Des entités de l’Etat qui travaillent convenablement, d’autres qui accusent des manquements et d’autres encore qui ne travaillent pas conformément à la loi, tels sont les quelques constats de la Cour des comptes auprès des institutions auditées et dont le rapport a été présenté vendredi 14 août 2026. Reste à vérifier si les recommandations formulées aux institutions concernées ont été suivies d’actions concrètes selon le président de la Cour.
Toute l’équipe de cet organe de suivi des finances publiques étaient au rendez-vous. Un seul point se trouve sur l’agenda : L’approbation et la publication du rapport public général annuel 2025-2026. Léopold Kabura, le président de la Cour a indiqué que les entités qui ont été auditées sont des ministères, des institutions directement rattachées à ces ministères, des projets etc.
« Nous avons même fait des missions d’évaluation de l’exécution des recommandations formulées lors des audits de ces entités, ou celles qui ont été formulées par le parlement », poursuit Léopold Kabura. La Cour a effectué une analyse budgétaire pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, du projet de loi des finances initial de l’exercice 2025-2026, de celui qui a été modifié pour le même exercice, ainsi que du projet de loi des finances pour 2026-2027.
Jérôme Ntunzwenimana, le conseiller-rapporteur de la Cour qui a fait la présentation, fait savoir que pour les rapports d’analyse budgétaire et ceux spécifiques, des observations et constatations sont soit spécifiques à l’entité auditée ou à chaque rapport d’analyse budgétaire, soit récurrentes pour différents travaux.
Entre autres constatations récurrentes, le rapport cite la non estimation de l’impact chiffré et l’absence de clarification sur les modalités d’application pour certaines mesures fiscales ou non fiscales, le non-respect des prévisions des exonérations, le non-respect des procédures de passation des marchés publics, le faible taux d’exécution des marchés, la non transmission des annexes légales des projets de lois des finances, la non sincérité du déficit budgétaire, pour ne citer que celles-là. La liste va jusqu’à vingt quatre constatations récurrentes.
Au sujet de l’exécution des exonérations par exemple, le président de la Cour des comptes précise qu’à ce jour, le dépassement atteint déjà plus de 120% des prévisions. « Ces commentaires sur ce projet de loi ont été effectués au mois de mai ». M. Kabura reconnaît n’avoir pas de montant en tête à propos de celui qui était prévu pour les exonérations.
La non adhésion à l’INTOSAI, un handicap
La Cour des comptes du Burundi n’a pas encore adhéré à l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), un préalable pour passer à un niveau qui lui permettrait d’avoir plus de pouvoirs dans ses missions. Il s’agit selon Léopold Kabura, d’une association dont les composantes sont les Cours des comptes qui ont une mission juridictionnelle.
Cette plateforme accorde des formations en matière d’audits, mais aussi celles concernant les missions juridictionnelles. Curieusement, la cour se heurte à un blocage. « L’Inspection générale de l’Etat est déjà membre de l’INTOSAI qui n’accepte qu’une seule institution pour un Etat donné. Nous sommes en train de travailler avec les concernés au niveau interne, je pense que ça va aller », espère Kabura.
Il y a un autre niveau de blocage à entendre encore les propos de juriste. Il explique que lorsque l’INTOSAI organise des formations, la Cour des comptes du Burundi ne peut pas y aller parce qu’elle n’est pas membre. Mais d’un autre côté, l’inspection générale de l’Etat ne peut pas non plus participer puisqu’elle n’a pas de pouvoir juridictionnelle. « Le Burundi perd parce que les magistrats de la Cour ne bénéficient pas de telles formations ».
En attendant l’adhésion à cette institution internationale, la Cour des comptes mène ses audits et dresse des rapports qu’elle transmet au parlement d’après toujours Léopold Kabura. « C’est au tour de l’Assemblée nationale ou du Sénat de convoquer les gestionnaires des ministères concernés pour s’exprimer au sujet de la situation présentée et des recommandations fournies ». Le président de la Cour des comptes déplore en outre le manque de fonds suffisants pour accomplir sa mission, ce qui ne peut pas passer sans conséquences. Sur douze audits qui étaient prévus, huit seulement ont été effectués, faute de moyens financiers.
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