Économie

Vente d’hypothèques : une loi belge de 1925 devant la Cour constitutionnelle

Une loi votée par le parlement belge, pour ses colons installés au Congo, est toujours en vigueur au Burundi Indépendant. Elle permet aux banques la vente rapide des maisons données en garantie.

Vue partielle d’un immeuble que la BCB et la BNDE veulent vendre ©Iwacu

Vue partielle d’un immeuble que la BCB et la BNDE veulent vendre ©Iwacu

Quatre requêtes en inconstitutionnalité ont été soumises à la Cour constitutionnelle, le 28 février. Est visé l’arrêté royal Belge du 21 novembre 1925, vieille de 99 ans. Cet arrêté rend exécutoire en Urundi une loi du Congo Belge, relative à la vente par voie parée, c’est-à-dire forcée, des hypothèques données en garantie par les débiteurs. A l’origine, cette loi ne concernait pas les « indigènes » …

La première requête émane du Syndicat Général des Commerçants (Sygeco). Elle est de portée générale. Les trois autres émanent de particuliers en prise avec ledit arrêt. Ces dernières font donc suite à une exception d’inconstitutionnalité, soulevée devant le juge ordinaire, qui doit attendre l’avis de la cour.

Le point de vue du Sygeco

Pour Me Cyriaque Nibitegeka, avocat du Sygeco, l’inconstitutionnalité de cet arrêt se situe à deux niveaux. Le premier est relatif aux institutions caduques auxquelles il se réfère dans la procédure d’exécution : ‘’le procureur du roi’’, ‘’le tribunal de 1ère instance’’. Appliquer cet arrêt, que le législateur belge a lui-même abrogé, c’est remettre en cause la Constitution, du Burundi indépendant.
Le deuxième niveau concerne les droits du justiciable, tels que garantis par la Constitution et les conventions internationales, ratifiées par le Burundi. Quand un client reçoit un commandement le sommant de payer tel montant, dans les 15 jours, la procédure des ventes par voie parée n’oblige pas le juge à vérifier si la dette est réelle, et si le montant est vraiment dû.

Il n’a aucun espace pour se faire entendre. Il ne bénéficie pas du double degré de juridiction. C’est ce qui fait l’inconstitutionnalité de cet arrêt. La procédure de vente par voie parée permet de laisser « dormir » la dette, puis de surprendre le débiteur, en réclamant des montants indus.
Signalons que l’affaire a été mise en délibéré. L’arrêt de la cour sera rendu dans une vingtaine de jours.

  18   Vos commentaires
  1. Nzobona

    « Pour Me Cyriaque Nibitegeka, avocat du Sygeco, l’inconstitutionnalité de cet arrêt se situe à deux niveaux. Le premier est relatif aux institutions caduques auxquelles il se réfère »

    Me Cyriaque Nibitegeka a oublie de nous informer que lors de l accession a l independance, le Burundi a herite tout ce qui etait Belge avant l independance. C est pour cela que les frontieres du Burundi ne sont justifie que par les lois et pratique des Belges pendant leur administration et cela n est qu un seul exemple. La seule fois que cela change, c est quand une demande est expressement fait, debatu par les representant du peuple et finallement, abroge, modifie ou defini.

  2. Claude

    Il y a rien de surprennant qu une loi soit age de 89 ans. Les lois sont change, modernise ou revoque selon les besoins. Si personne n avait porter plainte aupres de la justice pour faire valoir ses droits, il n y avait aucune raison de la changer. Je connais des pays ou on applique des lois qui sont age de plus de 300 ans. En effet ca m etonne qu au Burundi, il y avait des lois qui s appliquaient et s appliquent toujours ca fait tant d annees, si non comment expliquer le chaos et les dragedies qui endeuillent ce pays depuis 50 ans

    • Ntezahorigwa Charles

      il est vrai qu’une loi très ancienne reste en application. à condition qu’elle soit toujours en vigeur. Celle en question fut abrogé le 30 juin 1960.

  3. Moi

    Il y aura tjrs de koi se plaindre dans ce pays qu est le notre….mauvaise foi ou ignorance??? De telles revelations demontrent a kel point tuba mu kajagari, une loi agee de 89 ans pas encore revisee jusque la,,, barundi barundikazi on aura tout vu. A la cour constitutionnelle turasavye mweremkane ubutwari bwanyu

  4. Rwagiti Concilie

    IWACU est en vacances prolongées. Plus de sujets à caractère politique. Rien que des faits divers comme manger des chiens, se prostituer…….. Au moment où les radios privées diffusent en synergie au sujet des dossiers brûlants. La communauté internationale semble même plus soucieuse de l’ actualité burundaise que IWACU. Restez courageux cher IWACU , c’ est justement maintenant que tes lecteurs ont le plus besoin de vous.

    • Mthukuzi

      Vous ne pouvez pas réduire l’actualité à la politique madame, la vie de tout un peuple ne se limite pas au passage à tabac dont ont été victimes les membres du MSD. Je n’essaie pas de minimiser ces faits ô combien graves!, mais Iwacu en a fait l’echo et nous avons appris ce qui s’est passé. Pa contre je crois d’ailleurs que nos médias devraient nous informer davantage sur d’autres aspects de notre société, au lieu de nous faire avaler des faits divers politico-sécuritaires à longueur de journées.

