses attributions prenant acte du pseudo congrès.

La Cour se dérobe en quelque sorte. Le juge de la chambre administrative de la Cour suprême vient de rendre un arrêt aux motifs erronés au regard de ce qui avait été demandé. Quand est-ce qu’un ministre légifère par des correspondances? Si un ministre veut légiférer, il produit une ordonnance ministérielle. Ce n’est pas le ministère de l’Intérieur qui décide de qui dirige tel parti ou tel autre. C’est une entorse à la loi. Il s’agit même d’une violation de l’article 80 de la Constitution burundaise qui dit que les pouvoirs publics ne doivent nullement s’immiscer dans les affaires internes des partis politiques.

Estimez-vous que le ministère pèse lourd sur la Cour ?

Pas seulement le ministère. C’est plutôt l’exécutif et peut-être d’autres forces invisibles. Parce que la Cour n’a pas daigné répondre à nos doléances et n’a cherché qu’à donner des alibis pour rejeter ce que nous lui avons présenté comme cas.

Est-ce qu’il y aurait un agenda caché dans cette affaire selon vous?

Agenda caché? Là, on ne peut pas y aller par quatre chemins. C’est clair. Est-ce qu’une fois que la Cour avait statué, devrait-elle garder secret le jugement rendu? Devrait-elle garder top secret cette arrêt-là jusqu’à ce qu’on aille fouiller à la greffe? Et puis, s’il n’y avait pas d’agenda caché, pourquoi est-ce que nous avons porté plainte en 2024 et que la Cour a trouvé chaque fois des alibis pour repousser à plus tard l’audience? L’agenda caché ne pourrait pas manquer à voir même le décor de tout ce qui s’est passé notamment avant la fameuse rencontre de Ngozi. L’agenda caché est lisible même au regard de l’attitude complaisante de la Cour, lorsque des décisions qui lui reviennent dans ses prérogatives sont prises par quelqu’un d’autre.

Par ailleurs, comment se fait-il que la cour ait appelé en audience ce dossier autant de fois pour conclure que c’était irrecevable? Pourquoi est-ce que la Cour s’est apaisantie sur une prise d’acte du ministre matérialisée par une lettre, une correspondence ? Si tout au moins c’était une ordonnance ministérielle qu’on nous opposait, on pourrait peut-être comprendre. Mais là aussi, ce n’est pas bien compréhensible dès lors que la loi sur les partis politiques ne prévoit pas cela.

Pensez-vous avoir encore la chance de vous porter candidat à la prochaine présidentielle de 2027 ?

Je suis Burundais, un citoyen comme les autres. J’ai mes droits et dessus quoi, les lendemains ne sont connus de personne. Je crois qu’il y a des alternatives. Nous restons toujours là. Nous nous préparons aux échéances de 2027 et pensons que si la justice peut avoir droit de cité dans ce pays, il y a toujours lieu qu’on puisse participer à ces élections-là.

Comptez-vous interjeter appel, où ?

Oui, dans les Cours qui sont censés recevoir notre plainte. La Cour suprême, ce n’est pas le sommet de l’appareil judiciaire. C’est une étape parmi tant d’autres.

Quel message pourriez-vous transmettre à la Cour et à la justice en général par rapport à ce dossier ?

Je dirais deux choses. Tout le monde sait ce que c’est un Mushingantahe dans la tradition burundaise. Il faut que les magistrats se souviennent qu’ils sont appelés à jouer le rôle des notables dans notre société. Nous ne devons pas nous dérober de notre culture juste pour autant qu’on marche avec les lois qui nous viennent d’ailleurs. L’éthique reste ce qu’elle est et c’est cette éthique-là qui doit guider la prestation des juges et magistrats.

La deuxième chose, c’est que nous avons un pays qui est ultra chrétien si je puis le dire ainsi, au point même qu’on écrive dans la constitution que Dieu a la première place et qu’on prête serment à son nom. Est-ce qu’on le fait pour s’amuser ou bien on le fait avec toutes nos consciences? Dans l’écriture sainte, il y a quelque part où c’est écrit que la justice élève une nation, mais que le péché est une honte pour un peuple.

Maintenant c’est aux juges et magistrats de s’en tenir à leur morale, à leur croyance, mais aussi à cette attente de la population. Dans la société burundaise, nous croyons que les magistrats, les notables sont là pour être intègres et rendre justice. Faillir à ces qualités-là, c’est vraiment une catastrophe. J’estime que nos magistrats devraient aussi voir la situation dans laquelle notre pays se trouve et agir en conséquence. Les lois les protègent, la population les soutient.