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Loi sur la presse : l’Olucome réclame une seconde lecture, ou un référendum populaire

05/05/2013 La Rédaction Commentaires fermés sur Loi sur la presse : l’Olucome réclame une seconde lecture, ou un référendum populaire

L’Olucome estime que la nouvelle loi sur la presse est impopulaire "du simple fait qu’il ne respecte pas la Constitution de la République du Burundi et certaines conventions internationales contre la corruption." Gabriel Rufyiri demande son renvoi au parlement pour une seconde lecture, ou la tenue d’un vote populaire sur le texte. Même si la version interprétée est celle de l’Assemblée Nationale, pas du Sénat …

<doc7862|left>Ainsi, "avec l’article 19 de cette nouvelle loi sur la presse, précise Gabriel Rufyiri, les journalistes sont contraints à ne couvrir que ce que le gouvernement souhaite. Les membres de l’Olucome sont mis en danger, ils peuvent être tués, emprisonnés ou torturés." Cet article interdit aux journalistes de traiter des informations en rapport avec le secret de la monnaie et du crédit public, avec les communiqués, appels et annonces incitant à une manifestation publique, des écrits diffamatoires, injurieux, offensant à l’égard des personnes publiques ou privées, etc.
Par ailleurs, rappelle M. Rufyiri, les citoyens ont le droit de savoir comment est gérée la chose publique : "Cette loi est contraire à la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption en son article 12, alinéa 2[[<1>{« Les Etats parties s’engagent à créer un environnement favorable qui permet à la société civile et aux médias d’amener les gouvernements à faire preuve de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires publiques. »}]]"

Enfin, l’article 16 de cette loi sur la presse pose également problème pour M. Rufyiri : il oblige aux journalistes de révéler leurs sources d’information. Le président de l’Olucome affirme qu’il est anticonstitutionnel et viole en même temps la Convention des Nations Unies contre la corruption. L’article 32[[<2>{"Chaque Etat prend,…, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation aux témoins et aux experts,…, et s’il y a lieu à leurs parents et à d’autres personnes qui leurs sont proches."}]] de cette convention prévoit la protection des témoins, des experts et des victimes, tandis que l’article 33 protège toute personne, de bonne foi et sur base de soupçons raisonnables, qui signale aux autorités compétentes tous faits concernant les infractions établies conformément à la présente convention.

Si le retour de cette loi sur la presse au Parlement n’est pas envisagé, conformément aux articles 197[[<3>{Le président de la République peut demander une seconde lecture, en entier ou en partie, ou saisir la cour constitutionnelle en inconstitutionnalité sans dépasser un délai de trente jours}]] et 198[[<4>{Le président de la République peut soumettre au référendum tout projet de texte constitutionnel, législatif ou autre, susceptible d’avoir des répercussions profondes sur la vie et l’avenir de la nation, ou sur la nature ou le fonctionnement des institutions républicaines}]] de la Constitution de la République du Burundi, que l’on organise un référendum, note l’Olucome dans cette correspondance adressée au président de la République ce 23 avril.

Le problème est que …

Il est important de revenir au contenu du texte pour y voir plus clair, dans les déclarations de M. Rufyiri :
– les articles que citent l’Olucome sont dans [la version adoptée par l’Assemblée Nationale->https://www.iwacu-burundi.org/IMG/pdf/LP_Parlement.pdf], mais pas par le Sénat. Ainsi par exemple, dans [la version amendée par ce dernier->https://www.iwacu-burundi.org/IMG/pdf/LP_Version%20du%20Senat.pdf], le contenu de l’article 19 de la première version du texte se retrouve dans l’article 20.
– l’article 16 de la loi dénoncé par M. Rufyiri comme obligeant le journaliste à révéler ses sources d’information est partiellement lu. En effet, il est écrit, dans la première version du texte : {"Le journaliste n’est pas tenu de révéler ses sources d’information sauf si ces dernières rentrent sous le coup des infractions en matière de sécurité de l’Etat, de l’ordre public, du secret de la défense et de l’intégrité physique et morale d’une ou de plusieurs personnes."}
Dans la version adoptée par le Sénat, le projet de loi, son article 16 stipule simplement que {"le secret professionnel du journaliste lui est garanti quant aux sources de ses informations."} Toutefois, l’article 17 le complète : "les journalistes sont tenus de fournir, devant des juridictions, les informations révélant la source [sur] les infractions en matière de sécurité de l’Etat, de l’ordre public, du secret de la défense et de l’intégrité physique et morale d’une ou de plusieurs personnes.

Voilà quelques éléments qui devraient compliquer un plus la compréhension de ceux qui exigent la refont du texte

Suite à la décision du CNC, vous ne pouvez ni réagir ni commenter cet article.

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