Le Garde des sceaux a interdit aux tribunaux de traiter les dossiers qui se trouvent à la CNTB. C’est pour ne pas marcher sur les plates-bandes d’autrui. Cependant, il semble bel et bien qu’il y ait là un conflit de pouvoir.
<doc6269|right>Lors d’une séance de questions orales devant l’Assemblée nationale, le 15 novembre dernier, le ministre de la Justice a déclaré qu’il a ordonné aux tribunaux d’arrêter le traitement des cas qui se trouvent en même temps au niveau de la CNTB. Il faut, selon lui, attendre que les dossiers soient clos au niveau de cette commission. Si les parties en conflits ne se mettent pas d’accord sur la mesure, c’est à ce moment là que la partie lésée peut saisir les tribunaux, mais la mesure de la CNTB doit être appliquée.
Dans la pratique, la réalité est tout autre : « Si une partie vient se plaindre en justice, celle qui a obtenu gain de cause auprès de la CNTB ne comparaît pas, et c’est un problème », indique Elie Ntungwanayo, porte-parole de la Cour Suprême. Il assure, cependant, que la justice a déjà tranché dans le sens contraire de la CNTB car « personne, même le président de la République, n’est au-dessus de la loi. »
Un conflit de loi …
Le président de la CNTB a déclaré que les tribunaux n’ont aucune place dans ses décisions (voir Iwacu 193). Ce à quoi M. Ntungwanayo a répliqué que la loi a des prérogatives sur toutes les décisions jugées illégales par une partie, fussent-elles de la CNTB.
Par ailleurs, le porte-parole jette le tort au législateur qui donne le pouvoir d’exécution à la commission, même pour des cas irréversibles. Des cas pour lesquels on attend que toutes les voies d’appel soient épuisées pour que le jugement soit appliqué. « Si la décision de la CNTB conduit à la destruction d’un bien, à qui reviendra la réparation si la justice tranche dans le sens contraire », donne-t-il comme exemple.
Pour M. Ntungwanayo, il y a un conflit entre la loi et les textes. Il considère que le législateur devrait se saisir car, d’après la Constitution, ce sont les tribunaux qui jugent. « Malheureusement, la loi régissant la CNTB est une loi d’exception qui prend l’autorité sur la justice, et la lui rend après exécution par la CNTB. Pourtant, jamais une commission ne peut remplacer la justice ! », conclut-il.
| Loi n°01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi N°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la CNTB
– Art. 9 La commission dispose des pouvoirs les plus étendus pour régler les problèmes liés aux terres et autres biens dans le cadre de la réhabilitation des sinistrés.
– Art. 19 En cas de non règlement à l’amiable par la commission, la partie intéressée peut saisir la juridiction compétente et la décision de la commission reste exécutoire jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours judiciaires. |
