« La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée du fait d’un fonctionnaire ayant agi à titre personnel »
Pour le procureur général de la République, la Commission n’a pas réfuté l’existence des crimes. Le seul point de discorde est leur qualification au regard des instruments juridiques existants. <doc5066|left>{Monsieur le procureur général de la république, sur quoi vous fondez-vous pour affirmer que la commission a bien rempli sa mission ?} La commission a bien […]