Dans leurs rapports, ces députés ont évoqué les problèmes de manque des fertilisants et les boissons alcoolisées nuisibles à la santé de la population. À l’issue de leurs missions, les députés avaient souhaité que les ministres concernés pour s’expliquer sur certaines décisions et recommandations qui, selon eux, n’ont pas été mises en œuvre.
La réponse du président de l’assemblée nationale a été surprenante. Selon les médias locaux dont Bonesha FM, Daniel Gélase Ndabirabe a souligné que cette démarche repose sur une mauvaise interprétation des prérogatives du Parlement. D’après lui, il existe une confusion entre les fonctions des députés et celles des membres du gouvernement.
« Nous n’avons pas le droit de convoquer les ministres pour répondre à nos questions. Non, nous n’en avons pas le droit. Pourtant, il nous arrive de dire : Nous avons convoqué trois ou quatre ministres. Mais est-ce que nous en avons réellement le droit ? »
Selon lui, les ministres appartiennent au pouvoir exécutif et non au pouvoir législatif.
Ce qui n’a pas convaincu les députés : « Parmi nos missions, il y a le contrôle de l’action gouvernementale en se basant sur la loi », ont-ils répliqué.
Réactions
Léonce Ngendakumana : « C’est un droit constitutionnel »
« D’emblée, au cas où les députés et les sénateurs n’auraient pas ce droit, rien d’autre justifierait leur existence. Ils ont ce droit y compris celui de convoquer le Premier ministre », réagit Léonce Ngendakumana, ancien président de l’assemblée nationale.
Selon lui, ils peuvent même déchoir un ministre défaillant par exemple qui ne répond pas à leur interpellation. « C’est un droit constitutionnel. L’article 7 est libéré comme suit. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce soit directement par la voie du référendum, soit indirectement par ses représentants, c’est-à-dire les députés et sénateurs. Aucune partie du peuple, aucun individu ne peut s’en attribuer plutôt l’exercice. »
Pour lui, le contenu de cet article est très clair. « Le mandat des députés et sénateurs n’est pas défini par le président de l’Assemblée nationale, il est défini par la Constitution. » Il ajoute que l’article 163 précise bien que le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.
Pour ce politicien et membre du parti Sahwanya-Frodebu, le Président de l’Assemblée nationale, s’il croit encore dans la Constitution de la République du Burundi, il peut faire toutes les déclarations possibles, sauf celle-là. « Je crois, je pense qu’il a été mal interprété ou mal compris. Il a géré en contradiction avec la Constitution de la République du Burundi. Et cela n’est pas autorisé, cela n’est pas permis, cela n’est pas autorisé. »
Il rappelle que le contrôle de l’action gouvernementale se fait, soit par des questions orales adressées au ministre concerné, compétent pour la matière évoquée, ou soit par des questions écrites au même ministre concerné et compétent pour la matière dont il est question.
« Alors comment est-ce qu’on peut le faire sans sa présence, sans le convoquer au Parlement ou qu’il réponde par écrit aux députés ? Si le président de l’AN considère que nous sommes dans un Etat de droit, un Etat démocratique, il devrait présenter des excuses à défaut présenter sa démission à la tête de la présidence de l’assemblée nationale et même comme député. Parce qu’il ne pourra pas remplir ces deux missions avec cette conviction. »
Faustin Ndikumana : « C’est contraire à la loi »
« Normalement, la séparation des pouvoirs constitue un pilier fondamental de la bonne gouvernance et de la démocratie dans un pays. Dire que les parlementaires n’ont pas le droit de demander des informations aux membres du gouvernement ou de les questionner est contraire à la loi », analyse Faustin Ndikumana, directeur national de Parcem.
Selon lui, l’article 207 de la Constitution précise que l’Assemblée nationale peut s’informer sur l’activité du gouvernement par la voie des questions orales ou écrites.
D’après lui, une séance par semaine, durant les sessions parlementaires, est réservée prioritairement aux questions des députés et des sénateurs ainsi qu’aux réponses du gouvernement.
« Les pouvoirs de contrôle vont au-delà des simples questions adressées aux ministres. » Il cite notamment la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement et de recourir à des mécanismes parlementaires contre un ministre.
Il explique que la Constitution permet également au Parlement de constituer des commissions chargées d’enquêter sur des questions déterminées liées à l’action gouvernementale.
« Ce sont de grandes prérogatives qui permettent au Parlement de contrôler l’action du gouvernement et de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et de la démocratie. »
Pour M. Ndikumana : « Les ministres, quand ils se présentent au Parlement, ne doivent pas continuer à se la couler douce. Ils sont devant une institution qui détient le mandant du peuple et ils devraient venir justement éclaircir tout ce qui est lié à la gestion des affaires du ministère des ressorts. »
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