  5. gloomy sunday

    nico Gisata conyene mutama Bagaza ataco yahinduyeko! muga nahone kubera imigambi yo kuziganya yari mumihingo yose (kuva kubarimyi bicayi gushika kubakozi ba reta waciye kubarwizatunga….). Ubu nihagire umurundi avuga ko afise ayo kurya nayo kuziganya nce ndamutumako olucome….

    • Backary

      @gloomy sunday
      Bagaza yarafise abatwara 3,5 millions sur 28334 km2; Nkuru afise 9,5 millions sur la même superficie! Bigende gute none ko productivité ya main d’oeuvre yacu itahindutse depuis? Kurima ibiharage, ubushaza, ibigori, ibijumbu, imyumbati, etc. , turacakoresha agsuka n’amaboko! N’aho turima hagakeha mbere! Biri bugende gute none? Ubona ayo kuziganya ari buve he?

      • gloomy sunday

        none siyo mahigwe Nkuru yarafise nyene…
        None ko umengo abanyagihugu ubafata nk ibimuga??

  6. Mthukuzi

    Cette loi est un exemple flagrant de manque de reformes, non seulement dans le dmaine judiciaire, mais dans presque toutes les sphères de la vie publique. Faudra bien sûr noter l’exception que fait le code fiscal – et ca se comprend! – car là il s’agit de maximiser les profits pour nos très chers dignitaires.
    Sinon tout est archaïque, la plupart des dispositions legales en vigueur ajourd’hui ne repondent plus aux besoins reels des Barundi, et si elles existent toujours c’est faute de mieux. Tout ceci à cause du mepris de nos dirigeants à l’endroit du merite professionnel. C’est vrai pour ceux d’aujourd’hui comme ceux d’hier. La culture de l’excellence et du merite n’ont pas droit de cite dans notre marche de travail, et le comble c’est lorsque cette sale maladie touche aussi le secteur prive…
    Gless bless ma homeland!

  7. KABADUGARITSE

    Ah oui! Hari umutama w’aho haruguru i Mukike niwe yivugira, ahejeje gustinda uwo baburana yari yirivye inka, ati « erega kuburana ni ukurushanwa! »

    Et quand Me NIBITEGEKA évoque les termes comme « laisser dormir la dette, puis de surprendre le débiteur, en réclamant des montants indus », cela surprend quand cela vient de la bouche d’un homme de droit! Qui trompe qui! Qu’il essaie sa carte et ses arguments auprès de la Cour Constitutionnelle; si cela passe, tant mieux! Ni ukurushanwa!

    Nous savons pourtant que Avocats, Huissiers et Juges procèdent de la même manière, avec à l’appui les mêmes textes, quand ils doivent intervenir dans les affaires de dettes. Certains écrits précisent même des intérêts additionnels à chaque échéance non respectée. Et sûrement qu’il a déjà opéré, au moins une fois, de la même manière !!!

  8. Marguerite Bararufise

    L’Etat devrait proteger ses citoyens notamment en revoyant le niveau des benefices exorbitants engranges par les banques locales burundaises.
    Il y a bien sur des clients de mauvaise foi qui au lieu de faire du credit ce pour quoi ils l’ont demande se plaisent a le consommer comme ils veulent.
    D’autres part comme on dit ico uhawe n’ugutora ucakwa no gutakara. Ces maisons en hypotheque ont souvent ete acquise illegalement.Dieu seul sait! Et ces banques qui les recuperent elles les perdront aussi. D’une facon ou d’une autre.
    Mais restons dans le cadre de la loi! Il y en a d’autres qui effectivement ont donne leurs hypotheques pour des projets concrets mais dont la conjecture financiere y compris l’oncendie du marche a cree une faillite.
    L’Etat doit a defaut de refinancer ces clients racheter lui meme ces maisons et renegocier la restitution avec leurs proprietaires apres avoir recupere son capital et ses interets.
    Sinon le vol organise des banques ne restera pas impuni!

  9. Uwakera

    Sommes-nous déjà en 2024?

    • gloomy sunday

      hahaha… mvuga ko ivya gusa ari ubusa…
      n’abanditsi bo muri iwacu ntibakizi guharura kuva aho Peter afashije abarundi mugukuraho amajana atatu yo kuriha amashure mato mato hanyuma ibiharage akabikura kumajana ndwi akabishira kugihumbi n’umunani….

  10. Paul KIRABAGA

    Je dis a ceux qui veulent entendre qu »ici bas tout est ruse et rapport de force. Tout ne peux s’expliquer par l’economie mais rien ne s’explique sans elle>ces lois caduque rendent facile le transfert des biens> d’ou a ou ???????

  11. QUERIES

    « ….La procédure de vente par voie parée permet de laisser « dormir » la dette, puis de surprendre le débiteur, en réclamant des montants indus…
    Avant que je n’aie a dire sur cet article, puis-je savoir si cette affirmation est du journaliste Charles ou du jeune avocat Cyriaque?

  12. Kabizi

    Selon Ntezahorigwa Charles, 2014-1925=99.
    Qu’il retourne en 4ème Année Primaire!
    Cela étant, moi je pensais que toutes les lois de la période coloniale ont été révisées!
    Pourquoi se précipiter vers la Changement de la Constitution promulguée en 2005(si je ne me trompe pas) alors que des lois aussi vieilles que mon Grand Père restent en vigueur?
    Mon Œil!

    • Ntezahorigwa Charles

      erreur recconnue, merci.

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