Le professeur Pascal Rwankara : « Si le Parlement se défait de ses prérogatives, ce n’est pas anti-constitutionnel »
Pour le constitutionnaliste Pascal Rwankara, la proposition du gouvernement d’autoriser de nouveaux crédits durant un exercice budgétaire n’a rien d’anticonstitutionnel. Même chose si le Parlement les adopte. Le doute réside dans la motivation de cette proposition. Quel est, d’après la Constitution, le processus de vote du budget ? La base angulaire se situe au niveau de […]