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L’Assemblée Nationale pour l’allègement des procédures d’obtention de licence d’opérer pour les entreprises sociétés commerciales

20/05/2011 Commentaires fermés sur L’Assemblée Nationale pour l’allègement des procédures d’obtention de licence d’opérer pour les entreprises sociétés commerciales

L’Assemblée Nationale a voté deux projets de lois ce mercredi le 18 mai 2011 après amendements du Sénat. Le premier porte création et gestion des aires protégées au Burundi.

L’objectif de ce projet de loi est de mettre en place des stratégies permettant une bonne gestion de la faune et de la flore.

Le deuxième projet de loi porte sur le code des sociétés avec l’allégement des procédures d’obtention de licence d’opérer pour des sociétés commerciales.

Selon la député Bénigne Rurahinda (Cndd-Fdd), présidente de la commission qui a étudié ce projet de loi, « le texte a été adopté comme l’une des solutions pour relever le Burundi dans le classement du DoingBusiness. Ainsi le [Burundi occupe actuellement le 181ème place->http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/burundi/] sur 183 noms dans le DoingBusiness »

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« Les décisions prises par la CVR ne sont pas susceptibles de recours juridictionnels. » C’est la disposition de l’article 11 du projet de loi portant réorganisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation analysée par l’Assemblée nationale et le Sénat (…)

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