Terres rurales : désormais, ce sont les Cours d’appel qui trancheront en cassation

Désormais, le pourvoi en cassation lors d’un litige relatif aux terres rurales ne se fera plus devant la Cour Suprême, mais devant les Cours d’appel … Annoncé avec l’actuelle session parlementaire, le texte a été finalement voté ce mercredi 26 mars par 83 députés présents à Kigobe. Motif principal invoqué : réduire le temps et le coût des procédures judiciaires liées au foncier, qui constituent 80 % des affaires pendantes devant les tribunaux.