Ville de Bujumbura : Des amendes administratives au-delà du cadre légal

Ils s’interrogent sur les disparités observées dans l’application des sanctions. Selon eux, des personnes ayant commis la même infraction ne sont pas toujours sanctionnées de la même manière. Certains affirment avoir écopé d’amendes nettement plus élevées que d’autres pour des faits similaires. Ils dénoncent également un manque de clarté quant aux mesures ou dispositions légales sur lesquelles s’appuient les autorités.
« J’ai déjà payé une amende de 100 000 BIF pour avoir ouvert ma boutique avant la fin des travaux de développement communautaire organisés chaque samedi », témoigne J.N., un habitant de la zone Kamenge.

Il raconte qu’un jeune homme en tenue civile est venu lui ordonner de fermer son commerce avant de lui remettre une quittance de 100 000 BIF. « Je ne savais ni qui il était, ni quelle fonction il occupait ».

De son côté, O.G., son ami boutiquier de la même localité, indique avoir payé une amende de 20 000 BIF pour la même infraction.

J.N. dit ne pas comprendre pourquoi il a été contraint de payer une amende plus élevée que celle de son ami alors qu’ils avaient tous deux commis la même infraction. Il estime que cette différence de traitement laisse planer des soupçons d’irrégularités.

Qui est habilité à infliger les amendes ?

D’autres habitants interrogés affirment aussi avoir été sanctionnés par des personnes dont ils ne connaissaient ni l’identité ni les fonctions.
« Un jeune homme est venu me dire que je devais payer une amende parce qu’il n’y avait pas de seau d’eau devant ma boutique. Je lui ai demandé qui il était et quelle fonction il occupait mais, il ne m’a donné aucune réponse. », témoigne un habitant de la zone Gihosha ayant requis l’anonymat.

Une autre habitante de la zone Kanyosha partage la même préoccupation. Selon elle, parfois, ce sont des policiers qui leur demandent de payer des amendes. Mais, d’autres fois, ce sont des personnes en tenue civile. « Nous ne savons toujours pas si elles sont réellement habilitées à nous sanctionner. »

Ces habitants précisent qu’ils ne contestent pas le principe d’être sanctionnés lorsqu’ils enfreignent la loi. Ils demandent toutefois que les amendes soient infligées dans le strict respect des dispositions légales et que leur application soit transparente et équitable pour tous.

Selon Adélaïde Hatangayo, administratrice de la commune Mugere, la population a été suffisamment sensibilisée aux règles relatives aux amendes, en particulier celles liées à la propreté et à l’assainissement.

Elle précise que seuls les agents communaux habilités sont autorisés à infliger des amendes. Concernant les allégations faisant état des personnes qui se feraient passer pour des agents de la commune afin de percevoir des amendes sans en être autorisées, elle affirme qu’elle va se renseigner davantage sur cette situation et en assurer le suivi.

Contactés, les administrateurs des communes Mukaza et Ntahangwa n’avaient pas encore réagi au moment où nous avons mis sous presse le papier.

Que dit la loi ?

L’article 643 de la loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal dispose que les actes réglementaires pris en exécution de la loi ainsi que les règlements d’administration et de police de l’autorité publique et des pouvoirs locaux ne peuvent prévoir que des amendes administratives. Celles-ci ne peuvent dépasser 50 000 BIF lorsqu’elles sont fixées par décret, 20 000 BIF lorsqu’elles sont établies par ordonnance et 5 000 BIF lorsqu’elles émanent des pouvoirs locaux.

La loi prévoit toutefois une exception pour les amendes administratives relatives aux infractions dans les domaines fiscal et douanier ainsi que celles liées à la réglementation de change ou à caractère économique.