Politique

Polémique autour de la non-extradition

17/01/2018 Felix Haburiyakira 16

Le projet de Constitution, en son article 50, prévoit la non-extradition de tout Burundais. Cette disposition divise la classe politique burundaise.

Térence Ntahiraja : «Le Burundi veut sauvegarder sa souveraineté et protéger ces citoyens ».

Parmi les amendements constitutionnels faisant l’objet d’une campagne d’explication de l’exécutif, figure l’article 50, §2 qui prévoit notamment qu’«Aucun Burundais ne peut être extradé.»

Térence Ntahiraja, porte-parole du ministère de l’Intérieur, fait savoir que le Burundi n’est pas le seul pays à prendre cette mesure. Il donne les raisons qui ont poussé le gouvernement burundais à édicter une telle disposition.

«Le Burundi veut sauvegarder sa souveraineté et protéger ces citoyens. » Par ailleurs, selon M. Ntahiraja, le gouvernement burundais veut renforcer et rendre plus efficaces les juridictions nationales.

Interrogé si le Burundi n’a pas voulu entraver les enquêtes et les poursuites de la CPI, le porte-parole du ministère de l’Intérieur rétorque : «Le Burundi n’a plus de relations avec cette institution judiciaire. »

Quid des accords d’extradition ?

M. Ntahiraja indique que le Burundi continuera à collaborer avec les pays voisins et Interpol. Il dit que tout criminel burundais qui franchira les frontières sera poursuivi. «Nous allons demander aux pays qui l’héberge de le juger ou de l’extrader ». Et de marteler : «Le principe de réciprocité diplomatique reste en vigueur. »

A ceux qui s’interrogent sur les conventions relatives aux droits humains signées par le Burundi, M. Ntahiraja tranquillise : «Le Burundi reste attaché à toutes les conventions signées. » Et il souligne que les lois burundaises prévoient la poursuite et les sanctions des crimes de génocide et crimes contre l’humanité.

Interrogé sur les mandats d’arrêts émis contre les présumés putschistes, le porte-parole du ministère de l’Intérieur se veut optimiste : « Nous pensons que les pays qui les hébergent vont coopérer. »


>>Réactions

« Vers l’isolement du Burundi »

« L’intention est de soustraire tout Burundais coupable de crime de la justice internationale », analyse Tatien Sibomana, acteur politique. Les ténors du pouvoir croient faire obstacle aux enquêtes et poursuites de la CPI. Or, explique-t-il, le Burundi a ratifié des pactes et conventions internationaux qui obligent les Etats signataires à extrader toute personne poursuivie devant la justice internationale. M. Sibomana fait savoir que la non-extradition entraînera de lourdes conséquences.

D’emblée, précise cet acteur politique, la non-extradition va asseoir l’impunité du crime international. «La réciprocité diplomatique, principe sacro-saint en matière de relations internationales, va être battue en brèche ». Pour lui, les autres Etats ne vont pas extrader les criminels burundais ou même non burundais. Et de conclure : «Cette disposition ne vient qu’isoler le Burundi dans le concert des nations. »

« Elle est lourde de conséquences »

Même constat du côté du parti de Ndadaye. Phénias Nigaba, porte-parole du Sahwanya-Frodebu, ne mâche pas ses mots : « Cette disposition entraînera de lourdes conséquences pour le Burundi.» Si le Burundi, précise-t-il, refuse d’extrader ses criminels, les autres nations pourront faire de même. Le principe de réciprocité diplomatique est torpillé. Le Burundi viole, ni moins ni plus, sa propre Constitution. Par ailleurs, le Burundi montre qu’il ne va pas coopérer avec les autres Etats dans la répression des crimes de génocide.

« C’est une grosse erreur de la part du législateur », déplore-t-il, tout en soulignant que cette erreur résulte d’un manque de concertation. «Tous les acteurs politiques n’ont pas été associés dans les discussions sur les amendements de la Constitution. »

« Mésentente entre le Burundi et la CPI »

« La disposition a été dictée par la mésentente qui existe entre l’Etat burundais et la CPI qui veut se substituer aux juridictions nationales», explique Kefa Nibizi, président du Frodebu Nyakuri. Pour lui, la CPI agit sur instigation des grandes puissances.

M. Nibizi fait savoir que le Burundi ne prône pas l’impunité : « La loi pénale burundaise prévoit la poursuite des auteurs des crimes de génocide et crimes contre l’humanité.»

« Renforcer la justice burundaise »

« Cette disposition est la conséquence du retrait du Burundi de la CPI », assure Olivier Nkurunziza, secrétaire général de l’Uprona. Il faut rendre efficaces les juridictions burundaises. Cela va éviter, explique-t-il, que les Burundais puissent recourir aux juridictions étrangères. « Ils auront confiance en la justice burundaise. »

M. Nkurunziza fait remarquer que le refus d’extradition des Burundais accusés de crimes ne signifie pas son retrait des conventions relatives aux droits de l’Homme. « Nous pensons qu’il va toujours respecter ses obligations. »

Forum des lecteurs d'Iwacu

16 réactions
  1. SENYAMWIZA Jean Claude

    @Gacece,

    Qu’attend alors le parti au pouvoir depuis plus de 10 ans pour demander des comptes, pur faire en sorte que la justice, que vous chantez mais ne mettez jamais en pratique, soit invoquée pour tout le monde? Les Accords d’Arusha que le Gouvernement que vous soutenez est entrain d’enterrer définitivement, précisait pourtant bien les choses avec la mise sur pied d’un Tribunal spécial sur le Burundi. Pourquoi le Gouvernement du CNDD-FDD n’enclenche pas les procédures pour que les mécanismes juridiques post-Accord d’Arusha soient mis en place ? Par ailleurs, ce n’est pas parce que les Gouvernements antérieurs ont tué au su et au vu de tout le monde y compris la communauté internationale que vous devez aussi le faire. Sinon, vous vous vengez de qui ? De ceux qui ont tué antérieurement ou bien ? Je suis perdu. Votre argumentaire ne tient pas la route, GACECE. Les comparaisons que vous faites manquent de logique élémentaire aussi. Le ridicule ne tue pas.

  2. Gacece

    @SENYAMWIZA Jean-Claude
    Vous parlez de « milliers », d’autres porraient parler de « centaines de milliers » ou de « dizaines de milliers» de personnes massacrées (au su et au vu de tout le monde, y compris la communauté internationale) fait par des régimes burundais d’avant celui actuel, sans qu’il y ai eu de condamnations ou autres formes de procès pour les victimes.

    La justice doit être invoquée pour tout le monde, pas seulement pour une seule partie!

  3. Gacece

    @Jambo
    J’aimerais que vous précisiez ce que veut dire, pour vous, « faire partir le régime »! Par quel moyen légal s’il vous plaît?

  4. Balance Capri

    Dans les faits, la Communauté internationale est un ensemble de pays dominé par les puissances européennes, nord-américaines partageant des valeurs communes qu’ils tentent de présenter comme modèles et de diffuser dans les autres pays par divers moyens: politiques (ex.privilèges accordés à certains pays ou groupes de pays), économiques (ex. conditionnalité des aides et des prêts), militaires (interventions directes ou indirectes des forces armées), judiciaires (ex. la CPI, cours des droits de l’homme), etc. s’assurant ainsi le leadership du monde dans tous les domaines.
    Le flou du terme recoupe le flou du contenu qui ratisse très large. Ceci rejoint en partie le point de vue de ZNK et répond peut-être à Barumwete Alain Chris

  5. Barumwete Alain chris

    Salut mr.,

    Une question. Qu’est-ce que la communauté internationale ? Ce concept me semble flou. Peux-tu me l’expliquer, sil te plaît.

  6. Karabona

    Un américain, cela ne risque pas puisque ces derniers ne sont pas membres de la CPI et ne l’ont jamais été – par contre, pour ce qui concerne l’Europe, je peux citer le Coate Slobodan Praljak, transféré à la CPI et non « extradé » ou encore le belge Georges Ruggiu qui fût transféré au tribunal international pour le Rwanda et condamné. Pour le reste, vous ne lirez dans mon intervention précédente aucune volonté dans mon chef de malmener qui que ce soit, il s’agissait simplement d’un commentaire juridique avec pour seule ambition de préciser que le principe de non extradiction ne protège aucunement d’un transfert vers une juridiction que le Burundi a contribué à mettre en place de concert avec de nombreuses autres nations.

  7. HUMURA

    Allons-y ! Un pays peut refuser d’extrader ses citoyens même si ce n’est écrit nulle part !!! Mais là avec tout ce qui s’est passé hier et aujourd’hui dans le pays de Mwezi Gisabo, était-ce le moment de brandir ce canon ? L’interprétation sera conforme à l’idée qu’on se fait du régime qui le propose.

  8. Jambo

    Voila une autre decision maladroite qui legitime davantage toute action visant a faire partir le regime.

  9. Znk

    @Karabona
    « Les juridictions pénales internationales sont l’expression de la communauté internationale toute entière et la justice rendue par elle n’est pas considérée comme émanant d’une juridiction étrangère… »

    Expression de la communauté internationale…
    Et si vous disiez « Expression des puissances internationales »?
    Car le monde reste une jungle dans laquelle la loi du plus fort (Etat) reste appliquée.

  10. Jereve

    Il faut constater qu’on veut transformer le texte fondamental en une machine de contre-attaque en faveur d’une certaine classe politique. Vouloir prolonger les mandats de cette dernière, c’est chercher à étouffer dans l’œuf toute émergence d’une nouvelle classe politique à même d’injecter du sang neuf dans les veines du pays. Résultat : nous aurons sur les bras pendant des décennies la même classe politique usée et sclérosée. L’article sur la non-extradition n’est qu’un leurre. La vérité est que certains dirigeants, sur lesquels pèsent de lourds soupçons, veulent à tout prix se soustraire à la justice aussi bien nationale qu’internationale. Toute cette rhétorique sur la souveraineté nationale n’est qu’épouvantail.

  11. SENYAMWIZA Jean Claude

    Apres avoir massacré des milliers de personnes au su et au vu de tout le monde, après en avoir enlevé et fait disparaitre de façon forcée des centaines d’autres, sans parler des cas de tortures et de viols, maintenant ils veulent s’autoamnistier de la justice internationale après avoir paralysé la leur pour ne pas enquêter sur les violations massives des droits de la personne humaine y compris le droit à la vie dont ils sont responsables depuis avril 2015. Je l’écris dans ce forum depuis quelques années déjà : il y en a qui risquent de finir leurs jours à La Haye comme Milosevic.

  12. Ton msg n’est pas claire. As-tu vu un Américain ou un ressortissant d’un Pays de l’UE extradé vers la CPI? Comme tu es déraciné, tu aimerais que tes compatriotes soient malmené par les colonisateurs en utilisant la CPI. Courage mais les chances de succes sont minimalistes.

  13. Gacece

    Reka basha bahindagure ivyo bashaka, ils ont tout le pouvoir !!!

  14. Karabona

    Juridiquement parlant, inscrire dans la Constitution que le Burundi n’extrade pas ses nationaux nest pas suffisant pour protéger d’éventuels criminels poursuivis par la justice internationale, il convient en effet de relever que les demandes de transfert vers les juridictions pénales internationales ne doivent pas être assimilées à des demandes d’extradition. Les juridictions pénales internationales sont l’expression de la communauté internationale toute entière et la justice rendue par elle n’est pas considérée comme émanant d’une juridiction étrangère… Par exemple, au regard de leur statut respectif, les demandes de transfert émanant des tribunaux pénaux internationaux de l’ex-Yougoslavie (art. 29) et du Rwanda (art. 28) ont primé toute demande d’extradition en raison de l’effet combiné des articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies

  15. ntsimbiyabandi

    Après avoir donné la parole aux politiciens, vous auriez dû la donner aussi à un spécialiste de la question pour éclairer les uns et les autres. Le Burundi est de tradition romano-germanique contrairement aux autres pays de la CAE qui sont de la famille du common law. Il doit y avoir des conséquences dans l’application des principes juridiques en général et celui de l’extradition des nationaux en particulier. « Ce principe de non-extradition des nationaux se retrouve dans la plupart des États de tradition romano-germanique. En revanche, les pays de common law tels que le Royaume-Uni, les États-Unis ou l’Australie, admettent d’extrader leurs nationaux. Face à ces disparités, la plupart des conventions multilatérales d’extradition contiennent une clause d’extradition discrétionnaire permettant aux États à la fois d’extrader ou de refuser d’extrader leurs nationaux. L’article 6.1-a. de la convention européenne d’extradition affirme ainsi que «Toute Partie contractante aura la faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants » ». Le spécialiste nous éclairerait sur le sujet à la lumière de la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le traité de la CAE…, en gardant à l’esprit que le Burundi est déjà sorti du traité de Rome sur la Cour Pénale Internationale (CPI)

  16. Ayahu Jean Pierre

    peut-être qu’il avait raison sauf qu’il a généralisé…en effet, certains burundais ne sont, peut-être ¨pas malades, mais il est difficile de les comprendre. je connais très peu de pays dans le monde qui extrade ses citoyens au contraire, ils cherchent toujours à les protéger. quand j’entends dire que « Cette disposition entraînera de lourdes conséquences pour le Burundi.» et qu’il s’agit d’une « une grosse erreur de la part du législateur » de la part de ce porte parole du Frodebu, je me demande de quel monde il sort. est-ce ce parti qui, jour et nuit revendique l’heritage de Ndadaye et ses vaillants collaborateurs? Je rêve! Non je ne rêve pas car l’extradition de ses ressortissants est effectivement une affaire afro-africaine.
    va demander à la Russie, aux USA, aux pays de l’union européenne, aux USA et bien d’autres d’extrader leurs citoyens!¨!

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